Communiqué de la LFP

Commission de Discipline
13/03/2015

Retrouvez les principaux points de la procédure ouverte par la Commission de Discipline concernant l'intégrité des rencontres disputées par le Nîmes Olympique en fin de saison 2013-2014.

A l’occasion d’une session exceptionnelle, la Commission de Discipline de la LFP se réunira les 16 et 17 mars 2015 au Pavillon Kléber situé 7 rue Cimarosa à Paris pour instruire le dossier concernant l’intégrité des rencontres disputées par le Nîmes Olympique en fin de saison 2013-2014.

Vous trouverez ci-dessous une note récapitulant les principaux points de la procédure.

1. Quel est le lien entre la procédure ouverte par la Commission de Discipline de la LFP sur l’intégrité des rencontres disputées par le club de Nîmes Olympique en fin de saison 2013-2014 et l’instruction pénale ?


On rappellera d'abord qu'en vertu des principes fondamentaux du droit public, il y a indépendance de l'action pénale et de l'action disciplinaire.

La procédure disciplinaire ouverte par la Commission de Discipline de la LFP le 23 décembre 2014 vise des violations présumées à l’éthique et à la morale sportive constituées par des arrangements et/ou tentatives d’arrangements de rencontres de Ligue 2 disputées par le club de Nîmes Olympique en fin de saison 2013-2014.

Elle est totalement autonome de l’instruction pénale actuellement en cours pour des faits de corruption passive ou active visant ces mêmes rencontres.

Ni les membres de la Commission de Discipline, ni l'Instructeur, M. François JASPART, indépendants de la LFP, n'ont ainsi eu accès au dossier relatif à l'instruction pénale susmentionnée.

2. Pourquoi ne pas attendre la fin de l’instruction pénale pour se prononcer ?

D'une part, le terme de l'instruction pénale mais surtout de la procédure pénale elle-même est en l'état totalement indéterminé.

D'autre part, et surtout, le fondement juridique des poursuites n'est pas rigoureusement identique, la Commission devant statuer sur "toute violation de la morale et de l'éthique sportive".

Enfin, la Commission de Discipline, en application du principe selon lequel « le pénal ne tient pas le disciplinaire en l’état », n’a aucune obligation d’attendre le terme, indéterminé, de la procédure pénale pour se prononcer sur ce dossier.

En revanche, elle est tenue de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de l’engagement des poursuites, délai issu du Code du Sport. A défaut, elle serait dessaisie du dossier.

3. Quels matchs sont concernés par la procédure disciplinaire ?

Il s’agit des matchs suivants disputés par le club de Nîmes Olympique en fin de saison dernière :
Match CA Bastia – Nîmes Olympique du 11 avril 2014 (32ème Journée de Ligue 2), 0-0,
Match Nîmes Olympique – FC Istres OP du 18 avril 2014 (33ème Journée de Ligue 2), 1-0,
Match Dijon FCO – Nîmes Olympique du 24 avril 2014 (34ème Journée de Ligue 2), 5-1,
Match Nîmes Olympique – Stade Brestois du 2 mai 2014 (35ème Journée de Ligue 2), 1-1,
Match Nîmes Olympique – Stade Lavallois du 9 mai 2014 (37ème Journée de Ligue 2), 2-1,
Match SM Caen – Nîmes Olympique du 13 mai 2014 (28ème Journée de Ligue 2), 1-1,
Match US Créteil-Lusitanos – Nîmes Olympique du 16 mai 2014 (38ème Journée de Ligue 2), 1-1.

4. Quel est le contenu du rapport d’instruction remis par François JASPART ?

L’instructeur désigné, M. François JASPART a, conformément aux dispositions réglementaires applicables, rendu à la Commission de Discipline en date du 22 février 2015, un rapport d’instruction.

Il s’agit, outre les rapports officiels des rencontres concernées et les principales coupures de presse parues sur cette affaire, principalement d’une synthèse des quelques 137 témoignages recueillis entre le 6 janvier et le 18 février 2015 par l’instructeur.

M. JASPART a en effet recueilli, au siège de la LFP, à Caen, Nîmes, Angers ou Marseille, ou par visioconférence, les témoignages de joueurs, dirigeants, actionnaires, membres des staffs sportifs ou médicaux des clubs concernés ainsi que toute personne dont l’audition lui a semblé utile.
L’instructeur a ainsi également recueilli les témoignages des officiels de la rencontre SM Caen – Nîmes Olympique du 13 mai 2014.

Ce rapport ne comprend donc pas la moindre information relative à l'instruction pénale, si ce n'est les éléments qui ont été rendus publics ou éventuellement des témoignages qui auraient pu être faits par les personnes auditionnées.

Certaines personnes n’ont pas répondu favorablement aux convocations de M. JASPART. Elles auront toutefois l’occasion de faire valoir leur point de vue lors de la Commission de discipline.

5. Une expertise de la rencontre SM Caen – Nîmes Olympique a-t-elle été réalisée ?

M. François JASPART a effectivement sollicité la réalisation, par l’intermédiaire de la LFP, d’une expertise de la rencontre par une société spécialisée ayant également été sollicitée dans l’affaire de la rencontre de handball Cesson – Montpellier présumée truquée.

Cette expertise ainsi que sa conclusion figurent dans le rapport établi par M. François JASPART au même titre que les témoignages des personnes interrogées.

L’instructeur n’a en revanche personnellement formulé aucune conclusion suite aux résultats de cette expertise qui a été, au même titre que les autres éléments du dossier, présentée de manière neutre à la Commission. Il est précisé que les principaux joueurs concernés par cette expertise ont été réinterrogés par l’instructeur, ces témoignages figurant également au rapport.

6. Quand et où aura lieu la Commission de Discipline de la LFP chargée de statuer sur ce dossier ?

La Commission de Discipline entendra les personnes convoquées, de manière contradictoire, dans le respect des droits de la défense, à l’occasion d’une session exceptionnelle organisée les lundi 16 et mardi 17 mars 2015 à l’extérieur de la LFP.

Au regard de l’importance et de la complexité du dossier ainsi que du nombre d’acteurs convoqués, deux sessions sont nécessaires : la première le lundi de 13h à 22h environ et le mardi à partir de 8h30.

7. Qui est convoqué lors de cette séance ?

La Commission a décidé, à la lumière du rapport d’instruction, de convoquer des représentants des 8 clubs concernés par les 7 matchs visés afin de statuer sur la responsabilité éventuelle des clubs dans les faits présumés, à savoir Nîmes Olympique, CA Bastia, FC Istres OP, Dijon FCO, Stade Brestois, Stade Lavallois, SM Caen et US Créteil.

34 dirigeants, entraineurs, joueurs ou actionnaires actuels ou passés desdits clubs ou d’autres clubs ayant été cités par la presse ou au cours de l’instruction, susceptibles d’être responsables ou simplement informés d’arrangements ou tentatives d’arrangements éventuels ont également été convoqués.

La Commission a également requis la présence, en qualité de témoins, de 8 personnes, parmi lesquelles notamment des officiels de la rencontre SM Caen – Nîmes Olympique du 13 mai 2014.
Toutes les personnes convoquées par la Commission de discipline seront entendus en même temps.

8. Quelles sanctions possibles pour les clubs et personnes convoqués ?

A l’issue des débats, la Commission déterminera les responsabilités respectives des individus et clubs convoqués.

L’ensemble des personnes ou clubs susvisés encourt, si la Commission les estime responsables, l’une des sanctions listées à l’article 2 du Règlement Disciplinaire de la FFF.

Ces sanctions éventuelles peuvent ainsi aller, pour les personnes physiques, du rappel à l’ordre à la radiation, en passant par l’amende ou la suspension notamment et pour les clubs, du rappel à l’ordre à la rétrogradation ou la mise hors compétition, en passant notamment par des mesures d’amende ou de retrait de points.

Il est précisé que toutes les sanctions peuvent si la Commission l’estime opportun être assorties du sursis.

La Commission peut également tout à fait décider de ne pas sanctionner une personne ou un club convoqué si elle estime qu’il ou elle n’a été auteur d’aucune infraction disciplinaire.

9. Quel est L'impact de cette convocation sur les personnes faisant l’objet d’un contrôle judiciaire ?

6 des 34 personnes convoquées font actuellement l’objet d’un contrôle judiciaire dans le cadre de l’instruction pénale.

Ceci n’a toutefois aucune incidence sur le bon déroulé de l’audition, le Juge d’Instruction ayant été avisé de l'existence de la procédure disciplinaire ouverte par la Commission de discipline et de ce que les intéressés seraient convoqués et entendus en même temps par la Commission.

10. Quand la décision sera-t-elle rendue ?

La Commission doit, en application du Code du sport, rendre sa décision sous un délai de 3 mois à compter de l’engagement des poursuites.

La décision concernant l’ensemble des clubs et personnes convoquées sera donc rendue au plus tard le 23 mars 2015.

Cette décision sera susceptible d’appel devant la Commission Supérieure de la FFF, conformément aux dispositions réglementaires applicables.








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