L’article 10 de ce texte apporte des solutions concrètes pour lutter contre la consommation illégale des retransmissions sportives. Pour l’APPS, l’association qui réunit ayants droit et diffuseurs du sport, les dispositions de l’article 10 sont en mesure de fournir une réponse efficace, proportionnée et adaptée à l’enjeu du piratage des programmes sportifs.

A la différence des œuvres audiovisuelles, dont la consommation illégale tend à se stabiliser, le piratage des retransmissions sportives s’est accru ces dernières années. Selon les données les plus récentes publiées par l’Hadopi, le manque à gagner engendré par l’accès illégal à des retransmissions sportives se chiffre en centaines de millions d’euros. En affectant structurellement l’économie des diffuseurs, le piratage des compétitions met en péril le financement de l’ensemble de l’écosystème sportif et plus particulièrement les mécanismes de solidarité entre sport professionnel et amateur.

Les dispositions prévues par l’article 10 de la proposition de loi permettent aux ayants droits et aux diffuseurs d’obtenir rapidement du juge une ordonnance dynamique valable douze mois, rendant possible en temps réel le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites et serveurs pirates. Le caractère dynamique de l’ordonnance permet d’étendre son efficacité aux sites et serveurs pirates qui seraient découverts après la délivrance de l’ordonnance, dans le cadre d’un dialogue entre les parties à la procédure, auquel est associée la Hadopi, en qualité de tiers de confiance.

Ce dispositif, qui a déjà fait l’objet d’un consensus politique lors de son adoption en mars 2020 en commission des affaires culturelles dans le cadre de l’article 23 du projet de loi audiovisuel, permettra de lutter efficacement contre la retransmission illégale des compétitions sportives.

L’objectif de cette proposition législative, qui a le soutien de l’APPS, est d’assécher les ressources des promoteurs de sites ou services illégaux afin de soutenir la consommation légale des programmes sportifs et de protéger le financement des sports professionnels et amateurs dans une période particulièrement critique. 

Pour l’APPS, l’adoption de l’article 10 constituera une étape décisive dans la lutte contre le piratage des retransmissions sportives.

Créée en janvier 2018, l’Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) a pour objet principal la lutte contre toutes les formes de piratage des contenus sportifs. Elle réunit 16 membres, dont l’ensemble des diffuseurs premium, les grands ayant-droits et, au-delà, des centaines d’entités via les fédérations sportives et le CNOSF.