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LOI SUR LA RÉGULATION ET LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX ŒUVRES A L’ÈRE NUMÉRIQUE : L’APPS SALUE L’ADOPTION DÉFINITIVE D’UN DISPOSITIF DÉDIÉ A LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DES RETRANSMISSIONS SPORTIVES

Publié le 30/09/2021 à 12:51 - LFP

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L’adoption définitive hier, en séance publique à l’Assemblée nationale, de la loi « Régulation et la protection de l’accès aux œuvres à l’ère numérique » constitue une étape essentielle dans la lutte contre le piratage des compétitions sportives.

L’Association pour la protection des programmes sportifs tient à saluer le travail opiniâtre des députés et des sénateurs qui depuis trois ans ont porté l’idée, débattu, construit un large consensus et concrétisé les propositions d’évolutions législatives prenant pleinement en compte la spécificité du spectacle sportif.

L’APPS salue par ailleurs le soutien du gouvernement pour l’adoption des dispositions de l’article 3 de la loi qui sont à la fois innovantes et robustes, à même de résoudre les formes majeures de piratage.

Ces dispositions vont permettre, grâce aux ordonnances dynamiques du juge et à l’intervention de l’Arcom, la mise en œuvre d’actions beaucoup plus efficaces et « en temps réel » de la part des ayants droits et des diffuseurs du sport à l’encontre des sites et des serveurs pirates.

L’APPS et ses membres sont d’ores et déjà au travail et en dialogue avec les autorités et les intermédiaires techniques afin que puisse être assurée la mise en œuvre aussi rapide que possible de ces dispositions.

 

 

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Créée en janvier 2018, l’Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) a pour objet principal la lutte contre toutes les formes de piratage des programmes sportifs à travers, notamment, la sensibilisation de tous les acteurs et la négociation d’accords interprofessionnels de bonnes pratiques.  Sont membres de l’APPS : beIN SPORTS, Canal+, Eurosport, TF1, RMC Sport, La Chaîne L’Equipe, l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS), la Fédération Française de Basketball, la Fédération Française de Tennis, la Ligue de Football Professionnel, la Ligue Nationale de Basketball, la Ligue  Nationale de Handball, la Ligue Nationale de Rugby, la Ligue Nationale de Volleyball, l’Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel (ANLSP) et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

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