PARTAGE DE COMPTES : LE GROUPE LFP OBTIENT LA CONDAMNATION EN RÉFÉRÉ DE LA PLATEFORME SPLIIIT POUR VIOLATION DE LEURS CGU ET CONTREFAÇON DE MARQUE
Partage de comptes : le tribunal judiciaire de Paris siffle la fin du partage de comptes Ligue 1+ sur la plateforme SPLIIIT.
Par une ordonnance de référé rendue le 15 avril 2026, le Tribunal a reconnu l’existence d’un trouble manifestement illicite pour le Groupe LFP résultant de l’activité de Spliiit, plateforme de partage d’abonnements numériques entre particuliers, qui met en relation des personnes ayant souscrit un abonnement à un service payant avec d’autres personnes afin de leur permettre de partager ledit abonnement.
Le Tribunal a établi que le service proposé par Spliiit incitait les abonnés à violer les Conditions Générales d’Utilisation de Ligue 1+. Ces CGU interdisent en effet explicitement tout partage d’abonnement en dehors du foyer via des plateformes tierces. Le juge a souligné que Spliiit, en facilitant ce partage et en garantissant faussement sa légalité aux utilisateurs, se rendait complice de la violation de ces obligations contractuelles, causant ainsi un préjudice commercial direct à Ligue 1+.
Au-delà de la violation des CGU, le juge a également retenu l'existence d'une contrefaçon vraisemblable de la marque « LIGUE 1+ ». L’utilisation illicite de ces signes par Spliiit pour promouvoir son service de partage d'abonnement a été jugée comme portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Groupe LFP.
Afin de faire cesser ces agissements, le Tribunal Judiciaire de Paris a ordonné à la société Spliiit :
La suppression immédiate de toute offre de partage d’abonnement au service Ligue 1+ sur son site internet et son application mobile sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
L’interdiction de proposer ce service ou d'utiliser les marques « Ligue 1+ » sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
La condamnation de la société Spliiit aux entiers dépens de l'instance.
Cette décision marque une étape importante dans la protection de la valeur des droits du football professionnel français et de ses contenus exclusifs. Le Groupe LFP réaffirme sa détermination à lutter contre toutes les formes d'exploitation non autorisée de ses services, afin de garantir l'équité pour ses abonnés légitimes et de préserver l'économie du sport français et l’avenir de la Ligue 1 McDonald’s.
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