La Ligue de Football Professionnel a reçu la notification du jugement du Tribunal Correctionnel d’Annecy prononcé le 12 juillet dernier à l’encontre d’un dirigeant de la société France Sport Agency.


Dans ce jugement, le Tribunal Correctionnel d’Annecy a donné raison à la Ligue de Football Professionnel dans le litige qui l’opposait à ce revendeur de billets ayant agi à l’occasion de la Finale de la Coupe de la Ligue 2018, qui opposait le Paris Saint-Germain à l’AS Monaco.

Le Tribunal Correctionnel a confirmé que France Sport Agency s’était forgé 45 identités fictives pour acquérir frauduleusement 578 places de la tribune réservée à l’AS Monaco. Le revendeur les a ensuite proposées à la vente sur Internet sans autorisation de la LFP, organisateur de l’événement.

Dans sa plainte, la LFP a précisé que l’acquisition de ces places, en dehors des réseaux autorisés, pouvait représenter une menace pour la sécurité et un trouble à l’ordre public en raison de la gestion de la sectorisation des supporters.

Le Tribunal Correctionnel a souligné que le prévenu ne pouvait sérieusement prétendre qu’il n’avait pas connaissance de la réglementation, ne serait-ce que par le mode opératoire choisi qui caractérise à lui seul l’intention frauduleuse, et du fait qu’il avait déjà une expérience professionnelle dans le domaine des agences de voyages dédiées aux événements sportifs, et qu’il avait fait l’objet d’une mise en demeure pour des faits de même nature par la Fédération Française de Rugby.

Le Tribunal Correctionnel a condamné le revendeur de billets pour escroquerie et vente de titre d’accès sans autorisation. Le revendeur a été également condamné à une amende de 5000€ assortie d’une interdiction d’exercer l’activité d’agent de voyage sportif et événementiel et d’une privation du droit d’éligibilité pendant 5 ans.

La LFP a enfin été indemnisée pour son préjudice en tant que partie civile à hauteur d’un euro symbolique à titre de dommage-intérêts et de 5000€ au regard des nombreuses investigations et démarches entreprises en amont de son dépôt de plainte.

La LFP rappelle que l’article 313-6-2 du code pénal punit d’une amende de 15.000 euros le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente des titres d'accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l'autorisation de l'organisateur. Cette peine est portée à 30.000 euros d'amende en cas de récidive.

En confortant et sécurisant les droits de la LFP, cette décision constitue une bonne nouvelle non seulement pour les organisateurs d’événements sportifs mais aussi pour toute la filière du spectacle vivant, qui lutte contre la revente illégale de billets sur Internet.