L’interruption du fait de la crise Covid de l’examen au parlement du projet de loi Audiovisuel déposé par M. Franck Riester n’avait pas permis l’adoption en 2020 des dispositions de lutte contre le piratage. La proposition de loi (PPL) « Démocratiser le sport », déposée le 26 janvier par Mme la députée Céline Calvez et ses collègues du groupe LREM, a repris de façon active et résolue les travaux afin de faire adopter un système adapté à la lutte contre le piratage du sport (article 10 de la PPL).

Le dispositif voté ce vendredi 19 mars est novateur. Il tient compte de l’efficacité des systèmes qui existent dans plusieurs pays d’Europe, à savoir les solutions dites d’injonctions dynamiques qui permettent une efficacité de la décision du juge sur les compétitions en direct, tout en proposant un dispositif respectueux des spécificités du droit français.

Les dispositions prévues par l’article 10 de la PPL permettent en effet aux ayants droits et aux diffuseurs d’obtenir rapidement du juge une ordonnance dynamique valable douze mois, permettant d’empêcher l’accès et de déréférencer les sites et serveurs pirates. Le caractère dynamique de l’ordonnance permet d’étendre son efficacité aux sites et serveurs pirates qui seraient découverts après la délivrance de l’ordonnance, dans le cadre d’un dialogue entre les parties à la procédure, auquel est associée la Hadopi.

L’intervention de l’Autorité s’est trouvée renforcée par un amendement de M. le député Cédric Roussel, rapporteur du titre III de la proposition de loi, permettant à l’Hadopi d’assurer pleinement un rôle de tiers de confiance.

Aux yeux de l’APPS, les équilibres obtenus dans le cadre de la PPL Sport répondent à la fois aux nécessités d’une intervention en temps réel et au souci d’équilibre entre droits et devoirs des différentes parties (juge, Hadopi, ayants-droits et diffuseurs, intermédiaires techniques).

L'APPS espère vivement que l'examen de la PPL pourra intervenir au Sénat dans les plus brefs délais et ainsi garantir une protection effective des retransmissions dès le second semestre 2021, pour accompagner la reprise des championnats dans le contexte de l’après-Covid. 

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Créée en janvier 2018, l’Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) a pour objet principal la lutte contre toutes les formes de piratage des programmes sportifs à travers, notamment, la sensibilisation de tous les acteurs et la négociation d’accords interprofessionnels de bonnes pratiques. Sont membres de l’APPS : beIN SPORTS, Canal+, Eurosport, TF1, RMC Sport, l’Association des Chaînes Conventionnées éditrices de Services (ACCeS), la Fédération Française de Basketball, la Fédération Française de Tennis, la Ligue de Football Professionnel, la Ligue Nationale de Basketball, la Ligue Nationale de Handball, la Ligue Nationale de Rugby, la Ligue Nationale de Volleyball, l’Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel (ANLSP) et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).