Conseil d'Administration
PV de Réunion du 27/05/2016

 

 

Présents

Mme Nathalie BOY DE LA TOUR.

MM. Jean-Michel AULAS, Bernard CAÏAZZO, Saïd CHABANE, Jean-Pierre DENIS, Michel DENISOT, Loïc FERY, Jean-François FORTIN, Sylvain KASTENDEUCH, Claude MICHY Philippe PIAT, Patrick RAZUREL, Pierre REPELLINI, Éric ROLLAND, Jean-Michel ROUSSIER, Michel SEYDOUX

 

 

 

Excusés

MM. Nasser AL-KHELAIFI (représenté par Bernard CAÏAZZO), Raymond DOMENECH (représenté par Pierre REPELLINI), Vincent LABRUNE (représenté par Loïc FERY), Damien LEDENTU (représenté par Patrick RAZUREL), Laurent NICOLLIN (représenté par Jean-François FORTIN), Olivier SADRAN (représenté par Michel SEYDOUX).

 

 

Assistent

M. Guy COTRET

M. Didier QUILLOT

Mme Marie-Hélène PATRY,

MM. Jérôme BELAYGUE, Sébastien CAZALI, Philippe DIALLO, Mathieu FICOT, Adrien MAUREL, Loïc MORIN, Arnaud ROUGER,

Mme Stéphanie BOURDAIS, Mme Corinne CANTIN.

 

 

Le Conseil,

 

 

 

convoqué lors de la précédente réunion du 14 avril 2016,

 

 

 

réunissant la présence effective du tiers au moins de ses membres présents ou représentés,

 

 

 

peut valablement délibérer.

 

 

 

seront traités, conformément à l’ordre du jour adressé le 20 mai 2016, les sujets suivants lors de la présente réunion :

 

 

 

  1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 14 avril 2016.

  2. Informations et actes du DGE entre le 15 avril et le 26 mai 2016 (ratification)

  3. Modifications du Règlement administratif et du Règlement des compétitions de la LFP 2016-2017

  4. Guide de répartition 2016-2017 :

 

  • Modalités de l’aide additionnelle pour les clubs relégués - règles et échéancier de paiement

  • Ligue 1 : classement sportif club classé 18ème en cas de maintien après barrage

 

  1. Tableau de synthèse de la répartition des droits audiovisuels de la saison 2015-2016


 

 

 

 

 

 

  1. Point sur les stades des clubs accédants du championnat National en Ligue 2

  2. Calendrier des rencontres saison 2016-2017 (point d’avancement)

  3. Subvention UCPF : Désistement d'instance et d'action de la LFP dans le cadre de l’action engagée devant le TGI de Paris au fond

  4. Convention FFF/LFP 2016-2020 et Protocole financier

  5. Plan d’actions LFP 2016-2017

  6. Désignation du Président de la LFP par le Conseil d’Administration, pour élection à l’Assemblée Générale, jusqu’au terme du mandat actuel du Conseil d’Administration de la LFP, en application de l’Article 30 des statuts de la LFP

 

 

 

Félicitations

 

 

 

Le Conseil,

 

ouvre sa séance en adressant ses chaleureuses félicitations à l’équipe féminine de l’Olympique Lyonnais pour sa victoire en Finale de Ligue des Champions face à Wolfsbourg 1-1 (4-3 tab).

 

 

 

1.  Adoption du procès-verbal de la réunion du 14 avril 2016

 

 

 

Le Conseil,

 

adopte, à l’unanimité et sans réserve, le procès-verbal de sa réunion du 14 avril 2016.

 

2.  Informations et actes du DGE entre le 15 avril et le 27 mai 2016 (ratification)

 

 

 

Le Conseil,

 

ratifie, à l’unanimité les actes du Directeur Général Exécutif, depuis le 15 avril 2016 ainsi que les affaires courantes instruites durant cette période (points 2.1 et 2.2)

 

prend note des informations communiquées sur les affaires courantes (point 2.3)

 

 

 

2.1.  Les actes du DGE : 2 actes judiciaires

 

Dans le contentieux Sochaux / FFF (affaire du Comex pour Lens) : intervention devant le Conseil d’Etat au soutien de la FFF. La FFF s’est pourvue en cassation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 1er mars 2016 qui est potentiellement lourd de conséquences sur les procédures DNCG : reconnaissance de l’autonomie totale de la DNCG et suppression de l’intervention du CNOSF et du Comex dans la procédure.

 

Dans le contentieux Paolo César / Toulouse (saisies-attributions pratiquées par Paolo César auprès du club et de la LFP en exécution du jugement du Conseil des Prud’hommes de Toulouse à hauteur de 900 K€) : constitution de la LFP en défense dans la procédure de contestation des saisies engagée par le club devant le JEX de Toulouse (audience 1er juin 2016).

 

 

 

2.2.  Les affaires courantes instruites pendant cette période

 

Tracking LOT 4 : résultats de l’appel d’offres

 

 

 

Conformément à la décision du dernier Conseil d’administration un groupe de travail a été constitué.

 

 

 

Composé de Jean-Marc FURLAN (UNECATEF), Frédéric HANTZ (Montpellier), Vincent PONSOT (Lyon), Martin BUCHHEIT (PSG absent mais a envoyé ses recommandations) Thierry COTTE (ASSE par conférence téléphonique), et Jérôme DUMOIS (UNFP) ce groupe de travail s’est réuni à la LFP le mercredi 11 mai pour étudier les offres formulées par 7 prestataires, consultés sur la fourniture des données en matière de tracking.

 

 

 

Le groupe de travail opte pour le tracking optique et recommande STATS=PROZONE pour une durée de 2 saisons (au lieu de 4 compte tenu des évolutions permanentes) en raison de son expérience, sa base de données historique, sa facilité dans son installation technique et sa fiabilité technologique actuelle.

 

 

 

L’investissement par saison est déjà prévu au budget 2016-2017 par décision du dernier CA. Cet investissement est mutualisé au niveau de la Ligue.

 

 

 

Cet accord va permettre aux 20 clubs de Ligue 1 de bénéficier d’informations sportives et médicales dans le but d’améliorer les performances de leurs joueurs.

 

 

 

Jusqu’à l’année dernière seuls quelques clubs de Ligue 1 sous contrat avec Prozone bénéficiaient de ces services sur leurs seuls matches à domicile. A partir de la saison prochaine ce sont bien les 20 clubs de Ligue 1 qui disposeront de ces informations sur leurs matches à domicile + extérieur.


2.3.  Informations sur les affaires courantes

 

Règlement disciplinaire de la FFF : sanctions applicables aux entraîneurs

 

Pour faire suite à l’intervention des représentants de l’UNECATEF au dernier Conseil d’administration, la rédaction concernant les sanctions applicables aux dirigeants et aux entraîneurs a été amendée et sera proposée à l’Assemblée fédérale dans la forme suivante :

 

 

 

 « En complément des dispositions visées ci-dessus, et uniquement pour les clubs professionnels évoluant en de L1 et L2, toutes les interdictions mentionnées dans le présent chapitre impliquent également obligatoirement celle d’être présent avant, pendant et après le match sur le banc de touche, dans les vestiaires joueurs et arbitres, le tunnel ou la zone technique ainsi que l’ensemble des couloirs donnant accès à ces zones si l’instance disciplinaire retient la qualification d’agissement fautif grave. »

 

           

 

Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2016 sur le contentieux FC Nantes + Touré /LFP (match perdu à Nantes pour avoir fait jouer un joueur suspendu)

 

Le FC NANTES et le joueur TOURE avaient contesté en justice en 2014 les décisions des instances disciplinaires de la LFP et de la FFF de donner match perdu au FC NANTES contre le SC BASTIA (match du 10/08/13).

 

 

 

Le FC NANTES et M.Touré ont perdu devant les tribunaux : en 1ère instance, en appel puis en cassation devant le Conseil d’Etat (arrêt du 11 mai 2016), ce qui met un terme définitif à ce dossier.

 

 

 

En conséquence, le classement sportif de la saison 2013/2014 a été homologué par la Commission des compétitions le 18 mai 2016, et les répartitions financières pour Nantes, Bastia, Lorient et Toulouse (clubs impactés par le contentieux) sont aussi devenues définitives.

 

 

 

L’issue de ce contentieux est très favorable pour la LFP et la FFF dans la mesure où il sécurise les pratiques des commissions de discipline s’agissant des sanctions automatiques suite à 3 cartons jaunes ou un rouge.

 

 

 

Sélection du/des stade(s) pour la(les) finale(s) de la CDL 2017/2020Constitution d’un comité de sélection

 

 

 

En réponse à la consultation lancée par les services de la LFP, les stades de Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux et Saint-Etienne se sont portés candidats. Le Stade de France est d’accord pour poursuivre sa collaboration avec le LFP aux mêmes conditions que celles pratiquées habituellement.

 

 

 

Compte tenu du caractère très confidentiel des offres présentées et de la composition du CA, Michel DENISOT a accepté d’accompagner le Directeur Général Exécutif pour formuler des propositions lors d’une prochaine réunion.

 

 

 

Point d’avancement sur le protocole arbitrage

 

Pour tenir compte à la fois du projet de professionnalisation de l’arbitrage que le CA a adopté le 15 avril dernier et de la suppression de la limite d’âge depuis 3 saisons, le protocole tripartite FFF/LFP/SAFE du 1er juin 2007 doit évoluer.

 

 

 

Une première réunion de travail s’est tenue le 17 mai en présence des 3 parties. La prochaine réunion aura lieu le 7 juin. Les discussions ont principalement porté sur la garantie de revenus, la reconversion, et le contrat de prévoyance souscrit par le SAFE.

 

 

 

 

 

Recouvrement de créance Lorient / Bastia :

 

Dans le litige entre Lorient et Bastia concernant le transfert de Medhi MOSTEFA, le SC BASTIA ayant donné son accord exprès à la Ligue pour qu’elle effectue directement le paiement à Lorient par prélèvement sur les droits audiovisuels de Bastia, ce dossier est définitivement clos.

 

 

 

3.  Modifications du Règlement administratif et du Règlement des compétitions de la LFP 2016-2017

 

 

 

Le Conseil,

 

prend connaissance des travaux de la Commission de révision des règlements réunie le 10 mai 2016 pour étudier les propositions de modifications du règlement administratif et du règlement des compétitions à présenter au Conseil d’administration pour la saison 2016/2017,

 

après un large échange de vues sur les modifications présentées,

 

  • concernant les accords de partenariat entre clubs et les risques potentiels que ces conventions pourraient faire peser sur l’intégrité des compétitions,

    décide à l’unanimité de les interdire purement et simplement et adopte la rédaction ci-annexée,

  • concernant les aménagements proposées à l’article 118 relatif à l’obligation de jouissance du terrain compte tenu des nombreuse demandes de décalage de matchs au cours de la dernière saison,

    adopte à l’unanimité la modification ci-annexée,

  • concernant les dispositions nouvelles en cas de défaut de paiement d’un club débiteur à l’égard d’un autre club, d’un joueur ou d’un entraîneur, uniquement si la dette est certaine, liquide et exigible,

    adopte à l’unanimité la modification proposée en séance et ci-annexée,

    demande à la Direction administrative et financière de la LFP d’étudier l’opportunité de création d’une chambre de compensation destinée à centraliser le versement des indemnités de transfert entre clubs,

  • concernant la suppression du partage de recette prévu à l’article 711 du règlement de la Coupe de la Ligue,

    adopte à l’unanimité moins une voix contre la modification ci-annexée,

     

  • concernant les autres modifications proposées par la Commission de révision des règlements,

    adopte le document ci-annexé au précédent procès-verbal,

    en complément, sur proposition des représentants des joueurs, reprenant sa délibération du 18 juin 2016,

    décide, compte tenu de la décision prise par l’AS NANCY LORRAINE d’équiper le stade Marcel Picot d’un terrain naturel dès la saison 2017/2018 qu’il n’y a plus lieu de maintenir l’autorisation de disputer des matchs organisés par la LFP sur terrains synthétiques jusqu’en 2018/2019 mais de ramener cette autorisation jusqu’en 2017/2018.

 

 

 

4.  Guide de répartition 2016-2017 : addendum

 

 

 

Le Conseil,

 

Après présentation détaillée,

 

Adopte l’Addendum au Guide de répartition des droits audiovisuels 2016/2017, comprenant :

 

    • Les modalités de l’aide variable additionnelle pour les clubs relégués : règles et échéancier de paiement

    • La dotation du club classé 18ème de Ligue 1 en cas de maintien après barrage : 1 808 399 € HT.

 

5.  Tableau de synthèse de la répartition des droits audiovisuels de la saison 2015-2016

 

 

 

Le Conseil,

 

après présentation des tableaux de synthèse de la Ligue 1 et la Ligue 2,

 

Prend acte de la répartition nominative des droits audiovisuels distribués au clubs au titre de la saison 2015/2016, sous réserve de l’homologation définitive du classement sportif.

 

 

 

6.  Point sur les stades des clubs accédant du championnat National en Ligue 2

 

 

 

Le Conseil,

 

connaissance prise de la situation des clubs potentiellement accédants du Championnat National vers la Ligue 2, mais aussi de la situation du Red Star, maintenu sportivement en Ligue 2,

 

rappelant qu’il résulte des dispositions des articles 117, 118, 122 et 123 des Règlements de la LFP figurant parmi les conditions de participation des clubs en Ligue 2 que :

 

- les stades utilisés par les clubs de Ligue 2 doivent disposer d'un terrain de jeu avec une pelouse en bon état et d'installations dépendantes (vestiaires joueurs et arbitres, bureau des délégués, local de contrôle anti-dopage) classés en niveau 2 minimal conformément au règlement des terrains et installations de la FFF,

 

- chaque club de Ligue 1 et Ligue 2 devra avoir transmis à la LFP au plus tard le 30 juin de la saison N-1 les noms et adresses du ou des stades sur lesquels il compte jouer lors de la saison N,

 

- les clubs doivent certifier qu’ils auront la jouissance des stades qu’ils utilisent à toutes les dates prévues et à prévoir au calendrier de l’épreuve,

 

- les stades utilisés par les clubs dans le cadre des compétitions organisées par la LFP doivent être équipés d’une installation de vidéoprotection validée par le Comité Stratégique Stades,

 

- les clubs de Ligue 2 doivent disposer d’une installation d’éclairage classée en niveau E2,

 

rappelle aux clubs accédants du Championnat National en Ligue 2 ainsi qu’au Red Star, l’obligation de communiquer avant le 30 juin 2016 inclus les noms et adresses des stades remplissant les conditions réglementaires dans lesquels ils prévoient d’évoluer en Ligue 2 ainsi que les éléments permettant de justifier de la jouissance de ces stades aux dates prévues.


 

 

7.  Calendrier des rencontres saison 2016-2017 (point d’avancement)

 

 

 

Le Conseil,

 

prend connaissance de l’avancement des travaux concernant le calendrier des rencontres de la saison 2016/2017 et de leur présentation le 1er juin 2016 pour la Ligue 1 et le 6 juin 2016 pour la Ligue 2,

 

est informé des grilles de programmation de Ligue 1 et de Ligue 2 en application des appels à candidatures pour le cycle 2016/2020.

 

8.  Subvention UCPF : Désistement d'instance et d'action de la LFP dans le cadre de l’action engagée devant le TGI de Paris au fond

 

 

 

Le Conseil,

 

prend connaissance que, conformément au protocole signé entre l’UCPF et PL, la LFP a été saisie le 22 avril 2016 par l’UCPF pour obtenir le désistement d’instance et d’action dans le cadre du contentieux avec l’UCPF, sur la subvention qui lui est accordée, devant le TGI de Paris,

 

décide le désistement d’instance et d’action dans le cadre de cette procédure.

 

9.  Convention FFF/LFP 2016-2020 et Protocole fin