Règlements

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Missions

Les clubs professionnels de Ligue 1 et de Ligue 2 font tous l'objet, chaque saison, d'un contrôle de leur situation juridique et financière par la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion.

Ce contrôle s'exerce en toute indépendance dans le cadre de la mission (qui lui a été confiée par la loi du 16 juillet 1984 modifiée), ainsi que par les règlements de la Fédération Française de Football et de la Ligue de Football Professionnel.

Dans son rôle de contrôle des clubs professionnels, la DNCG a pour principal objectif d'assurer la pérennité et l'équité des compétitions, en vérifiant notamment que les investissements sportifs de chaque club n'excède pas ses capacités financières. Cette appréciation se fait à partir des données financières, historiques et prévisionnelles, communiquées par les clubs. La Commission rappelle ainsi l'importance de l'existence, au niveau des clubs, de systèmes comptables et de contrôle interne efficients, d'un contrôle de gestion adapté au secteur d'activité et d'un processus structuré de prévision. Ce dispositif est placé sous le contrôle des Commissaires aux Comptes des clubs. In fine, ce sont les dirigeants des clubs qui ont la responsabilité des informations communiquées à la Commission.

La DNCG n'a pas pour mission d'auditer les comptes des clubs au sens où peut le faire un commissaire aux comptes : elle n'en a d'ailleurs pas les moyens juridiques et matériels. Sa mission principale est de contrôler la situation juridique et financière des clubs. Elle s'intéresse à ce titre à la sincérité des informations qui lui sont fournies (et donc à la fiabilité des comptes), mais n'a pas pour mission de les certifier ou de les attester. L'objet de ses contrôles sur pièces et de ses auditions n'est donc pas d'identifier d'éventuelles erreurs et/ou fraudes comptables, mission d'une toute autre nature que la DNCG ne serait pas à même d'assumer en l'état actuel des procédures. Elle peut toutefois ponctuellement constater des irrégularités dans l'exercice de ses missions et transmettre alors ces informations aux organes compétents, lorsqu'elle ne l'est pas elle-même.

Le Rapport d’activité Commission de Contrôle des Clubs professionnels de la DNCG pour la saison 2008/09 reprend les conclusions de sa mission sur l’exercice et suggère des améliorations dans les domaines relevant de sa compétence.

Pour plus de détails sur la mission de la DNCG et les moyens dont elle dispose pour faire appliquer ses décisions il convient de se reporter à l’Article 11 de l’Annexe 1 du Règlement de la DNCG et pour les sanctions en cas d’inobservations des dispositions relatives à la tenue de comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production de documents à l’Annexe 2 du même Règlement (voir sur le site l’Annexe à la Convention FFF/LFP).

La DNCG est un organisme spécifique au sport, et qui n’existe que si une Fédération Sportive délègue à une Ligue la gestion du secteur professionnel. Il n’a pas d’équivalents dans d’autres secteurs d’activité, à la fois par son mode de désignation, ses objectifs et son fonctionnement. A l’exemple de l’UEFA qui a institué au niveau européen un système de supervision dont les objectifs s’inspirent de ceux de la DNCG (le Fair Play Financier), la situation financière  des clubs en Europe pourrait justifier la création d’organismes similaires dans d’autres pays que la France dans un avenir rapproché.