Hatem Ben Arfa : Décision de la Commission Juridique

Communiqué LFP
30/01/2015

Suite à la requête effectuée par la FFF et la LFP, le juge unique de la Commission du Statut du Joueur de la FIFA a communiqué ce vendredi 30 janvier sa décision.

Il a estimé  que les matchs disputés en Angleterre dans le cadre de l’ « U21 Professionnal Development League » devaient être considérés comme des matchs officiels au sens de l’article 5-3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

En application de cette décision, la Commission juridique de la LFP, qui s'est réunie en urgence cet après-midi, n'a pas d'autre choix que d'interdire à Hatem Ben Arfa de participer à des rencontres officielles avec l'OGC Nice jusqu'à la fin de cette saison.

Néanmoins, en application de l'article 5-3 du Règlement FIFA et 212 des Règlements LFP aux termes desquels « un joueur peut être enregistré auprès de 3 clubs successifs mais ne peut jouer en matchs officiels que pour deux clubs », la Commission juridique a pu procéder à l’homologation du contrat d'Hatem Ben Arfa avec l'OGC Nice comme le souhaitaient les parties. Le joueur pourra ainsi s’entraîner avec l’OGC Nice dans des conditions juridiques sécurisées.

 








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