Annexe PV Conseil d’Administration du 18 juin 2015

Conseil d'Administration
20/06/2015

Commission de Révision des Règlements

Propositions de modifications du règlement administratif et du règlement des compétitions de la LFP –

Saison 2015 / 2016

I - REGLEMENT ADMINISTRATIF

Article 109 – Désignation d’un DOS

 

 

Exposé des motifs

Le Comité Stratégique Stades souhaite que les DOS soient salariés des clubs et que seules les missions opérationnelles de sécurité du jour de la manifestation puissent être déléguées à un prestataire de sécurité privée par les clubs, les missions d’organisation et de préparation de la rencontre en amont du match (relations avec la LFP et les autres institutions…etc. – cf. art 110) devant relever de la compétence d’un salarié du club.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Chaque club doit désigner un Directeur de l’organisation et de la sécurité. Ce dernier doit être investi de l’autorité nécessaire et disposer pour cela de tous les moyens lui permettant d’assurer pleinement les missions qui lui sont dévolues. Son nom doit être mentionné sur la feuille de match. Le Directeur peut être salarié du club ou appartenir à une société de sécurité agréée prestataire du club. Dans ce dernier cas, le club doit désigner, parmi ses salariés, un interlocuteur référent sur les questions de sécurité. Il doit par ailleurs impérativement être titulaire d’une licence Dirigeant délivrée par la FFF par l’intermédiaire de la LFP.

Afin d’assurer dans les meilleures conditions sa mission de liaison avec les responsables de la police, les dirigeants du club, le délégué principal de la LFP, les responsables des services incendie et de secours, le Directeur de l'organisation et de la sécurité doit pouvoir disposer d’un moyen radio lui permettant d’être en contact direct et constant avec ces différentes personnes. Il doit se présenter au délégué de la LFP, dès l’arrivée de celui-ci et lui apporter sa collaboration dans le cas où un problème survient avant, pendant et après la rencontre. Il doit aussi, contacter le responsable de la police dès son arrivée et lui faire part de son appréciation de la situation en l’informant notamment sur l’ambiance générale du match et sur le comportement des supporters.

 

Chaque club doit désigner un Directeur de l’organisation et de la sécurité. Ce dernier doit être investi de l’autorité nécessaire et disposer pour cela de tous les moyens lui permettant d’assurer pleinement les missions qui lui sont dévolues. Son nom doit être mentionné sur la feuille de match. Le Directeur doit être salarié du club et peut, le cas échéant, déléguer à un responsable d’une société de sécurité privée agréée prestataire du club tout ou partie des missions opérationnelles de sécurité du jour de la manifestation. Dans ce cas, les missions définies à l’article 110 restent de la responsabilité du Directeur de l’organisation et de la sécurité et celui-ci reste impérativement avant, pendant et après le match l’interlocuteur de la LFP et de ses représentants tel que le délégué. Il doit par ailleurs impérativement être titulaire d’une licence Dirigeant délivrée par la FFF par l’intermédiaire de la LFP.

Le reste sans changement

 

Article 112 – Accueil des officiels

 

Exposé des motifs

Prévoir l’obligation pour les commissaires d’être titulaires d’une licence Dirigeant et harmonisation de la rédaction avec les dispositions sur les Stadium Manager ou les référents pelouses.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

Avant chaque match, le club visité doit mettre à la disposition de l’arbitre et des délégués au minimum une personne, dénommée(s) commissaire (s).

Ce ou ces derniers se mettent en relation avec les officiels afin de  s’assurer de leurs bonnes conditions d’arrivée et de départ du stade.

Au cours du match et jusqu’à leur départ, ils sont tenus de rester en liaison avec eux et de s’assurer que leur(s) mission(s) se déroulent dans les meilleures conditions.Chaque club doit désigner au minimum un commissaire, à la disposition des arbitres et des délégués.

Ce ou ces derniers se mettent en relation avec les officiels afin de s’assurer de leurs bonnes conditions d’arrivée et de départ du stade.

Au cours du match et jusqu’à leur départ, ils sont tenus de rester en liaison avec eux et de s’assurer que leur(s) mission(s) se déroulent dans les meilleures conditions.

 

Il doit impérativement être titulaire d’une licence Dirigeant délivrée par la FFF par l’intermédiaire de la LFP.

 

 


 

Article 116 – Suivi médical

 

Exposé des motifs

Sanctionner les clubs qui ne transmettent pas les examens et n’enregistrent pas les blessures.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 sont tenus d'assurer le suivi médical des joueurs professionnels tant sur le plan biologique et cardiologique que traumatologique. Chaque saison, ce suivi comprend deux examens biologiques, un électrocardiogramme, une échographie cardiaque et nécessite l'enregistrement des blessures (type, temps d'arrêt notamment) tout au long de la saison.

Les protocoles sont définis par l'association des médecins des clubs professionnels, en lien avec les groupes d'experts (cardiologie, biologie, traumatologie…) de la commission médicale fédérale.

La LFP prend en charge la remontée et le traitement des informations anonymes aux fins d'études épidémiologiques.

 

 

Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 sont tenus d'assurer le suivi médical des joueurs professionnels tant sur le plan biologique et cardiologique que traumatologique. Chaque saison, ce suivi comprend deux examens biologiques, un électrocardiogramme, une échographie cardiaque et nécessite l'enregistrement des blessures (type, temps d'arrêt notamment) tout au long de la saison.

Les protocoles sont définis par l'association des médecins des clubs professionnels, en lien avec les groupes d'experts (cardiologie, biologie, traumatologie…) de la commission médicale fédérale.

La LFP prend en charge la remontée et le traitement des informations anonymes aux fins d'études épidémiologiques vers le médecin fédéral national et est chargée d’assurer le traitement administratif.

En cas de non-transmission des données médicales anonymisées et du non-enregistrement régulier des blessures, le club pourra se voir sanctionner d’une amende par la Commission des compétitions, après rappel, pouvant aller jusqu’à 20 000€.

 


 

Article 117 – Classement du terrain

 

Exposé des motifs

Intégrer la décision du Conseil d’Administration de la LFP d’interdire à compter de la saison 2018-2019 l’utilisation de pelouses synthétiques dans les championnats professionnels.

 

Mettre à jour l’intitulé de l’article au regard des nouveaux classements.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les stades utilisés par les clubs de Ligue 1, visés à l'article 101, doivent disposer d'un terrain de jeu avec une pelouse en bon état et d'installations dépendantes (vestiaires joueurs et arbitres, bureau des délégués, local de contrôle anti-dopage) classés en niveau 1 conformément au règlement des terrains et installations de la FFF.

Les stades utilisés par les clubs de Ligue 2, visés à l'article 101, doivent disposer d'un terrain de jeu avec une pelouse en bon état et d'installations dépendantes (vestiaires joueurs et arbitres, bureau des délégués, local de contrôle anti-dopage) classés en niveau 2 minimal  conformément au règlement des terrains et installations de la FFF.

Chaque club de Ligue 1 et Ligue 2 devra avoir transmis à la LFP au plus tard le 30 juin de la saison N-1 les noms et adresses du ou des stades sur lesquels il compte jouer lors de la saison N.

 

Début sans Changement

A compter de la saison 2018-2019, les stades utilisés par le club de Ligue 1 et de Ligue 2 devront impérativement être dotés d’une surface de jeu naturelle ou naturelle renforcée, les surfaces synthétiques étant prohibées.

 

Chaque club de Ligue 1 et Ligue 2 devra avoir transmis à la LFP au plus tard le 30 juin de la saison N-1 les noms et adresses du ou des stades sur lesquels il compte jouer lors de la saison N.

 

Article 120 – Protection des terrains

 

Exposé des motifs

Ajout de précautions de mise en œuvre jour de match

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les clubs engagés dans les championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 et participant à la Coupe de la Ligue et au Trophée des Champions ont l'obligation de respecter la programmation des rencontres fixées par le calendrier général ou par la commission des compétitions en garantissant la tenue des rencontres dans de bonnes conditions au moyen, notamment, d'un système de protection des terrains.

Le non-respect de cette obligation entraîne automatiquement le remboursement, par le club visité, des frais de déplacement de l'équipe adverse dans les conditions prévues à l'article 553 al. 2 du présent règlement, des officiels (arbitres et délégués) sauf circonstances exceptionnelles constatées par la Commission des Compétitions.

Le club fautif pourra également se voir sanctionner par la Commission des Compétitions d'une amende d'un montant compris entre 20 000 et 50 000 euros pour un club de Ligue 1 et entre 10 000 et 30 000 euros pour un club de Ligue 2.

 

Les clubs engagés dans les compétitions organisées par la LFP ont l'obligation de respecter la programmation des rencontres fixées par le calendrier général ou par la commission des compétitions en garantissant la tenue des rencontres dans de bonnes conditions au moyen, notamment, d'un système de protection des terrains.

Pendant un match, les éléments constitutifs du  système de protection peuvent être stockés autour du terrain à condition qu’ils ne présentent aucun danger pour les joueurs et les arbitres.

Le reste sans changement

 


Article 121 – Sonorisation et affichages

 

Exposé des motifs

Ajout d’une mention sur le temps de jeu et son affichage, ce dernier étant autorisé sous réserve qu’il soit arrêté à la fin de chaque période.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, visés à l'Article 101, doivent disposer d'un système de sonorisation sectorisé, contrôlé par le Comité Stratégique Stades, permettant aux personnes responsables de la sécurité et des services de secours, une parfaite diffusion des annonces parlées de mise en alerte rapide et disciplinée des spectateurs et occupants.

L'intelligibilité de la parole doit être satisfaisante dans tous les secteurs du stade, des aires de jeu et tribunes, ainsi que ses abords immédiats. Ce système de sonorisation doit être équipé d'une source d'alimentation électrique autonome et sa cabine de contrôle doit être située à proximité du P.C. de Sécurité.

En tout état de cause, il sera réalisé en tenant compte des normes et textes ci-dessous, à savoir :

•           Norme NF EN 60849 du 08/98 – systèmes électroacoustiques pour services de secours.

•           Norme NFS 61-940 du 06/2000 – alimentation électrique de sécurité (A.E.S.)

•           Norme NFS 61-936 du 06/04 – équipements d’alarme (E.A) annexe a : diffusion générale de l’alarme par système de sonorisation de sécurité  (S.S.S)

•           Décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique.

•           NF EN 54-16 Avril 2008 SDAI Systèmes de détection et d’alarme incendie. Partie 16 Alarme incendie vocale.

•           NF EN 54-24 Juin 2008 SDAI Systèmes de détection et d’alarme incendie. Partie 24 composants des systèmes d’alarme vocal haut-parleurs.

•           NF EN 54-4 Décembre 1997 54-4-2 décembre 2006 SDAI Systèmes de détection et d’alarme incendie. Équipement d’alimentation électrique.

•           Article 56 du GEEM 6 mai 2010 application du GN 4 § 2

Le Comité Stratégique Stades doit s’assurer du bon fonctionnement du système de sonorisation en effectuant des contrôles dans les enceintes sportives.

 En cas d'infraction constatée, il est fait application des mesures administratives suivantes :

Tribunes non sécurisées           5 000 €

Installation déficiente    10 000 €

Installation totalement défaillante          25 000 €

Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, visés à l'Article 101, doivent disposer de tableaux d'affichage électronique et d'écrans à matrice vidéo, équipés d'une alimentation électrique de secours (A.E.S.), pouvant être utilisés pour diffuser des messages relatifs à la sécurité des spectateurs. Le local de contrôle de ces équipements doit être situé à proximité du P.C. de Sécurité.

Le Comité Stratégique Stades est chargé de s’assurer du bon fonctionnement de l’alimentation électrique de secours et du respect de la norme A.E.S.

 

 

Début sans changement

Par ailleurs, l’affichage du temps de jeu écoulé durant le match est autorisé au sein du stade, sur quelque support que ce soit (horloge, écran géant…),, sous réserve que le temps de jeu soit arrêté à la fin du temps règlementaire de chaque période, c’est-à-dire respectivement après 45 et 90 minutes.

Cette disposition s’applique également dans le cas de prolongations, c’est-à-dire après 15 et 30 minutes.

 

 

 

Article 123– Eclairage

 

Exposé des motifs

Mise en conformité avec le règlement de l’éclairage des terrains de la FFF (1er paragraphe).

 

Transposer la disposition existant à l’article 548 (2ème paragraphe) relatif aux pannes (qui est donc modifié en conséquence), cette disposition relative aux moyens humains devant être mis en place par un club ayant davantage sa place au sein du Règlement Administratif, en supprimant la référence à un quelconque agrément du technicien habilité paraissant obsolète.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, visés à l'article 101, doivent disposer d'une installation d’éclairage classée en niveau E1 pour la Ligue 1 et E2 pour la Ligue 2 avec une source d’approvisionnement de substitution (groupe électrogène par exemple) permettant de disputer des matchs en nocturne conformément au règlement de l’éclairage des terrains de la FFF.

 

Les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2, visés à l'article 101, doivent disposer d'une installation d’éclairage classée au minimum en niveau E2 avec une source d’approvisionnement de substitution (groupe électrogène par exemple) permettant de disputer des matchs en nocturne conformément au règlement de l’éclairage des terrains de la FFF.

Le club visité doit assurer la présence obligatoire sur le terrain d’un technicien habilité en installations d’électricité, capable d’intervenir immédiatement en cas de panne. Il doit être désigné par le propriétaire de l’installation et, le cas échéant, par la société titulaire du contrat d’entretien.

 

Article 125– Capacité et sectorisation des spectateurs

 

Origine

Comité Stratégique Stades

Exposé des motifs

Intégration des dispositions relatives à la modularité du secteur visiteurs.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Sous réserve d'une décision contraire de la Commission des compétitions, notamment pour des questions de sécurité ou de travaux, dans chaque stade, les places réservées aux supporters visiteurs représentent 5 % de la capacité avec un maximum de 2 000 places.

La Commission des Compétitions sollicite, le cas échéant, l’avis du Comité Stratégique Stades. Il doit être situé dans une zone indépendante équipée de ses propres accès et disposant des équipements nécessaires (sanitaires, buvette, etc.). Il doit si possible être modulable.

 

Sous réserve d'une décision contraire – non susceptible d’appel - du Comité Stratégique Stades, notamment pour des questions de sécurité ou de travaux, dans chaque stade, les places réservées aux supporters visiteurs représentent 5 % de la capacité avec un maximum de 2 000 places.

Le secteur visiteur doit être situé dans une zone indépendante équipée de ses propres accès et disposant des équipements nécessaires (sanitaires, buvette, etc.). Il doit si possible être modulable.

Afin de pouvoir s’adapter à l’affluence des spectateurs visiteurs attendus :

- le secteur réservé aux spectateurs visiteurs peut être à géométrie variable. Ainsi, il peut être prévu un secteur visiteur, respectant la règle des 5 %, composé de plusieurs sous-secteurs dont les fermetures partielles ou totales, pourraient être envisagées s’il s’avère que le nombre de supporters visiteurs est inférieur au quota de 5% précité.

Dans tous les cas, le secteur visiteur, provisoirement redimensionné, doit respecter la législation et la réglementation en vigueur, dont notamment celles relatives aux E.R.P. de type PA et GEEM et doit disposer de services et commodités (sanitaires, espaces de restauration, espaces médicaux…etc.) dimensionnés en conséquence.

- De même, la zone visiteurs indépendante peut également disposer de parois amovibles susceptibles de permettre une adaptation de sa taille eu égard au nombre de supporters visiteurs attendus.

De plus, en cas d’accord entre les deux clubs et après validation du Comité Stratégique Stades, il pourra être envisagé d’augmenter ce quota de places réservées aux supporters visiteurs.

 

 


Article 203 – Décision d’homologation (Licences dématérialisées)

 

Exposé des motifs

Suite à l’entrée en vigueur la saison prochaine de la dématérialisation des licences, il y a lieu de modifier la disposition de l’article 203 relative à la délivrance des licences en :

-       indiquant que les licences sont dématérialisées,

-       en supprimant les dispositions sur les éléments relatifs à la Licence devant être complétés par le club qui ne sont plus d’actualité et en renvoyant à la place à l’article 210 relatif à la délivrance des licences.

 

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Lorsque le dossier respecte les exigences prévues à l’article 201 du présent règlement, la Commission juridique de la Ligue de Football Professionnel homologue le contrat si le club ne fait l’objet d’aucune mesure particulière de la Direction nationale du contrôle de gestion.

Dans le cas contraire, le dossier est transmis à la Direction nationale du contrôle de gestion qui prend une décision au vu dudit dossier et des éléments dont elle dispose dans le cadre du contrôle qu’elle effectue.

Si la décision de la Direction nationale du contrôle de gestion est positive, le contrat est homologué.

Si la décision de la Direction nationale de contrôle de gestion est négative, cette décision est notifiée au club, au joueur et, le cas échéant, à son représentant légal. Le club est également informé de la décision de la Direction nationale du contrôle de gestion par isyFoot. Cette décision est susceptible d’appel de la part du club, du joueur, et le cas échéant, de son représentant légal, devant la Commission d’appel de la Direction nationale du contrôle de gestion.

Toute information volontairement inexacte peut entraîner des sanctions à l’encontre des dirigeants du club concerné.

 

L’homologation du contrat entraîne la délivrance d’une licence. Cette licence est complétée par le club conformément aux règlements généraux de la Fédération française de football, le club étant responsable des informations qu’elle contient, notamment concernant l’identité et la nationalité du joueur, le certificat médical ou la signature du joueur.

 

 

Lorsque le dossier respecte les exigences prévues à l’article 201 du présent règlement, la Commission juridique de la Ligue de Football Professionnel homologue le contrat si le club ne fait l’objet d’aucune mesure particulière de la Direction nationale du contrôle de gestion.

Dans le cas contraire, le dossier est transmis à la Direction nationale du contrôle de gestion qui prend une décision au vu dudit dossier et des éléments dont elle dispose dans le cadre du contrôle qu’elle effectue.

Si la décision de la Direction nationale du contrôle de gestion est positive, le contrat est homologué.

Si la décision de la Direction nationale de contrôle de gestion est négative, cette décision est notifiée au club, au joueur et, le cas échéant, à son représentant légal. Le club est également informé de la décision de la Direction nationale du contrôle de gestion par isyFoot. Cette décision est susceptible d’appel de la part du club, du joueur, et le cas échéant, de son représentant légal, devant la Commission d’appel de la Direction nationale du contrôle de gestion.

Toute information volontairement inexacte peut entraîner des sanctions à l’encontre des dirigeants du club concerné.

 

L’homologation du contrat entraîne la délivrance d’une licence dématérialisée sous réserve que le club ait numérisé et fait parvenir à la LFP les pièces figurant à l’article 210 des Règlements de la LFP.

 

 

 

Article impacté : Article 210 – Délivrance de la licence

 

Suite à l’entrée en vigueur la saison prochaine de la dématérialisation des licences, il y a lieu de modifier la disposition de l’article 210 relative à la délivrance des licences en :

 

-       indiquant les pièces nécessaires à la délivrance de celle-ci : certificat médical (rédaction inspirée de l’article L231-2 du code du sport) et photographie (rédaction inspirée du guide de procédure pour la délivrance des licences de la FFF),

 

-       indiquant que la licence dématérialisée et la liste officielle des joueurs licenciés sont consultables sur IsyFoot et peuvent être imprimées sur papier libre, en précisant (sous réserve d’accord de la FFF) que la consultation de cette liste correspond à la production de la licence originale,

 

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Pour prendre part à un match officiel, amical et aux entraînements, un joueur apprenti, aspirant, stagiaire, élite ou professionnel doit être titulaire d’une licence délivrée par la Fédération Française de Football.

Pour les joueurs sous contrat, la FFF saisit la date d’enregistrement de la licence afin de permettre l’édition de celle-ci par la LFP.

Les licences pré-imprimées sont adressées au club. Elles sont complétées par le club qui assume la responsabilité des informations qu’elles contiennent (identité et nationalité du joueur, certificat médical, signature du joueur).

 

Pour prendre part à un match officiel, amical et aux entraînements, un joueur apprenti, aspirant, stagiaire, élite ou professionnel doit être titulaire d’une licence délivrée par la Fédération Française de Football, par l’intermédiaire de la Ligue de Football Professionnel.

Cette licence est délivrée après homologation du contrat sous réserve que le club ait numérisé et fait parvenir à la LFP par isyFoot :

- un certificat médical datant de moins d’un an et attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du football en compétition,

-  une photographie nette du joueur, tête nue, les yeux ouverts et le visage dégagé au format identité prise dans le sens vertical.

Pour les joueurs sous contrat, La FFF saisit la date d’enregistrement de la licence afin de permettre la délivrance de celle-ci par la LFP.

Le club assume la responsabilité des informations transmises à la LFP (identité et nationalité du joueur, certificat médical, notamment).

Cette licence est consultable par les clubs sur isyFoot et peut être imprimée sur papier libre.

Par ailleurs, la liste des joueurs licenciés est consultable par les clubs, la LFP et les officiels de la rencontre sur isyFoot.

Cette liste comprend notamment les nom, prenom, photographie, date de qualification et date d’expiration de la licence des joueurs s’étant vu délivrer une licence par l’intermédiaire de la LFP.

Elle peut également être imprimée sur papier libre.

La consultation de cette liste par l’arbitre de la rencontre ou la présentation d’une impression sur papier libre de cette liste ou de la licence dématérialisée correspond à la présentation de la licence originale au sens des articles 141 des Règlements Généraux de la FFF et 540 des Règlements de la LFP.

 

 

Article impacté : Article 539 – Feuille de match

 

Modifier la disposition relative à la remise physique des licences qui ne seront plus réalisées que pour les joueurs amateurs (la liste des licences délivrées par la LFP étant imprimée par les délégués de la rencontre et remise aux arbitres) en ajoutant une obligation pour les clubs de pouvoir justifier de la délivrance d’une licence (ou à défaut une pièce d’identité et un certificat médical).

 

Cet article fait également l’objet de propositions de modifications par ailleurs.

Rédaction proposée

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Dès son arrivée au stade, chaque équipe devra remettre au délégué principal les documents concernant la composition des équipes : nom et prénom des joueurs, numéro de maillot, leur licence, leur poste ainsi que les nom et prénom des personnes habilitées à être présentes sur le banc de touche.

(…)

 

 

 

 

Dès son arrivée au stade, chaque équipe devra remettre au délégué principal les documents concernant la composition des équipes : nom et prénom des joueurs, numéro de maillot, leur poste ainsi que les nom et prénom des personnes habilitées à être présentes sur le banc de touche.

Elles devront également, le cas échéant, remettre au délégué les licences des joueurs amateurs alignés.

Par ailleurs chaque équipe devra également être à même de produire, en cas de défaillance matérielle, une impression des licences dématérialisées ou la liste des joueurs licenciés de son club ou, à défaut ou si un joueur sous contrat n’y figure pas, une pièce d’identité comportant une photographie, accompagnée d’un certificat médical.

 

(…)

 

 

Article impacté : Article 540 – Présentation des licences

 

Modifier la disposition relative à la présentation des licences pouvant être réalisée pour ce qui concerne les joueurs sous contrats :

-       par la consultation de la liste officielle des licences dématérialisées sur IsyFoot (transmise par les délégués ou à défaut par le club qui peut également produire une impression des licences dématérialisées),

-       ou à défaut ou si un joueur n’y figure pas par la présentation d’une pièce d’identité et d’un certificat médicale.

 

Le système précédent demeure pour les joueurs amateurs non présents dans le système d’information et dont les licences sont toujours délivrées.

 

Ces modifications nécessitent la mise en conformité de l’article 141 des Règlements Généraux de la FFF.

Rédaction proposée

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les arbitres exigent la présentation des licences avant chaque match et vérifient l'identité des joueurs.

Si un joueur ne présente pas sa licence, l'arbitre doit exiger :

•         une pièce d'identité comportant une photographie,

•         la présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du football, établi au nom du joueur, et comportant le nom du médecin, la date de l’examen médical et sa signature manuscrite.

Si la pièce d’identité présentée est une pièce officielle (carte nationale d'i- dentité, passeport, carte de résident, permis de conduire) ses références sont inscrites sur la feuille de match.

Si la pièce d’identité présentée est une pièce non-officielle, le délégué doit la retenir et l'adresser à la LFP qui vérifie l'identité du joueur, ainsi que son droit à prendre part à la rencontre.

Si le joueur ne présente pas de licence, ou à défaut, s’il ne présente pas une pièce d’identité et un certificat médical de non contre-indication à la pratique du football, ou s'il refuse de se dessaisir de la pièce d'identité non officielle, l'arbitre doit lui interdire de figurer sur la feuille de match et de prendre part à la rencontre.

Dans le cas où l'équipe adverse déposerait des réserves préalables sur la participation de ce joueur et où l'arbitre lui permettrait cependant de prendre part au match, l'équipe de ce joueur aurait match perdu par pénalité si lesdites réserves sont régulièrement confirmées.

Concernant les joueurs dont la qualification est soumise au respect des modalités prévues aux annexes générales 3 et 4 de la Charte du football professionnel, s'ils ne présentent pas leur licence, ils devront adresser à la LFP au plus tard deux jours ouvrables après la rencontre la preuve qu'ils étaient  en conformité avec les dispositions de la Charte mentionnées ci-dessus le jour du match.

 

 

1. Les arbitres consultent la liste officielle des licences délivrées par la LFP des joueurs transmise par les délégués de la rencontre, exigent pour ce qui concerne les joueurs amateurs la présentation des licences et vérifient l'identité des joueurs.

Si la consultation de la liste officielle des licences délivrées par la LFP sur IsyFoot par les délégués s’avère impossible, l’arbitre exige la présentation de celle-ci par le ou les clubs concernés ou d’une impression des licences dématérialisées.

2. Si l’arbitre n’a pu s’assurer de la qualité de licencié d’un joueur en procédant aux vérifications décrites au paragraphe 1 du présent article  il doit exiger :

•         une pièce d'identité comportant une photographie,

•         la présentation d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du football, établi au nom du joueur, et comportant le nom du médecin, la date de l’examen médical et sa signature manuscrite.

Si la pièce d’identité présentée est une pièce officielle (carte nationale d'i- dentité, passeport, carte de résident, permis de conduire) ses références sont inscrites sur la feuille de match.

Si la pièce d’identité présentée est une pièce non-officielle, le délégué doit la retenir et l'adresser à la LFP qui vérifie l'identité du joueur, ainsi que son droit à prendre part à la rencontre.

3. Si l’arbitre n’a pu s’assurer de la qualité de licencié d’un joueur dans les conditions susmentionnées ou à défaut, s’il ne présente pas une pièce d’identité et un certificat médical de non contre-indication à la pratique du football, ou s'il refuse de se dessaisir de la pièce d'identité non officielle, l'arbitre doit lui interdire de figurer sur la feuille de match et de prendre part à la rencontre.

Dans le cas où l'équipe adverse déposerait des réserves préalables sur la participation de ce joueur et où l'arbitre lui permettrait cependant de prendre part au match, l'équipe de ce joueur aurait match perdu par pénalité si lesdites réserves sont régulièrement confirmées.

Concernant les joueurs dont la qualification est soumise au respect des modalités prévues aux annexes générales 3 et 4 de la Charte du football professionnel, si l’arbitre n’a pu s’assurer de leur qualité de licenciés dans les conditions susmentionnées, ils devront adresser à la LFP au plus tard deux jours ouvrables après la rencontre la preuve qu'ils étaient  en conformité avec les dispositions de la Charte mentionnées ci-dessus le jour du match.

 

 


Article impacté : Article 577 – Réserves d’avant match

 

 

Adapter les dispositions relatives aux réserves pour non présentation de Licence à ce nouveau système.

Rédaction proposée

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la participation des joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit, sur la feuille de match, avant la rencontre.

Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club mais signées par le capitaine réclamant.

Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse qui les contresignera avec lui.

Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des joueurs constituant l'équipe, inscrits sur la feuille de match, celles-ci peuvent être posées sur "l'ensemble de l'équipe" sans mentionner la totalité des noms.

Les réserves doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l'adversaire, le simple rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante.

Si un ou plusieurs joueurs ne présentent pas de licence, les réserves sur leur qualification ou leur participation pourront être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à l'article 151 des règlements généraux de la FFF.

Lorsque tous les joueurs d'une équipe participant au match ne présentent pas de licence, les réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.

 

En cas de contestation, avant la rencontre, de la qualification et/ou de la participation des joueurs, des réserves nominales doivent être formulées par écrit, sur la feuille de match, avant la rencontre.

Les réserves sont formulées par le capitaine, ou un représentant du club mais signées par le capitaine réclamant.

Ces réserves sont communiquées au capitaine adverse qui les contresignera avec lui.

Lorsque les réserves visant la participation des joueurs sont portées sur la totalité des joueurs constituant l'équipe, inscrits sur la feuille de match, celles-ci peuvent être posées sur "l'ensemble de l'équipe" sans mentionner la totalité des noms.

Les réserves doivent être motivées, c'est-à-dire mentionner le grief précis opposé à l'adversaire, le simple rappel d'articles de règlements ne constituant pas une motivation suffisante.

Si l’arbitre n’a pu s’assurer de la qualité de licencié d’un ou plusieurs joueurs dans les conditions de l’article 540.1 les réserves sur leur qualification ou leur participation pourront être simplement nominales sauf si elles visent une infraction à l'article 151 des règlements généraux de la FFF.

Lorsque l’arbitre n’a pu s’assurer de la qualité de licencié de tous les joueurs d'une équipe participant au match, dans les conditions de l’article 540.1, les réserves peuvent ne pas être nominales, ni motivées.

 

 

 

 

Article impacté : Article 578 – Réserves concernant l’entrée d’un joueur

 

 

Adapter les dispositions relatives aux réserves pour non présentation de Licence à ce nouveau système.

Rédaction proposée

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves verbales sur sa qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement auprès de l'arbitre, qui appelle le capitaine de l'équipe adverse et l'un des arbitres-assistants  pour en prendre acte.

Ces réserves doivent être motivées, sauf s'il s'agit d'un joueur ne présentant pas de licence.

Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match à la mi-temps ou après le match, par le capitaine réclamant. Le délégué en donne connaissance au capitaine de l'équipe adverse et les contresigne avec lui.

 

Si un joueur non inscrit sur la feuille de match entre en cours de partie, des réserves verbales sur sa qualification ou sa participation peuvent être formulées immédiatement auprès de l'arbitre, qui appelle le capitaine de l'équipe adverse et l'un des arbitres-assistants  pour en prendre acte.

Ces réserves doivent être motivées, sauf s'il s'agit d'un joueur ne présentant pas de licence, pour lequel l’arbitre n’a pu s’assurer de sa qualité de licencié, dans les conditions de l’article 540.1

Elles sont ensuite inscrites sur la feuille de match à la mi-temps ou après le match, par le capitaine réclamant. Le délégué en donne connaissance au capitaine de l'équipe adverse et les contresigne avec lui.


Article 407 – Compétences Commission de Discipline

 

Exposé des motifs

 

Tirer les conséquences du transfert du pouvoir disciplinaire du Conseil National de l’Ethique à la Commission de discipline LFP acté par le Comex de la FFF du 20 mai 2015 (sous réserve d’adoption par l’Assemblée Fédérale du 20 juin 2015), le CNE conservant toutefois un pouvoir de saisine sur ces sujets (déjà existant dans les textes mais non utilisé).

 

La rédaction proposée permet donc d’intégrer au sein de la compétence de la Commission de discipline de la LFP actuellement existante en matière d’éthique (pour des faits en relation avec une rencontre ne constituant pas des comportements publics) les compétences du CNE figurant actuellement à l’Annexe 8 des Règlements Généraux de la FFF (en précisant que cette compétence couvre également les déclarations effectuées sur les réseaux sociaux).

Rédaction proposée

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

La Commission de discipline est compétente pour :

•         connaître des manquements à la discipline des joueurs, des entraîneurs et des dirigeants et de toutes autres personnes accomplissant une mission permanente au sein d’un club ou au sein de la Ligue de football professionnel ;

•         évaluer le degré de responsabilité des clubs pour tout incident survenu ou toute infraction aux règlements constatée et rapportée par un officiel mandaté par la Ligue de football professionnel dans l’enceinte des stades avant, pendant et après les rencontres et de prononcer les sanctions éventuelles ;

•         statuer sur les faits commis, en dehors du cadre d’un match mais en relation avec celui-ci, portant atteintes à un officiel et, de manière plus générale, lorsque des atteintes graves sont portées aux individus et aux biens.

•         statuer sur toute violation des règlements applicables aux compétitions organisées par la Ligue de football professionnel ;

•         statuer sur les violations de la Charte éthique du football ainsi que sur toutes violations à la morale sportive, manquement graves portant atteinte à l’honneur, à l’image, à la réputation ou à la considération du football, de la LFP ou d’un de ses dirigeants imputables à toute personne physique ou morale assujettie au droit de juridiction de la FFF, qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil National de l’Ethique,

•         statuer sur toute violation des dispositions relatives aux paris sportifs, dans le cadre de l'article 124 des Règlements généraux de la FFF.

 

La Commission de discipline est compétente pour :

•           connaître des manquements à la discipline des joueurs, des entraîneurs et des dirigeants et de toutes autres personnes accomplissant une mission permanente au sein d’un club ou au sein de la Ligue de football professionnel ;

•           évaluer le degré de responsabilité des clubs pour tout incident survenu ou toute infraction aux règlements constatée et rapportée par un officiel mandaté par la Ligue de football professionnel dans l’enceinte des stades avant, pendant et après les rencontres et de prononcer les sanctions éventuelles ;

•           statuer sur les faits commis, en dehors du cadre d’un match mais en relation avec celui-ci, portant atteintes à un officiel et, de manière plus générale, lorsque des atteintes graves sont portées aux individus et aux biens.

•          statuer sur toute violation des règlements applicables aux compétitions organisées par la Ligue de football professionnel ;

•          statuer sur les violations de la Charte éthique du football ainsi que sur toutes violations à la morale sportive, manquements graves portant atteinte à l’honneur, à l’image, à la réputation ou à la considération du football, de la LFP ou d’un de ses dirigeants imputables à toute personne physique ou morale assujettie au droit de juridiction de la FFF, commis à l’occasion ou non d’un match, et ce y compris au cours de déclarations, d’attitudes ou de comportements portés à la connaissance du public (médias, réseaux sociaux…)

•          statuer sur toute violation des dispositions relatives aux paris sportifs, dans le cadre de l'article 124 des Règlements généraux de la FFF.

 

Article 408 – Saisine Commission de Discipline

 

Exposé des motifs

 

Tirer les conséquences de la suppression de la Commission de Visionnage mise à l’ordre du jour de l’Assemblée Fédérale du 20 juin 2015 (sous réserve de cette suppression) en supprimant toute référence à cette commission au sein des Règlements de la LFP.

 

Il est par ailleurs proposé, sur demande de clubs et de l’UCPF, d’encadrer la possibilité pour les arbitres de saisir la Commission de discipline par le biais de rapport complémentaires d’après match en limitant cette possibilité, pour ce qui concerne les actes des joueurs commis au cours de la rencontre :

-       aux infractions disciplinaires particulièrement graves hors du champ de vision des officiels,

-       aux erreurs concernant l’identité d’un acteur dans l’attribution d’un carton jaune ou rouge.

 

Il est enfin proposé d’indiquer dans les règlements, à l’article 408, que les rapports d’arbitres doivent être rédigés dans un délai raisonnable et à l’article 504 (cf. proposition au II) que les délégués doivent faire leurs meilleurs efforts pour informer les clubs et la LFP des incidents éventuels constatés sur la feuille de match dès le soir du match.

 

La saisine de la Commission de discipline par le CNE est conservée et réactivée (cf. article 407). La Commission de Révision des Règlements estime néanmoins qu’au regard du rôle de saisine accrue de cette instance, il apparaitrait peut-être nécessaire de statuer de manière plus précise sur sa composition (actuellement régie par l’Annexe 8 des Règlements Généraux de la FFF prévoyant 5 membres nommés par le Comité Exécutif de la FFF après avis du CA de la LFP et du Bureau Exécutif de la LFA).

Rédaction proposée

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

La Commission de discipline se réunit sur convocation de son président.

 

Elle est en principe saisie :

•         par le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel, par le Comité Exécutif de la FFF ou par le conseil national de l’éthique ;

•         à la suite d’un rapport de l’arbitre ou d’un délégué ayant officié lors du match au cours duquel un acte d’indiscipline, une infraction ou une violation des règlements relevant de sa compétence a été constaté ;

•         par la commission de visionnage selon la procédure prévue par les Règlements généraux de la FFF.

La commission de discipline peut en outre se saisir d’office d’agissements fautifs graves lorsqu’elle dispose d’éléments matériels, notamment vidéo, suffisants, conformément aux dispositions de l’article 128 des Règlements Généraux.

Pour la réunion de ces éléments matériels, la commission de discipline peut également consulter toute commission compétente.

 

La Commission de discipline se réunit sur convocation de son président.

 

Elle est en principe saisie :

•          par le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel, par le Comité Exécutif de la FFF ou par le conseil national de l’éthique ;

•          à la suite d’un rapport de l’arbitre ou d’un délégué ayant officié lors du match au cours duquel un acte d’indiscipline, une infraction ou une violation des règlements relevant de sa compétence a été constaté ;

Toutefois, un rapport d’arbitre doit être rédigé dans un délai raisonnable et doit se limiter, pour ce qui concerne les infractions réalisées par des joueurs au cours des rencontres :

. aux infractions disciplinaires particulièrement graves hors du champ de vision des officiels ;

. aux erreurs concernant l’identité d’un acteur dans l’attribution d’un carton jaune ou rouge.

La commission de discipline peut en outre se saisir d’office d’agissements fautifs graves lorsqu’elle dispose d’éléments matériels, notamment vidéo, suffisants, conformément aux dispositions de l’article 128 des Règlements Généraux.

Pour la réunion de ces éléments matériels, la commission de discipline peut également consulter toute commission compétente.


Article 421 – Sanctions (Commission de discipline)

 

Exposé des motifs

 

Préciser au sein des Règlement :

 

-       que les sanctions prononcées à l’encontre de joueurs pour des faits d’atteinte à l’éthique ou d’infractions à la réglementation relative aux paris sportifs assorties du sursis ne peuvent être révoquées qu’en cas de faits de même nature,

 

-       la possibilité pour la Commission de Discipline de la LFP de révoquer les sanctions assorties du sursis en cas de nouvelle sanction de la Commission suite à une saisine autre qu’une exclusion ou un avertissement (rapport complémentaire d’officiel, autosaisine…), cette disposition permettrait ainsi de « purger » le casier disciplinaire du joueur en cas de sanction prononcée par la Commission de discipline de la LFP quel que soit le mode de saisine.

Rédaction proposée

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

•         Cas généraux :

Les sanctions supérieures ou égales à 6 mois, assorties d'un sursis sont réputées non avenues si, dans un délai de trois ans à compter du jour où elles deviennent définitives, les intéressés n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle sanction mentionnée au présent article, en raison de faits dont la nature se rapproche de ceux ayant justifié le prononcé des sanctions initiales.

Les sanctions inférieures à 6 mois, assorties d'un sursis sont réputées non avenues si, dans un délai d'un an à compter du jour où elles deviennent définitives, les intéressés n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle sanction prononcée dans les mêmes conditions que le paragraphe ci avant.

Les sanctions relatives à la police des terrains, assorties d'un sursis, sont réputées non avenues si, dans un délai d'un an à compter du jour où elles deviennent définitives, les intéressés n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle sanction en raison de faits dont la nature se rapproche de ceux ayant justifié le prononcé des sanctions initiales.

Le caractère définitif d'une sanction résulte soit de la prescription, soit de l'épuisement des voies de recours interne et externe.

•         Cas spécifiques :

Les sanctions à l'encontre des joueurs entraînant un ou plusieurs matches de suspension avec sursis sont réputées non avenues si, après leur prononcé, le joueur n'est pas exclu ou n'a reçu aucun avertissement pendant une période incluant dix rencontres de compétition officielle – Ligue 1, Ligue 2, Coupe de la Ligue, Trophée des Champions ou Coupe de France – disputées par son club.

 

Le début sans changement

•         Cas spécifiques :

Les sanctions à l'encontre des joueurs entraînant un ou plusieurs matches de suspension avec sursis sont réputées non avenues si, après leur prononcé, le joueur n'est pas exclu, n'a reçu aucun avertissement, ou n’a fait l’objet d’aucune nouvelle sanction par la Commission de discipline de la LFP pendant une période incluant dix rencontres de compétition officielle – Ligue 1, Ligue 2, Coupe de la Ligue, Trophée des Champions ou Coupe de France – disputées par son club.

Les sanctions infligées aux joueurs pour des faits d’atteinte à l’éthique ou d’infractions à la réglementation relative aux paris sportifs, assorties d'un sursis sont réputées non avenues si, dans un délai d'un an à compter du jour où elles deviennent définitives, les intéressés n'ont fait l'objet d'aucune nouvelle sanction en raison de faits dont la nature se rapproche de ceux ayant justifié le prononcé des sanctions initiales.

Ce délai est porté à trois ans pour les sanctions supérieures ou égales à 6 mois.

 

 


 

Article 425 – Appels (Commission d’Appel de la LFP)

 

Exposé des motifs

Prévoir dans les règlements l’impossibilité pour une partie n’ayant pas un intérêt direct et personnel à agir de faire appel d’une décision prise en première instance par une Commission de la LFP (principalement Commission des compétitions), afin notamment de prendre en compte les contentieux de plus en plus nombreux initiés par des associations de supporters.

Rédaction proposée

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

L’appel dirigé contre une décision de l’une des commissions de la Ligue de football professionnel mentionnées  au premier alinéa de l’article 424 doit être introduit dans un délai de dix jours.

Ce délai peut être réduit en cas d’urgence et est ramené à 48 heures dans le cas de questions intéressant le calendrier des compétitions.

La commission d’appel est saisie par l’une des parties au litige, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le président de la Ligue de football professionnel.

Le président de la commission convoque les parties ou leur demande de présenter leurs observations par écrit et se réunit dans les meilleurs délais pour examiner le litige.

Les parties peuvent présenter devant la commission d’appel des observations écrites ou orales. Elles peuvent être représentées par toute personne ayant reçu mandat à cet effet.

Les décisions de la commission d’appel sont notifiées aux parties.

 

L’appel dirigé contre une décision de l’une des commissions de la Ligue de football professionnel mentionnées  au premier alinéa de l’article 424 doit être introduit dans un délai de dix jours.

Ce délai peut être réduit en cas d’urgence et est ramené à 48 heures dans le cas de questions intéressant le calendrier des compétitions.

La commission d’appel peut être saisie uniquement par l’une des parties au litige, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le président de la Ligue de football professionnel.

Elle ne peut pas être saisie d’un appel provenant d’une personne physique ou morale n’ayant pas un intérêt direct et personnel à agir.

 

 

Le reste sans changement



II – REGLEMENT DES COMPETITIONS

 

 

Article 503 – Désignation (des délégués)

 

Exposé des motifs

Prévoir la possibilité de ne nommer qu’un seul délégué sur une rencontre.

Rédaction proposée

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

La Ligue de Football Professionnel est représentée aux matches de championnats, auprès des arbitres, des joueurs, des clubs en présence et des spectateurs par un délégué et un ou plusieurs délégués adjoints désignés par la commission des compétitions de la Ligue de Football Professionnel à partir d’une liste qu’elle établit. De plus, la Commission des compétitions peut, si elle le juge utile, déléguer l’un de ses membres aux rencontres du championnat.

Lors d’un match en l’absence des délégués désignés, et si aucun délégué appartenant à la Ligue de Football Professionnel ne se trouve sur les lieux, les fonctions de délégué sont exercées par un membre du club visité, qui est tenu de s’adjoindre comme délégué adjoint un dirigeant du club visiteur.

 

La Ligue de Football Professionnel est représentée aux matches de championnats, auprès des arbitres, des joueurs, des clubs en présence et des spectateurs par un délégué et un ou plusieurs délégués adjoints éventuels désignés par la commission des compétitions de la Ligue de Football Professionnel à partir d’une liste qu’elle établit. De plus, la Commission des compétitions peut, si elle le juge utile, déléguer l’un de ses membres aux rencontres du championnat.

Lors d’un match en l’absence du ou des délégués désignés, et si aucun délégué appartenant à la Ligue de Football Professionnel ne se trouve sur les lieux, les fonctions de délégué sont exercées par un membre du club visité, qui est tenu de s’adjoindre comme délégué adjoint un dirigeant du club visiteur.

 

 


Article 504 – Obligations et prérogatives (des délégués)

 

Exposé des motifs

 

Il est proposé d’indiquer que les délégués doivent faire leurs meilleurs efforts pour informer les clubs et la LFP des incidents éventuels constatés sur la feuille de match dès le soir du match (cf. modification 408).

Par ailleurs, il est proposé de simplifier cet article reprenant de manière non exhaustive les missions des délégués en :

 

-       conservant uniquement les missions principales des délégués, l’ensemble de celles-ci étant détaillées au sein du Guide de procédure des délégués,

 

-       supprimant la mention relative à la nomination des délégués par la Commission des compétitions figurant déjà à l’article 431,

 

-       supprimant la disposition selon laquelle les délégués doivent vérifier si les personnes qui sont présents sur les bancs de touche sont titulaires d’une licence, cette vérification étant effectuée a posteriori à partir des feuilles de match par la LFP,

 

-       transférant les dispositions relatives aux bancs de touches à l’article 509 relatif à l’aire de jeu.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Chaque délégué est soumis à un certain nombre d’obligations générales insérées dans un document remis à chacun d’entre eux.

Il reçoit ses attributions de la commission des compétitions et est responsable directement devant elle de l’accomplissement de la mission qui est la sienne. Plus spécialement, il est chargé de veiller à l’application du règlement de l’épreuve et à la bonne organisation des rencontres. Pour ce faire il doit :

être présent au stade afin d'y mener notamment une réunion préparatoire à l'organisation du match, au moins quatre heures avant le coup d’envoi en Ligue 1 et à compter du deuxième tour de la Coupe de la Ligue, trois heures en Ligue 2 et pour le premier tour de la Coupe de la Ligue, voire exceptionnellement le matin du match, à la demande de la Commission des compétitions ;

se mettre en rapport avec :

le directeur de l’organisation et de la sécurité pour veiller à la bonne application du titre II, et particulièrement des règles relatives à la sécurité et à l’accès au stade,

le dirigeant commissaire responsable mis à sa disposition par le club recevant (cf. article 112, règlement administratif), ce dernier devant demeurer en contact avec lui jusqu’au départ du stade des arbitres, officiels et joueurs ;

s’assurer que seuls soient présents sur le banc de touche pour chacun des deux clubs :

les joueurs remplaçants accompagnés de huit personnes maximum licenciées du club (un dirigeant, le directeur sportif ou technique, l'entraîneur et ses adjoints, le médecin, le kinésithérapeute,…), cinq personnes supplémentaires licenciées du club devant pouvoir suivre la rencontre dans les premiers rangs de la tribune située derrière leur banc de touche, et au plus près de celui-ci, à des places réservées à cet effet ;

s’assurer que les membres de chacun des deux clubs prenant place sur le banc de touche, accédant dans l’enceinte de l’aire de jeu ou aux vestiaires des officiels soient munis d’une Licence ;

se faire remettre obligatoirement, s’agissant du délégué principal, par le club visité les enregistrements (cassettes, CD, clé USB ou DVD) :

des images de vidéoprotection relatives au cheminement des vestiaires,

des écrans géants, en cas de non-respect de la réglementation applicable à leur utilisation ;

adresser un rapport complémentaire à la commission des compétitions et signaler s’il y a lieu dans celui-ci, les incidents de toute nature qui se sont produits.

Dans son rapport, le délégué doit, tout particulièrement, relever les actes d’indiscipline et d’anti-jeu notoire dont il a été témoin avant, pendant et après le match. Il doit indiquer les causes proches ou éloignées de l’incident, donner un détail complet et précis de celui-ci et faire ressortir ses conséquences immédiates ou lointaines.

La relation de ces faits doit être la plus fidèle et la plus explicite possible. Le délégué fournit, aussi, tout détail susceptible d’éclairer la commission, notamment en ce qui concerne les avertissements et exclusions, le rapport doit donc être objectif et détaillé.

Dans le cas où le délégué a été témoin d’incidents, irrégularités de jeu ou brutalités que l’arbitre n’a pas pu constater au cours ou à l’occasion de la rencontre et dont sont responsables des dirigeants, joueurs ou entraîneurs, il doit en tenir compte, informer le directeur du jeu à la mi-temps ou à la fin du match et prévenir le commissaire responsable du club ainsi que les intéressés, il adresse ensuite à la Ligue de Football Professionnel un rapport sur les incidents, irrégularités ou brutalités ; les intéressés étant alors invités, soit à se présenter lors de la prochaine séance de la commission de discipline, soit à faire parvenir à celle-ci leurs observations détaillées.

Indépendamment du rôle ainsi dévolu au délégué, tout membre du Conseil d’administration ou d’une de ses commissions placé dans la même situation aura la possibilité d’agir de même. Il devra toutefois en prévenir le délégué.

Le délégué suggère, aussi, les moyens qui lui paraissent aptes à en éviter le renouvellement d’incidents et fait, éventuellement, toutes suggestions afin d’améliorer l’organisation des rencontres.

Le délégué relève également dans son rapport la présence de tout membre d’un des clubs non licencié prenant place sur le banc de touche, accédant dans l’enceinte de l’aire de jeu ou aux vestiaires des officiels.

Le délégué peut, également, dès lors que les circonstances l’y autorisent, interdire tout match de lever de rideau et donner son avis sur la praticabilité du terrain conformément aux articles 544 et 545.

 

Le délégué est responsable de la bonne organisation des rencontres et de l’application du règlement des compétitions et à ce titre est accrédité par la Ligue de Football professionnel pour accéder au stade et à toutes ses zones d’organisation.

Le délégué est présent au stade afin d'y mener notamment une réunion préparatoire à l'organisation du match, au moins quatre heures avant le coup d’envoi en Ligue 1 et à compter du deuxième tour de la Coupe de la Ligue, trois heures en Ligue 2, voire exceptionnellement le matin du match, à la demande de la Commission des compétitions ;

Il se met en rapport avec le directeur de l’organisation et de la sécurité pour veiller à la bonne application du titre II, et particulièrement des règles relatives à la sécurité et à l’accès au stade,

Lorsque  le match est télévisé, le délégué organise une réunion 2 heures avant le coup d’envoi avec les médias accrédités, assisté du média manager, afin de leur rappeler les obligations de la charte audiovisuelle.

Le délégué est responsable de la rédaction de la feuille et du rapport de match.

Dans le cas où des événements, de toute nature, auraient lieu avant, pendant et après match, il établira un rapport complémentaire et pourra se faire remettre notamment tout enregistrement de la vidéo-surveillance ou de la vidéoprotection.

Le délégué doit faire ses meilleurs efforts pour informer les clubs et la LFP des incidents éventuels constatés sur la feuille de match dès le soir du match.

Le délégué juge de la faisabilité d’une animation et de la praticabilité du terrain conformément aux articles 544 et 545.

 

 

Article 505 – Désignation des arbitres

 

Exposé des motifs

Compléter la rédaction de l’article en précisant que les arbitres-observateurs désignés par la FFF bénéficient également de la qualité d’ « officiel » de la rencontre.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les quatre arbitres sont désignés par la Commission Fédérale des Arbitres de la FFF.

En l’absence ou en cas de blessure de l'arbitre central ou de l'un des deux arbitres assistants, il sera fait appel au 4e  arbitre.

Dans le cas où le 4e  arbitre supplée un de ses collègues, un des délégués officiera pour assurer les remplacements des joueurs.

 

Les quatre arbitres et les arbitres-observateurs sont désignés par la Commission Fédérale des Arbitres de la FFF. A ce titre, ils bénéficient de la qualité d’officiel du match.

L’équipe arbitrale est composée de l’arbitre, des deux arbitres assistants, du quatrième officiel et, s’ils sont désignés, des deux arbitres assistants supplémentaires.

En l’absence ou en cas de blessure de l'arbitre central ou de l'un des deux arbitres assistants, il sera fait appel au 4arbitre.

Dans le cas où le 4ème  arbitre supplée un de ses collègues, un des délégués de la Ligue de Football professionnel officiera pour assurer les remplacements des joueurs.

 

Article 507 – Règles de jeu de l’International Board

 

Exposé des motifs

 

Tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Administration de la LFP du 16 avril 2015 de doter la Ligue 1 de dispositifs de technologie sur la ligne de buts (Goal-line Technology – GLT) conformément à la Loi 10 du Jeu précisant :

 

« Des systèmes de GLT peuvent être utilisés pour vérifier qu'un but a été inscrit ou non, et ce, afin d'aider l’arbitre dans ses décisions. L'utilisation de la GLT doit être stipulée dans le règlement des compétitions concernées ».

 

Il est également proposé, à l’instar de ce qui a été prévu dans les règlements de la Premier League, qu’une rencontre pourra se dérouler ou se poursuivre même en cas d’indisponibilité du système.

 

Il est également proposé procéder à quelques modifications de forme sur cet article :

 

-       en intégrant les précisions relatives aux échauffements contenues dans la circulaire de la DTA du 7 septembre 2011 et celles relatives aux remplacements contenues dans la circulaire de la DTA du 11 juillet 2012,

 

-       en reformulant la disposition relative au nombre de joueurs indiqués sur la feuille de match,

 

-       en modifiant l’ordre des paragraphes.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les règles de jeu de l’lnternational Board sont applicables aux matches des championnats professionnels de Ligue 1 et Ligue 2.

Par application des dispositions prises par cet organisme :

• Tout joueur qui n’a pas été exclu du terrain, qu’il soit blessé ou non, peut être remplacé en cours de partie par un douzième, un treizième et un quatorzième joueurs choisis dans une liste de joueurs remplaçants dont les noms auront été indiqués sur la feuille de match (maximum dix-huit en Ligue 1 et seize en Ligue 2) ;

• Un jeu de panneaux digitaux électroniques doit obligatoirement être mis à la disposition du 4e arbitre ou du délégué principal de la rencontre. Toute demande de changement de joueur doit être formulée par l’entraîneur de l’équipe concernée, auprès du 4ème arbitre, ce dernier étant alors chargé de prévenir l’arbitre central ou l'arbitre assistant le plus proche et de présenter ostensiblement les panneaux correspondants.

* Les joueurs remplaçants inscrits sur la feuille de match doivent se tenir pendant le match sur le banc de touche de leur club. Ils doivent s'échauffer avec un haut d'équipement dont la couleur les différencie des participants à la rencontre (joueurs et arbitres) dans la zone désignée à cet effet, de façon à ne pas gêner les arbitres assistants.

Ils ne peuvent être autorisés à pénétrer sur le terrain que pendant un arrêt de jeu et après que l'arbitre les y ait autorisés par signe. Ils doivent le faire au niveau de la ligne médiane, et seulement après la sortie des limites du champ de jeu du joueur titulaire remplacé. Ce dernier doit alors revêtir un survêtement.

En aucun cas les joueurs remplacés ne pourront prendre part de nouveau à la rencontre.

 

Les règles de jeu de l’lnternational Board sont applicables aux matches organisées par la Ligue de Football professionnel

Le nombre de joueurs inscrits sur la feuille de match est d’un maximum de dix-huit en Ligue 1 et de seize en Ligue 2.

Trois joueurs par équipe peuvent être remplacés pendant une rencontre.

En aucun cas les joueurs remplacés ne pourront prendre part de nouveau à la rencontre.

Les joueurs remplaçants sont autorisés à pénétrer sur le terrain uniquement pendant un arrêt de jeu et après que l'arbitre les y ait autorisés par signe. Ils doivent le faire au niveau de la ligne médiane, et seulement après la sortie des limites du champ de jeu du joueur titulaire remplacé. Ce dernier doit alors revêtir un survêtement.

Les joueurs remplaçants inscrits sur la feuille de match doivent se tenir pendant le match sur le banc de touche de leur club.

Pendant le match, trois joueurs maximum par équipe peuvent s’échauffer, sans ballon et revêtus d’une tunique de couleur différente de celle des deux équipes et de l’arbitre assistant. Ils doivent être positionnés derrière l’assistant N°1 ou éventuellement en accord avec l’arbitre derrière leur propre but. Un membre du staff technique professionnel, identifié sur la feuille de match, est autorisé à venir participer à cet échauffement.

Tout remplacement de joueur est annoncé par un jeu de panneaux digitaux électroniques fourni obligatoirement par le club visité.

Toute demande de changement de joueur doit être formulée par un membre du staff technique professionnel de l’équipe concernée, auprès du 4ème arbitre, ce dernier étant alors chargé de prévenir l’arbitre central ou l'arbitre assistant le plus proche et de présenter ostensiblement les panneaux correspondants.

Chaque club désigne un responsable présent sur le banc de touche en charge de préparer le panneau de remplacement de joueur avant de le remettre au 4ème arbitre.

Conformément à la Loi 10 du jeu, un système de technologie sur la ligne de but (ou Goal-line Technology) est utilisé en Ligue 1 pour vérifier qu'un but a été inscrit ou non, et ce, afin d'aider l’arbitre dans ses décisions.

Toutefois, si le système est indisponible pour tout ou partie d’une rencontre, le match pourra tout de même se dérouler ou se poursuivre.

 

 

Article 508 –  Humidification

 

Exposé des motifs

Mise en conformité de nos règlements avec ceux des compétitions de clubs de l’UEFA (version 2015-2016) et changement de titre afin d’être en conformité avec les termes techniques.

 

A noter que, conformément aux précisions apportées par l’UEFA sur ce nouveau texte, l’arbitre de la rencontre peut toutefois décider, pour des raisons de sécurité ou de praticabilité du terrain, d’annuler l’humidification du terrain prévue ou au contraire, si le terrain est trop dur, décider de son humidification.

 

Ce vœu est partagé par l’UCPF qui souhaite également aligner le règlement LFP sur la règlementation FIFA afin de laisser une plus grande marge de manœuvre au club visité.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

ARTICLE 508 ARROSAGE

 

L'horaire de l'arrosage de la pelouse doit être communiqué par le club recevant au délégué principal du match lors de la réunion d'organisation le jour du match.

L'arrosage doit être uniforme et ne pas concerner uniquement certaines parties du terrain.

En principe, l'arrosage de la pelouse doit être terminé 75 minutes avant le coup d'envoi. Toutefois, celui-ci peut avoir lieu après ce délai en cas d'accord de l'arbitre et des 2 clubs, sous l'autorité du délégué principal.

Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende comprise entre 1 000 et 10 000 €

 

ARTICLE 508 HUMIDIFICATION

 

L’horaire de l’humidification de la pelouse doit être communiqué par le club recevant lors de la réunion de coordination du match à H-4.

L’humidification de la pelouse doit être uniforme et ne pas concerner uniquement certaines parties du terrain. En principe, l’humidification de la pelouse doit être terminée 60 minutes avant le coup d'envoi. Toutefois, sur décision du club recevant, l’humidification peut également avoir lieu après ce délai, à condition qu’il se déroule :

a)     entre 10 et 5 minutes avant le coup d’envoi,

et/ou

b)     durant la mi-temps (la durée de l’humidification ne doit pas dépasser 5 minutes).

L'arbitre peut demander des modifications de cet horaire.

Le non-respect de ces dispositions est passible d’une amende comprise entre 1 000 et 10 000 €

 

Article 509 – Surface technique et banc de touche

 

Exposé des motifs

Préciser au sein des règlements l’impossibilité pour les personnes présentes sur les bancs de touche à l’occasion des rencontres de suivre des images de retransmission de la rencontre, sur quelque support que ce soit.

 

Intégrer dans cet article les recommandations de la Commission des compétitions relatives aux exclusions des bancs de touche rappelées chaque saison en début de saison.

 

Modifications de forme :

-       Modification de l’intitulé de l’article,

-       Transfert de l’alinéa de l’article 504 relatif à la composition du banc de touche,

-       Réorganisation des alinéas.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

L’accès libre à l’aire de jeu est strictement interdit.

Toute personne, à l’exception des joueurs et entraîneurs, accédant à l’aire de jeu ou son périmètre immédiat doit être porteuse d’une accréditation, tout membre d’un club y accédant devant en outre impérativement être licencié.

L’attribution des accréditations est effectuée par le club visité sous sa seule responsabilité.

Pendant le déroulement de la partie, les responsables techniques, dirigeants des clubs en présence et  remplaçants sont tenus de s’asseoir dans la zone qui leur est réservée, appelée communément "banc de touche".

L’article 504 du présent règlement précise le nombre et la qualité de ces personnes.

Elles doivent être identifiées avant le début de la rencontre et avoir en tout temps un comportement responsable.

La surface technique s'étendra à un mètre de chaque côté du banc de touche et jusqu'à un mètre parallèlement à la ligne de touche. Elle sera délimitée par un tracé blanc "en pointillé".

Une seule personne à la fois est autorisée à donner des instructions techniques depuis la surface technique.

L’entraîneur et les autres officiels doivent rester dans les limites de la surface technique.

Certaines circonstances spéciales font exception dont, à titre d’exemple, celle où le kinésithérapeute ou le médecin pénètre sur le terrain de jeu avec l’accord de l’arbitre afin de constater la blessure d’un joueur.

La présence et l’utilisation de téléviseurs, moniteurs-vidéo, caméras et micros à proximité de la surface technique et des bancs de touche ou près des arbitres et assistants sont interdites

 

 

Pour chaque club, une surface technique délimitée par un tracé blanc « en pointillé », s’étend à un mètre de chaque côté du banc de touche et jusqu’à un mètre parallèlement à la ligne de touche.

Pendant le match, les joueurs remplaçants accompagnés de huit personnes maximum du club (un dirigeant, le directeur sportif ou technique, l'entraîneur et ses adjoints, le médecin, le kinésithérapeute,…), sont tenus de s’asseoir sur le banc de touche.

Cinq personnes supplémentaires du club doivent pouvoir suivre la rencontre dans les premiers rangs de la tribune située derrière leur banc de touche, et au plus près de celui-ci, à des places réservées à cet effet. (ajout du 504).

Une seule personne à la fois par club est autorisée à donner des instructions techniques depuis la surface technique.

L’entraîneur et les autres personnes présentes sur le banc de touche doivent rester dans les limites de la surface technique.

Tout membre d’un club accédant à la zone technique et l’aire de jeu ou son périmètre immédiat doit impérativement être licenciée et à l’exception des joueurs et entraîneurs, être accréditée.

L’accès libre à l’aire de jeu est strictement interdit, pendant le match, sauf à constater la blessure d’un joueur à la demande de l’arbitre.

Toute personne exclue du banc de touche doit quitter définitivement l'aire de jeu (le couloir et le tunnel faisant partie de cette surface), et ne peut assister à la suite de la rencontre que depuis la tribune après y avoir été accompagné et placé sous la responsabilité du Directeur de l'Organisation et de la Sécurité.

En application du règlement des terrains et installations de la FFF, le club visité est tenu d’installer un banc des officiels destiné, exclusivement au 4ème arbitre, délégués LFP et commissaire du club visité.

Toute installation matérielle est interdite dans les espaces laissés libres entre les surfaces techniques.

La présence et l’utilisation de téléviseurs, moniteurs-vidéo, caméras et micros à proximité de la surface technique et des bancs de touche ou près des arbitres et assistants sont interdites.

En outre, le visionnage d’images de la rencontre sur quelque support que ce soit par les personnes présentes sur les bancs de touche des équipes est interdit.

 

Article 522 – Les Règlements Généraux de la FFF relatifs au dopage

 

Exposé des motifs

Ajout de précisions relatives aux formations devant être suivies par les escortes en application de l’article R232-57 du code du sport.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les dispositions régissant les contrôles anti-dopage figurant dans les règlements généraux de la Fédération Française de Football doivent être appliquées par les clubs participant aux championnats professionnels de Ligue 1 et Ligue 2, ainsi que par les clubs de National à statut professionnel lorsqu'ils disputent la Coupe de la Ligue.

 

 

Les dispositions régissant les contrôles anti-dopage figurant dans les règlements généraux de la Fédération Française de Football s’appliquent aux clubs professionnels.

Par application de ces dispositions générales, chaque club professionnel doit avoir suivi une formation des escortes chargées du contrôle anti-dopage dont la liste est affichée dans le vestiaire ad hoc, étant entendu que cette fonction n’est pas compatible avec celle de directeur de l’organisation et de la sécurité et celle de commissaire de club.

Le local affecté au contrôle anti-dopage doit être conforme aux normes fixées par le règlement des terrains & installations de la FFF

 

Article 524– Outils logiciels

 

Exposé des motifs

Simplification

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les logiciels de gestion et de distribution de billetterie et de contrôle des entrées utilisés par les clubs de football professionnels doivent être conformes aux dispositions du Cahier des Charges fourni en annexe de l'arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux conditions d'utilisation des systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles ou les organisateurs de réunions sportives.

Chaque club doit permettre au service Stades de la Ligue de football professionnel d'accéder directement et en temps réel aux informations de

vente détenues par les outils de billetterie dont il est équipé.

 

Les logiciels de gestion et de distribution de billetterie et de contrôle des entrées utilisés par les clubs de football professionnels doivent être conformes aux dispositions du Cahier des Charges fourni en annexe de l'arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux conditions d'utilisation des systèmes informatisés de billetterie par les exploitants de salles de spectacles ou les organisateurs de réunions sportives.

 

 

 

 

Article 525– Supports de billetterie

 

Exposé des motifs

Adaptation de la réglementation suite à la suppression du document de spécifications de la Charte LFP.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Dans le cadre de leur participation aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, les clubs prennent en charge la création de leurs stocks de supports vierges de billetterie (billets, cartes d'abonnement...) auprès de fournisseurs spécialisés.

Les visuels recto / verso de ces supports doivent être conformes aux dispositions du document de spécifications de billetterie rédigé et transmis par la LFP aux clubs avant le début de la saison.

Concernant les supports des titres d'accès de type billet au match, il est recommandé d'y faire apparaître les principales conditions générales de vente ainsi qu'un plan géographique de stade.

Dans le cadre des matches de la Coupe de la Ligue, y compris les tours préliminaires, les supports vierges sont fournis aux clubs visités par la Ligue de Football Professionnel.

L'ensemble de ces supports doit être sécurisé contre les tentatives de falsification.

 

Dans le cadre de leur participation aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2, les clubs prennent en charge la création de leurs stocks de supports vierges de billetterie (billets, cartes d'abonnement...) auprès de fournisseurs spécialisés.

Les visuels recto et verso de ces supports doivent être conformes aux dispositions de la charte LFP rédigée et transmise par la LFP aux clubs avant le début de la saison.

Concernant les supports des titres d'accès de type billet au match (thermique et électronique), il est recommandé d'y faire apparaître les principales conditions générales de vente ainsi qu'un plan géographique du stade.

Dans le cadre des matches de la Coupe de la Ligue, y compris les tours préliminaires, les supports vierges sont fournis aux clubs visités par la Ligue de Football Professionnel.

L'ensemble de ces supports doit être sécurisé contre les tentatives de falsification.

 

 

 

 

Article 530 – Personnes en situation de handicap

 

Exposé des motifs

Eu égard à de nombreux échanges avec des associations de PSH ainsi que des organisateurs d’évènements, il apparait souhaitable que ces derniers payent leur place mais que la gratuité soit accordée à leurs accompagnateurs.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

La Ligue de Football Professionnel recommande que des gratuités ou tarifs réduits soient appliqués aux personnes en situation de handicap et à leur accompagnateur sur présentation d'un justificatif d'invalidité.

 

La Ligue de Football Professionnel recommande que des gratuités ou tarifs réduits soient appliqués aux accompagnateurs des personnes en situation de handicap sur présentation d'un justificatif d'invalidité.

 

Article 536– Recette

 

Exposé des motifs

Mise en conformité avec l’évolution de la loi de finances 2015

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

• Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2

L'intégralité des recettes de billetterie perçues sur chaque match de Championnat de Ligue 1 ou de Ligue 2 revient au club visité déduction faite des éventuels suppléments (journée de Ligue...) et de la taxe sur les spectacles.

A l'exception des quotas de places définis aux articles 533, 534 et 535 du présent règlement, le club visité dispose à sa convenance des places restantes pour ses besoins de commercialisation.

 

• Coupe de la Ligue

Les dispositions relatives à la recette sur la Coupe de la Ligue sont prévues à l'article 711 du présent règlement.

 

• Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2

L'intégralité des recettes de billetterie perçues sur chaque match de Championnat de Ligue 1 ou de Ligue 2 revient au club visité déduction faite des éventuels suppléments (journée de Ligue...) et de la taxe sur la valeur ajoutée.

A l'exception des quotas de places définis aux articles 533, 534 et 535 du présent règlement, le club visité dispose à sa convenance des places restantes pour ses besoins de commercialisation.

 

• Coupe de la Ligue

Les dispositions relatives à la recette sur la Coupe de la Ligue sont prévues à l'article 711 du présent règlement.

 

Article 537 – Feuille de recette

 

Exposé des motifs

Mise en conformité avec l’évolution de la loi et l’uniformisation des documents avec la FFF.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

A l'issue de chaque match, le club visité établit un document de référence, la feuille de recette, récapitulant les quantités de places vendues ou délivrées gratuitement ventilées par tarif, ainsi que les quantités d'abonnements vendus ou délivrés gratuitement sur la compétition en cours.

Ce document fait apparaître l'affluence totale, la recette brute et la recette nette du match.

Les clubs doivent faire parvenir au service Stades de la Ligue de Football Professionnel la feuille de recette de chaque match dans les 5 jours ouvrables suivant la rencontre sous peine de se voir infliger une amende de cinquante (50) euros par jour de retard.

 

A l'issue de chaque match, le club visité établit un document de référence, la feuille de recette, récapitulant les quantités de places vendues ou délivrées gratuitement ventilées par tarif, ainsi que les quantités d'abonnements vendus ou délivrés gratuitement sur la compétition en cours.

Ce document fait apparaître l'affluence totale, la recette brute et la recette nette du match.

Les clubs doivent faire parvenir au service Stades de la Ligue de Football Professionnel la feuille de recette de chaque match dans les 5 jours ouvrables suivant la rencontre sous peine de se voir infliger une amende de cinquante (50) euros par jour de retard.

Une feuille de recette type pour les matches de championnat est disponible auprès de la LFP.

 

 

 

Article 539 – Feuille de match

 

Exposé des motifs

Ajout d’une définition de la feuille de match

 

Modification du délai de mise à disposition de la composition des équipes afin de permettre au délégué de pouvoir réaliser la feuille de match dans les meilleures conditions.

 

Précision et simplification des dispositions relatives à l’édition de la feuille

 

Précisions sur les délais de remise des rapports complémentaires devant être compatibles avec les dates des commissions

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

Dès son arrivée au stade, chaque équipe devra remettre au délégué principal les documents concernant la composition des équipes : nom et prénom des joueurs, numéro de maillot, leur licence, leur poste ainsi que les nom et prénom des personnes habilitées à être présentes sur le banc de touche.

Au plus tard une heure avant le coup d’envoi, les noms des titulaires et des remplaçants ainsi que le nom du capitaine seront communiqués au délégué principal pour compléter définitivement la feuille de match qui sera éditée et mise à la disposition de l’arbitre et de l'équipe visiteuse dans les meilleurs délais.

• Chaque joueur doit obligatoirement porter le numéro qui lui a été attribué à l’année, par son club, conformément à la liste déposée à la LFP.

• Commenceront le match les joueurs portant les onze premiers numéros figurant dans l’ordre croissant sur la feuille de match les autres étant désignés comme remplaçants.

Au cas où un événement imprévu (blessure, maladie) touchant un joueur désigné venait à survenir après que la feuille de match ait été remplie, ce joueur pourra être remplacé par un autre joueur. Le capitaine adverse sera informé de tout changement par l’arbitre - avant le coup d’envoi - et apposera son paraphe en marge des modifications intervenues.

L’arbitre ne donnera pas le coup d’envoi du match tant que la numérotation ne sera pas conforme. En cas de retard du coup d'envoi, dans cette hypothèse, le club sera passible d'une amende de 450 à 7 500 €.

La feuille de match est établie en quatre exemplaires ; elle est complétée par les noms du commissaire du club visité et du responsable de la sécurité, des officiels et des personnes autorisées à accéder aux bancs de touche.

Le délégué principal enregistre toutes les informations concernant la rencontre et il est tenu d'envoyer à la Ligue de football professionnel l'original de la feuille de match dûment signée. Une photocopie est remise au club visiteur et aux officiels à la fin de la rencontre sur leur demande.

En cas d’incident ou à la demande de la Ligue, les rapports complémentaires éventuels de l'arbitre et des délégués doivent être adressés à la Ligue de Football Professionnel par tout moyen.

Si des problèmes survenaient dans la transmission informatique de la feuille de match, le document doit impérativement être transmis par télécopie à la Ligue de Football Professionnel à la fin de la rencontre.

La feuille de match informatisée est établie par les délégués de la Ligue de Football Professionnel.

La feuille de match signée par le capitaine des deux équipes est renseignée des : arbitres, délégués LFP, commissaire du club visité, directeur de l’organisation et de la sécurité du club visité, médecin de service, médecin compétent en réanimation, animateur, dirigeant des deux équipes.

La feuille de match est complétée d’un rapport de match dédié à l’organisation de celui-ci.

Dès son arrivée au stade, chaque équipe devra remettre au délégué les documents concernant la composition des équipes : nom et prénom des joueurs, numéro de maillot, licence, poste ainsi que les nom et prénom des personnes habilitées à être présentes sur le banc de touche.

Au plus tard 75 minutes avant le coup d’envoi, les noms des titulaires et des remplaçants ainsi que le nom du capitaine seront communiqués au délégué pour compléter définitivement la feuille de match qui est éditée et mise à la disposition de l’arbitre et des deux équipes dans les meilleurs délais.

Chaque joueur doit obligatoirement porter le numéro qui lui a été attribué à l’année, par son club, conformément à la liste déposée à la LFP.

Commenceront le match les joueurs portant les onze premiers numéros figurant dans l’ordre croissant sur la feuille de match les autres étant désignés comme remplaçants.

Au cas où un événement imprévu (blessure, maladie) touchant un joueur désigné venait à survenir après que la feuille de match ait été remplie, ce joueur pourra être remplacé par un autre joueur. Le capitaine adverse sera informé de tout changement par l’arbitre - avant le coup d’envoi - et apposera son paraphe en marge des modifications intervenues.

L’arbitre ne donnera pas le coup d’envoi du match tant que la numérotation ne sera pas conforme.

L'original de la feuille de match est transmis à la Ligue de football professionnel. Une photocopie est remise aux clubs en présence et à l’équipe arbitrale.

Le club visité est tenu de mettre à la disposition une imprimante livrée par la Ligue de Football Professionnel dans le bureau des délégués.

En cas d’évènement de match ou à la demande de la Ligue de Football professionnel, les rapports complémentaires éventuels des arbitres et des délégués doivent être adressés à la Ligue de Football Professionnel dans des délais compatibles avec les dates des séances plénières des commissions

Si des problèmes survenaient dans la transmission informatique de la feuille de match, le document doit impérativement être transmis par télécopie à la Ligue de Football Professionnel avant et après la rencontre.

 


Article 543 BIS – Cas d’un joueur évoluant pour deux clubs différents au cours d’une même journée

 

Exposé des motifs

Il est proposé de réglementer la participation d’un même joueur pour deux clubs différents à l’occasion d’une même journée de championnat.

 

A l’heure actuelle, la réglementation empêche un joueur non qualifié au jour de la date initiale d’une rencontre de participer à une rencontre remis ou à rejouer (cf art 542).

En revanche, rien n’empêche potentiellement un joueur évoluant pour un club le vendredi, de rejouer pour un autre le lundi dans la même division (en cas de respect des dispositions relatives à la qualification et à l’homologation des contrats).

 

Il est ainsi proposé d’intégrer une disposition inspirée de celle de la Ligue Nationale de Basketball prévoyant que tout joueur ne peut participer à une même journée de championnat pour deux équipes différentes dans la même division.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

 

Tout joueur ne peut participer à une même journée de championnat pour deux équipes différentes dans la même division.

 

 

 

 

 

Article 547 – Envahissement de terrain ou autres incidents

 

Exposé des motifs

Compléter la rédaction de l’article, en intégrant les grands principes de la procédure (arbitres/délégués) spécifique aux incidents.

 

Reformulation de la compétence de la Commission de discipline en la matière

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Lorsqu’un match est définitivement arrêté par l’arbitre en raison de l’envahissement du terrain ou d’autres incidents, la Commission de discipline prend, après instruction, les mesures adaptées aux responsabilités engagées. Dans l’hypothèse où elle donne, selon les règles prévues à l'article 510 du présent règlement, match perdu par pénalité au club dont la responsabilité est établie, elle renvoie pour enregistrement à la Commission des compétitions.

L’homologation du résultat sera effectuée par la Commission des compétitions dans les conditions prévues à l’article 510.

 

Un match peut être interrompu, à plusieurs reprises,  par l’arbitre, pour une durée indéterminée, en raison d’incidents graves pouvant entraîner ou non un retour des joueurs et de l’équipe arbitrale aux vestiaires. Le match ne peut reprendre que si les incidents graves ont cessé.

Si la ou les interruptions de match ont manifestement été inefficaces, l'arbitre doit, en dernier ressort, après consultation des délégués de la rencontre et des représentants des autorités publiques, arrêter définitivement le match.

De tels incidents relèvent de la compétence de la Commission de Discipline de la LFP.

Toute décision de la commission de discipline est renvoyée pour enregistrement à la Commission des compétitions

 

Articles 559 à 573 – Publicités / Equipements

 

Exposé des motifs

Il est proposé de simplifier les règlements dans la mesure où les dispositions relatives à la publicité sont parfois disséminées dans différents articles en :

 

-       Regroupant au sein d’un article unique (le 567) l’ensemble des dispositions relatives aux publicités apposées sur des supports autres que les tenues des joueurs (maillot-short-chaussettes).

Les dispositions des articles 561, 569 et 570 sont donc transférées dans cet article, ces articles sont dès lors réservés.

 

-       Regroupant les articles 572 et 573 dans un article unique (572) traitant de la désignation des équipements (en y intégrant une disposition de l’article 560).

 

-       Simplifiant le plan via la suppression des 3 chapitres actuels.

 

-       Simplifiant la rédaction de certains articles et leurs intitulés pour les mettre en cohérence avec leur contenu.

 

-       Tirer les conséquences d’un changement de partenaire à l’article 562.

 

Cette simplification constitue la première étape d’un travail de simplification plus global des Règlements de la LFP qui sera mené dans le courant de la saison 2015-2016.

Nouveau plan proposée

TITRE  III -       Équipements.

CHAPITRE  1 : Principes généraux.

ARTICLE 559 CHAMP D'APPLICATION.

ARTICLE 560 JEU D'ÉQUIPEMENT.

ARTICLE 561  Réservé.

CHAPITRE 2 : marquages.

ARTICLE 562 MARQUAGES OFFICIELS.

ARTICLE 563 NUMÉROS ET NOMS.

ARTICLE 564 IDENTIFICATION DU CLUB.

ARTICLE 565 IDENTIFICATION DU FABRICANT.

ARTICLE 566 PUBLICITÉS

ARTICLE 567 PUBLICITE DES AUTRES EQUIPEMENTS ET DES AUTRES ACTEURS

ARTICLE 568 EQUIPEMENT DES ARBITRES.

ARTICLE 569 RESERVE

ARTICLE 570 RESERVE

CHAPITRE 3 - Procédures

ARTICLE 571 APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS.

ARTICLE 572 PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS.

ARTICLE 573 RESERVE

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

ARTICLE 559  CHAMP D'APPLICATION

L'utilisation, par les clubs, des jeux d'équipements sportifs doit s'effectuer en conformité avec le présent règlement, les règlements généraux de la FFF (Fédération Française de Football) et les dispositions de l'IFAB (International Football Association Board) concernant les lois du jeu.

La présente réglementation régit les conditions d'autorisation des équipements vestimentaires portés par les joueurs de champ, les gardiens de but ainsi que toute autre personne présente sur le terrain de jeu et la zone technique.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux chaussures de football.

L'utilisation de tout équipement non autorisé par le présent règlement est strictement interdite.

Les clubs sont tenus de respecter ces dispositions en matière d’équipement lors des rencontres du championnat de France de Ligue 1, Ligue 2 et Trophée des Champions. Lors des rencontres de la Coupe de la Ligue, ces dispositions s'appliquent étant entendu que les marquages publicitaires sont du ressort de la Ligue de Football Professionnel (LFP).

En ce qui concerne le choix des couleurs, les jeux d'équipement portés sur le terrain de jeu sont soumis à l'autorité de l'arbitre, le jour du match, conformément aux Lois de l'IFAB (International Football Association Board).

ARTICLE 560  JEU D'ÉQUIPEMENT (1)

Un jeu d'équipement comprend un maillot, un short et/ou pantalon et des chaussettes.

Le jeu n° 1 est utilisé uniquement pour les matches à domicile.

Les jeux n° 2, 3 et 4 ne sont utilisés que pour les matches à l'extérieur.

Ainsi le jeu n° 2 est prioritairement utilisé pour les équipes qui se déplacent.

Quant aux couleurs du jeu n° 3, utilisé en deuxième choix pour les matches à l'extérieur, elles doivent être non seulement différentes de celles du jeu n° 2 mais contrastées.

Le jeu n° 4 est un troisième choix pour les matches à l'extérieur.

Toutefois si les combinaisons évoquées ci-dessus ne sont pas possibles ou à la demande du club, le jeu n°1 peut être utilisé aussi bien à domicile qu'à l'extérieur, si le contraste avec le jeu d'équipement de l'adversaire le permet.

Aucun élément (maillot, short et chaussettes) de la tenue portée par les joueurs de champ ne doit comporter plus de quatre (4) couleurs. Cette disposition ne s'applique pas aux couleurs utilisées pour les marquages officiels et publicitaires.

Si trois (3) couleurs ou davantage sont utilisées, l'une d'elles doit dominer nettement sur la surface de l'élément, les trois autres devant être perçues comme des couleurs secondaires.

Les sous-vêtements éventuellement portés sous le maillot et le short doivent être respectivement de la même couleur dominante que les manches du maillot et les jambes du short.

Les sur-chaussettes (chaussettes courtes portées par-dessus les chaussettes du jeu d’équipement) sont autorisées mais doivent être de couleur identique aux chaussettes du jeu d’équipement porté.

Conformément aux Lois de l'IFAB, les couleurs portées par le gardien (maillot, short ou pantalon, chaussettes) doivent se distinguer nettement de celles portées par les joueurs de champ.

Si l'arbitre estime, le jour du match, que les couleurs des deux équipes pourraient prêter à confusion, l'équipe visiteuse doit modifier ses couleurs.

Pour parer à toute éventualité, et notamment à la demande de l'arbitre, le club recevant doit avoir à disposition, avant chaque match, un jeu d'équipement complet (maillot, short et chaussettes) numéroté de 1 à 18 pour les clubs de Ligue 1 et de 1 à 16 pour les clubs de Ligue 2, sans publicité, d'une couleur différente de la sienne, qu'il prêtera aux joueurs de l'équipe visiteuse charge à cette dernière de le restituer dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 561  JEU D'ÉQUIPEMENT (2)

La publicité de même que tout message de nature politique, personnel ou autre, sont interdits sur l’équipement spécial utilisé sur le terrain de jeu.

Un type d’identification du fabricant peut figurer une fois sur chacun des gants du gardien. Le nom du gardien peut en outre figurer sur les gants. Un seul type d’identification du fabricant peut figurer sur la casquette du gardien, sans dépasser 20 cm². L’identification du club peut figurer sur la casquette du gardien, sans dépasser 50 cm².

Un seul type d’identification du fabricant est autorisé sur le pantalon thermogène ou les cuissards, à un emplacement librement choisi de la jambe droite ou gauche, sans dépasser 20 cm².

Un seul type d’identification du fabricant est autorisé sur les bracelets en tissu éponge, les bandeaux, les gants (hors gardien) et les foulards. Le type d’identification choisi ne doit pas dépasser 20 cm² sur chacun de ces articles.

L’identification du club peut figurer une fois sur le T-Shirt porté sous le maillot, conformément à l’article 564.

Le fabricant sous contrat avec le club peut apposer jusqu’à deux (2) de ses identifications sur le T-Shirt porté sous le maillot, une sur le devant et une sur le dos, en dehors de l’encolure. Le type d’identification choisi ne doit pas dépasser 20 cm².

Aucune identification n’est autorisée sur les « sur-chaussettes ».

 

ARTICLE 562  MARQUAGES OFFICIELS DES COMPÉTITIONS

Les marquages officiels sont :

•           le badge LFP et/ou des Compétitions

•           le badge "Champion" pour le champion de France de LIGUE 1

Les marquages officiels assurent l'identification et l'image des compétitions organisées par la LFP.

Ils doivent être scrupuleusement respectés par les clubs de Ligue 1 et Ligue 2.

Le badge LFP et/ou des Compétitions ou "Champion" doit obligatoirement figurer sur la manche droite des maillots des joueurs.

Celui-ci doit être apposé sur la face extérieure de la manche, à mi-distance entre l'épaule et le coude. En aucun cas les identifications du fabricant (logo, emblème, sigle, nom) ne devront entraîner une modification du positionnement du badge officiel.

Pour des raisons de propriété industrielle et de droits d’exploitation, les marquages officiels sont exclusivement disponibles auprès de la société ITW Graphic France.

 

ARTICLE 563  NUMÉROS ET NOMS

Principes Généraux

La typographie des numéros et des noms des joueurs à utiliser est la propriété exclusive de la LFP. La LFP a concédé une autorisation de commercialisation auprès des clubs professionnels à différents fournisseurs dont la liste et les coordonnées sont disponibles auprès de la Direction du Développement Economique de la LFP.

Les clubs sont strictement tenus de s'approvisionner exclusivement auprès de ces fournisseurs pour les noms et numéros destinés à l'usage de l'équipe professionnelle et du réseau de vente.

Le numéro et le nom du joueur doivent être bordurés (le choix de la couleur du centre du numéro et de celle de la bordure appartient à chaque club, étant entendu que ces couleurs doivent nettement contraster des couleurs du jeu d'équipement concerné).

Le logo LFP figure obligatoirement en bas et au centre de chaque numéro du maillot. Deux possibilités existent :

•           une bordure de couleur avec un logo LFP blanc,

•           la bordure et le logo LFP de la même couleur.

Numéros

Un numéro doit figurer sur le dos du maillot, au centre. D’une hauteur de 20 cm, il doit être lisible selon le principe de l’utilisation de couleurs contrastées : un numéro de couleur claire sur un maillot foncé ou un numéro de couleur foncée sur un maillot clair.

Le ou les chiffres composant le numéro doivent être apposés dans une zone exempte de tout autre élément de design (exemple : rayures) et doit comporter si nécessaire un fond de couleur unie.

Un numéro doit également figurer sur le devant droit du short. Ce numéro doit mesurer 10 cm de hauteur et doit être lisible, sur le même principe que le numéro au dos du maillot.

Un numéro peut figurer sur chaque chaussette si sa superficie n’excède pas 50 cm².

Le numéro apposé sur le maillot, le short et les chaussettes est le même sur chaque support.

Les joueurs susceptibles de jouer en équipe première se voient attribuer un numéro à l’année.

Chaque club de Ligue 1 et Ligue 2 doit établir la liste d’affectation des numéros sur Isyfoot 72 heures avant le début de la compétition.

Cette liste ne peut excéder 30 noms, le numéro 30 est donc le dernier de la liste qui peut être complétée et mise à jour à chaque mouvement dans le club.

Si un club justifie employer plus de 30 joueurs sous contrat professionnel, la commission peut accorder une dérogation à l'alinéa précédent.

Les numérotations fantaisistes sont interdites (exemple : 45 - 82). Les numéros 1, 16 et 30 sont exclusivement et obligatoirement réservés aux gardiens de but. En dernier ressort, le numéro 40 peut être attribué.

Toutes les équipes doivent disposer d’un maillot numéroté 33, non attribué à un joueur et réservé aux remplacements de dernière heure.

Un annuaire est établi en début de saison et mis à la disposition des arbitres et délégués par la LFP.

Noms

Le nom du joueur est obligatoire.

Le nom du joueur doit figurer au dos du maillot, au-dessus du numéro. Sa composition doit suivre une légère courbure.

Le cercle servant de base à cette courbure de texte doit avoir un diamètre de 160 cm.

Le nom du joueur doit correspondre au nom figurant sur la liste des joueurs. Les surnoms et les initiales sont interdits, de même que l'utilisation d'un alphabet non latin. Seuls les noms sous lesquels ils sont reconnus par leur fédération seront validés par la Commission des Compétitions sur la base de documents officiels.

La hauteur réglementaire des lettres est de 7,5 cm.

 

ARTICLE 564  IDENTIFICATION DU CLUB

(…)

 

ARTICLE 565  IDENTIFICATION DU FABRICANT

(…)

 

ARTICLE 566  PUBLICITÉS

(…)

 

ARTICLE 567  EQUIPEMENT SPÉCIAL UTILISÉ DANS LA SURFACE TECHNIQUE

Pour les matches comptant pour les championnats de Ligue 1 et Ligue 2, la publicité est autorisée sans restriction sur l'équipement porté par les joueurs remplaçants, et les officiels de la surface technique.

Une publicité unique est autorisée sur chaque élément de l’équipement du personnel médical (survêtement ou blouson, sac, trousse à pharmacie, brancard).

En ce qui concerne les chasubles utilisées pour l’échauffement, le fabricant peut utiliser un de ses types d’identification, une fois sur le devant et une fois sur le dos, avec une surface maximale de 50 cm².

En outre, la publicité est autorisée sans restriction, sur chaque face des chasubles utilisées pour l’échauffement.

 

ARTICLE 568  EQUIPEMENT DES ARBITRES

Le règlement de l'équipement de la FFF s'applique par analogie à l'équipement porté par l'équipe arbitrale.

Une publicité est autorisée sur leurs équipements (maillot par exemple), ainsi que sur le matériel (panneaux de remplacement confiés au 4ème arbitre ou tout autre accessoire)

Seule la Ligue de Football Professionnel peut conclure des accords concernant la publicité sur l’équipement ou le matériel des arbitres.

Le badge LFP figure sur la manche droite du maillot de l'équipe arbitrale.

 

ARTICLE 569  EQUIPEMENT SPÉCIAL UTILISÉ SUR LE TERRAIN DE JEU

Le capitaine de chaque équipe doit porter au bras gauche un brassard apparent de couleur unie. Ce brassard ne doit comporter ni publicité, ni identification du fabricant, ni élément de design, ni aucun autre élément, à l’exception de l’inscription « capitaine », d’une abréviation de celle-ci et/ou de l’emblème du club et/ou du logo de la compétition.

 

ARTICLE 570  AUTRES ACTEURS

Les dispositions de ce chapitre sont valables pour les matches des championnats de Ligue 1 et 2. Pour les matches de la Coupe de la Ligue, les dispositions en la matière font l'objet d'une réglementation spécifique.

Une seule publicité est autorisée sur l'équipement porté par les ramasseurs de balles. La couleur des équipements portés par les ramasseurs de balles doit être différente des couleurs portées par les deux équipes en présence.

La publicité est autorisée sur l’équipement porté par les accompagnateurs de joueurs, dans les conditions définies à l’article 566. Les identifications du club et du fabricant peuvent en outre être utilisées sur ces équipements.

La publicité de sponsor est interdite sur l’équipement porté par les porteurs de drapeau. La LFP est habilitée à faire figurer sa marque et/ou les marques de ses compétitions et/ou la marque d’un associé commercial de la compétition sur l’équipement porté par les porteurs de drapeau.

 

ARTICLE 571  APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS

La Commission des Compétitions est responsable de l'approbation des équipements.

Pour le 15 juillet de chaque saison, chaque club de Ligue 1 et de Ligue 2 doit soumettre un assortiment complet de ses jeux d'équipements à l'approbation de la LFP. Pour cela, ils devront lui faire parvenir :

•           A l'attention de la Commission des Compétitions, un équipement complet (maillot, short et chaussettes) pour l'ensemble des jeux de couleurs, comportant les marquages officiels et les publicités.

•           A l'attention de la Direction du Développement Economique de la LFP, un visuel couleur par courrier ou voie électronique.

Si les manches longues des maillots des joueurs de champ sont d'une couleur différente de la couleur dominante de celui-ci, ils devront être fournis à la Commission des Compétitions pour approbation et prise de vue.

Des modifications de couleurs des jeux peuvent être apportées en cours de saison. L'assortiment complet du nouveau jeu devra être impérativement adressé à la Commission des Compétitions dans un délai de 10 jours avant sa première utilisation.

Des modifications de publicités pourront être apportées en cours de saison. Tous les éléments nécessaires à leur validation devront impérativement être adressés à la Commission des Compétitions dans un délai de 10 jours avant leur première utilisation.

 

ARTICLE 572  PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS

On entend par désignation des équipements, l'attribution, par match, des jeux d'équipements aux joueurs de champ et aux gardiens.

Les désignations des équipements sont réalisées par les clubs afin d'être soumises à la validation de la Commission Fédérale des Arbitres de la FFF. La Commission des Compétitions assure le contrôle de ces désignations

Un module informatique de IsyFoot, contenant sous forme d'image tous les jeux d'équipements des clubs, permet de gérer ces désignations. Toute validation de la Commission Fédérale des Arbitres de la FFF est notifiée aux clubs concernés et au délégué principal du match au plus tard trois (3) jours avant le jour du match.

En cas de refus de validation, une nouvelle fiche de désignation doit être soumise à la Commission Fédérale des Arbitres de la FFF.

En l'absence de validation de désignation, les dispositions de l’article 560 s'appliquent.

Cette procédure de validation des désignations ne se substitue pas aux dispositions de l’article 560. Le jour du match, les jeux d'équipements de tous les joueurs des deux clubs en présence doivent être présentés à l'arbitre pour approbation.

 

ARTICLE 573  PROCÉDURE DE CONTRÔLE ET SANCTIONS

La LFP est chargée, pour chacune des compétitions la concernant, du contrôle des dispositions ainsi que de l’application des sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

Les délégués de la LFP sont chargés de vérifier sur le lieu du match que le présent règlement est respecté. Ils peuvent effectuer des contrôles inopinés avant le match et peuvent même, après le match, confisquer des articles d’équipement sujets à caution contre remise d’un reçu. Ils soumettront ces articles à la Commission des Compétitions pour réexamen. Les délégués de la LFP rendront compte de tout incident aux commissions compétentes de la LFP, lesquelles prendront alors les mesures appropriées.

Toute infraction au présent règlement entraînera automatiquement, et cela jusqu’à régularisation, l’interdiction du port des équipements en cause.

Cette interdiction sera assortie d’une amende fixée, selon le degré de gravité de l’infraction initiale, à 15 000 € maximum par infraction pour les compétitions de la LFP.

En cas de non-respect de l’interdiction (récidive) du port des équipements qui aura été ainsi notifiée, une amende, d’un montant identique à celle infligée en raison de l’infraction initiale, sera applicable, pour chacun des matches où l’infraction sera renouvelée.

L'application de mesures administratives ainsi que les cas non prévus sont du ressort de la Commission des Compétitions.

 

ARTICLE 559  CHAMP D'APPLICATION

L'utilisation, par les clubs, des jeux d'équipements sportifs doit s'effectuer en conformité avec le présent règlement, les règlements généraux de la FFF (Fédération Française de Football) et les dispositions de l'IFAB (International Football Association Board) concernant les lois du jeu.

La présente réglementation régit les conditions d'autorisation des équipements vestimentaires portés par les joueurs de champ, les gardiens de but ainsi que toute autre personne présente sur le terrain de jeu et la zone technique.

Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux chaussures de football.

L'utilisation de tout équipement non autorisé par le présent règlement est strictement interdite.

ARTICLE 560  JEU D'ÉQUIPEMENT

Sans changement

Les couleurs portées par le gardien (maillot, short ou pantalon, chaussettes) doivent se distinguer nettement de celles portées par les joueurs de champ.

 

ARTICLE 561  RESERVE

Premier alinéa supprimé car redite du 566

Le reste de l’article est déplacé au 567

 

ARTICLE 562  MARQUAGES OFFICIELS

Les marquages officiels sont :

•           le badge LFP et/ou des Compétitions

•           le badge "Champion" pour le champion de France de LIGUE 1

Le badge LFP et/ou des Compétitions ou "Champion" doit obligatoirement figurer sur la manche droite des maillots des joueurs.

Celui-ci doit être apposé sur la face extérieure de la manche, à mi-distance entre l'épaule et le coude. En aucun cas les identifications du fabricant (logo, emblème, sigle, nom) ne devront entraîner une modification du positionnement du badge officiel.

Pour des raisons de propriété industrielle et de droits d’exploitation, les marquages officiels sont exclusivement disponibles auprès de la société  Monblason.

 

ARTICLE 563  NUMÉROS ET NOMS

Numéros

 

Un numéro doit figurer sur le dos du maillot, au centre. D’une hauteur de 20 cm, il doit être lisible selon le principe de l’utilisation de couleurs contrastées : un numéro de couleur claire sur un maillot foncé ou un numéro de couleur foncée sur un maillot clair.

Le ou les chiffres composant le numéro doivent être apposés dans une zone exempte de tout autre élément de design (exemple : rayures) et doit comporter si nécessaire un fond de couleur unie.

Un numéro doit également figurer sur le devant droit du short. Ce numéro doit mesurer 10 cm de hauteur et doit être lisible, sur le même principe que le numéro au dos du maillot.

Un numéro peut figurer sur chaque chaussette si sa superficie n’excède pas 50 cm².

Le numéro apposé sur le maillot, le short et les chaussettes est le même sur chaque support.

Les joueurs susceptibles de jouer en équipe première se voient attribuer un numéro à l’année.

Chaque club de Ligue 1 et Ligue 2 doit établir la liste d’affectation des numéros sur Isyfoot 72 heures avant le début de la compétition.

Cette liste ne peut excéder 30 noms, le numéro 30 est donc le dernier de la liste qui peut être complétée et mise à jour à chaque mouvement dans le club. Si un club justifie employer plus de 30 joueurs sous contrat professionnel, la commission peut accorder une dérogation à l'alinéa précédent.

Les numérotations fantaisistes sont interdites (exemple : 45 - 82). Les numéros 1, 16 et 30 sont exclusivement et obligatoirement réservés aux gardiens de but. En dernier ressort, le numéro 40 peut être attribué.

Toutes les équipes doivent disposer d’un maillot numéroté 33, non attribué à un joueur et réservé aux remplacements de dernière heure.

La typographie du numéro est la propriété exclusive de la LFP.

Les clubs sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs licenciés par la LFP.

Le numéro doit être borduré (le choix de la couleur du centre du numéro et de celle de la bordure appartient à chaque club, étant entendu que ces couleurs doivent nettement contraster des couleurs du jeu d'équipement concerné).

Le logo LFP figure obligatoirement en bas et au centre de chaque numéro du maillot. Deux possibilités existent :

- une bordure de couleur avec un logo LFP blanc,

- la bordure et le logo LFP de la même couleur.

 

Noms

Le nom du joueur est obligatoire.

 

Le nom du joueur doit figurer au dos du maillot, au-dessus du numéro. Sa composition doit suivre une légère courbure.

Le cercle servant de base à cette courbure de texte doit avoir un diamètre de 160 cm.

Le nom du joueur doit correspondre au nom figurant sur la liste des joueurs. Les surnoms et les initiales sont interdits, de même que l'utilisation d'un alphabet non latin. Seuls les noms sous lesquels ils sont reconnus par leur fédération seront validés par la Commission des Compétitions sur la base de documents officiels.

La hauteur réglementaire des lettres est de 7,5 cm.

La typographie du nom du joueur est la propriété exclusive de la LFP. Les clubs sont tenus de s'approvisionner exclusivement auprès de fournisseurs licenciés par la LFP.

Le nom du joueur doit être borduré (le choix de la couleur du centre du numéro et de celle de la bordure appartient à chaque club, étant entendu que ces couleurs doivent nettement contraster des couleurs du jeu d'équipement concerné).

 

ARTICLE 564  IDENTIFICATION DU CLUB

Sans changement

 

ARTICLE 565  IDENTIFICATION DU FABRICANT

Sans changement

 

ARTICLE 566  PUBLICITÉS

Sans changement

 

ARTICLE 567  PUBLICITE DES AUTRES EQUIPEMENTS ET DES AUTRES ACTEURS

 

(ajout du 569) Le capitaine de chaque équipe doit porter au bras gauche un brassard apparent de couleur unie. Ce brassard ne doit comporter ni publicité, ni identification du fabricant, ni élément de design, ni aucun autre élément, à l’exception de l’inscription « capitaine », d’une abréviation de celle-ci et/ou de l’emblème du club et/ou du logo de la compétition.

 

(ajout du 561) Le pantalon thermogène ou les cuissards, peut comporter un type d’identification du fabricant à un emplacement librement choisi de la jambe droite ou gauche, sans dépasser 20 cm²,

 

Les « sur-chaussettes » ne doivent pas comporter de publicité.

 

Le T-Shirt porté sous le maillot de match peut comporter un type d’identification du club et un maximum de deux types d’identification du fabricant, à un emplacement librement choisi excepté l’encolure, sans dépasser 20 cm²,

 

Chaque gant de gardien peut comporter une fois un type d’identification du fabricant et le nom du joueur.

 

La casquette du gardien peut comporter un type d’identification du fabricant, sans dépasser 20 cm², et un type d’identification du club, sans dépasser 50 cm².

 

La publicité est autorisée sur l'équipement porté par les joueurs remplaçants et les personnes présentes sur le banc de touche.

 

Les chasubles utilisées pour l’échauffement, peuvent comporter de la publicité et un seul type d’identification du fabricant sur chaque face, sans dépasser 50 cm².

 

(ajout du 561) Un seul type d’identification du fabricant, sans dépasser 20 cm², est autorisé sur les bracelets en tissu éponge, les bandeaux, les gants (hors gardien) et les foulards.

 

 L’équipement du personnel médical (survêtement ou blouson, sac, trousse à pharmacie, brancard) peut comporter une publicité sur chaque élément.

 

 (ajout du 570) La couleur des équipements portés par les ramasseurs de balles doit être différente des couleurs portées par les deux équipes en présence. Une seule publicité est autorisée sur leur équipement.

L’équipement porté par les accompagnateurs des joueurs, qui doit être une tenue vestimentaire de football, peut comporter de la publicité aux côtés des identifications du club et du fabricant ou un message de fair-play.

La tenue vestimentaire de la mascotte du club peut comporter de la publicité.

L’équipement des porteurs de drapeau est défini par la LFP.

 

ARTICLE 568  EQUIPEMENT DES ARBITRES

Le règlement de l'équipement de la FFF s'applique par analogie à l'équipement porté par l'équipe arbitrale.

Seule la Ligue de Football Professionnel peut conclure des accords concernant la publicité sur l’équipement ou le matériel des arbitres.

Le badge LFP figure sur la manche droite du maillot de l'équipe arbitrale.

 

ARTICLE 569  RESERVE

Transféré au 567

 

ARTICLE 570  RESERVE

Transféré au 567

 

ARTICLE 571  APPROBATION DES ÉQUIPEMENTS

Pour le 15 juillet de chaque saison, chaque club de Ligue 1 et de Ligue 2 doit soumettre un assortiment complet de ses jeux d'équipements à l'approbation de la LFP. Pour cela, ils devront lui faire parvenir :

•           A l'attention de la Commission des Compétitions, un équipement complet (maillot à manche longue, short et chaussettes) pour l'ensemble des jeux de couleurs, comportant les marquages officiels et les publicités.

•           A l'attention de la Direction du Développement Economique de la LFP, un visuel couleur par courrier ou voie électronique.

Des modifications de couleurs des jeux peuvent être apportées en cours de saison. L'assortiment complet du nouveau jeu devra être impérativement adressé à la LFP dans un délai de 10 jours avant sa première utilisation.

Des modifications de publicités pourront être apportées en cours de saison. Tous les éléments nécessaires à leur validation devront impérativement être adressés à la LFP dans un délai de 10 jours avant leur première utilisation.

 

ARTICLE 572  PROCÉDURE DE DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS

On entend par désignation des équipements, l'attribution, par match, des jeux d'équipements aux joueurs de champ et aux gardiens.

Les désignations des équipements, par match, sont établies par les clubsgrâce à un module informatique d’IsyFoot, contenant sous forme d'image tous les jeux d'équipements et sont soumises à la validation de la Direction technique de l’Arbitrage, dans la semaine qui précède le match.

 

(Ajout article 560) Si l'arbitre estime, le jour du match, que les couleurs des deux équipes pourraient prêter à confusion, l'équipe visiteuse doit modifier ses couleurs. Pour parer à toute éventualité, et notamment à la demande de l'arbitre, le club recevant doit avoir à disposition, avant chaque match, un jeu d'équipement complet (maillot, short et chaussettes) numéroté de 1 à 18 pour les clubs de Ligue 1 et de 1 à 16 pour les clubs de Ligue 2, sans publicité, d'une couleur différente de la sienne, qu'il prêtera aux joueurs de l'équipe visiteuse charge à cette dernière de le restituer dans les meilleurs délais.

 

(Ajout article 573) La LFP est chargée du contrôle de ces dispositions ainsi que de l’application des sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions.

Toute infraction au présent règlement entraînera automatiquement, et cela jusqu’à régularisation, l’interdiction du port des équipements en cause. Cette interdiction sera assortie d’une amende fixée, selon le degré de gravité de l’infraction initiale, à 15 000 € maximum par infraction

En cas de non-respect de l’interdiction (récidive) du port des équipements qui aura été ainsi notifiée, une amende, d’un montant identique à celle infligée en raison de l’infraction initiale, sera applicable, pour chacun des matches où l’infraction sera renouvelée.

ARTICLE 573  RESERVE

Transféré au 560

 


III – REGLEMENT DE LA COUPE DE LA LIGUE

 

 

Article 711 – Organisation de la billetterie des matches qualificatifs

 

Exposé des motifs

 

Mise en conformité des dispositions sur la recette avec l’évolution de la loi de finances 2015

 

Ajout d’une disposition sur le naming inspirée de pratique UEFA (Club Manual Champions League UEFA 2014-2015).

Il est ainsi possible d’indiquer sur les billets le nom d’un stade ou d’une tribune comportant un naming sous réserve que la typologie utilisée soit la même que celle utilisée pour les autres informations présentes sur le billet, ne comporte pas de logo et ne soit pas concurrente d’un des partenaires de la compétition.

 

Améliorer les dispositions sur les invitations partenaires en prévoyant l’envoi par les clubs du plan de leur stade précisant le positionnement indicatif du quota maximum d’invitations partenaires.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Le présent article concerne les matches qualificatifs de la compétition pour lesquels les clubs gèrent la billetterie.

La Finale étant gérée par la Ligue de Football Professionnel, les modalités de gestion de la billetterie sont définies par la Ligue de Football Professionnel et communiquées  aux clubs finalistes pour être mises en œuvre.

Tarifs

Les clubs sont tenus de transmettre à la Commission des Compétitions, les tarifs des matches y compris les réductions et les besoins en invitations. A l’exception des places gratuites, toutes les places doivent être valorisées sur la feuille recette de manière raisonnable, le caractère raisonnable étant apprécié par la Commission des compétitions en cas de litige.

Supports de billetterie

Le support papier de la billetterie est fourni par la LFP aux clubs qualifiés visités.

Aucune dénomination commerciale des tribunes du stade n'est autorisée sur les billets édités.

Tout autre support matériel de billetterie doit obligatoirement respecter la charte graphique "Coupe de la Ligue" et mettre exclusivement en avant les logos des partenaires officiels de la compétition. Ces éléments sont disponibles sur simple demande auprès de la Direction du Développement Economique de la LFP.

Partage de la recette

La recette de chaque match, déduction faite de la taxe sur les spectacles, et des 10% revenant à la LFP, sera partagée entre les deux clubs : 75 % pour le club visité et 25% pour le club visiteur.

Feuille de recette

Concernant les modalités d'établissement de la feuille de recette et sa mise à disposition de la LFP, les dispositions de l'article 537 du règlement des compétitions s'appliquent.

Places gratuites

Le quota de places gratuites (invitations et places scolaires ou ayant droit non commercialisées) délivré sur un match de la Coupe de la Ligue par le club visité ne peut excéder 10% de la capacité totale du stade sauf autorisation de la Commission des Compétitions après consultation éventuelle du club visiteur.

Invitations "Officiels"

Les dispositions de l'article 533 du règlement des compétitions s'appliquent.

Invitations LFP

Sur les matches des tours qualificatifs de la Coupe de la Ligue, le club visité met à la disposition de la Ligue de Football Professionnel un contingent de 60 invitations.

Concernant les modalités de gestion de ces places, les dispositions de l'article 534 du règlement des compétitions s'appliquent.

 

Clubs visiteurs : invitations et places payantes hors secteur visiteur

 Le club visité met à disposition du club visiteur 80 invitations groupées en un seul bloc auxquelles s'ajoutent 10 invitations situées en tribune officielle.

De plus, un minimum de 100 places payantes de première catégorie est réservé au club visiteur.

Concernant les modalités de réservation de ces places, les dispositions de l'article 532 du règlement des compétitions s'appliquent.

Invitations partenaires

Les invitations destinées aux partenaires devront leur parvenir au moins dix (10) jours ouvrés avant la date du match sur la base de quotas fournis par la LFP au moins quinze jours ouvrés avant la date du match et n'excédant pas 2 000 places.

Dans le cas où ces invitations ne pourraient pas parvenir aux partenaires dans ce délai ou dans le cadre d'opérations de communication de dernière minute effectuées avec un partenaire, les clubs ouvriront un guichet le jour du match afin de permettre la délivrance de ces invitations. Ces invitations doivent être situées dans les meilleures catégories du stade dans un secteur situé entre les deux lignes des 16 mètres.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 533 des règlements des compétitions s'appliquent.

(…)

 

Le début sans changement

Supports de billetterie

La Ligue de Football Professionnel met à disposition des clubs désignés pour recevoir un match de Coupe de la Ligue les fonds de billet papier ainsi que les fonds visuels pour e-ticket nécessaires à la gestion de la billetterie du match.

Les clubs hôtes devront faire valider par la LFP toute adaptation du format nécessaire pour le e-ticket ainsi que pour les réseaux de distribution Ticketnet et France Billet.

Concernant le naming des stades et des tribunes, la dénomination commerciale pourra être utilisée sous réserve que :

- le nom de l’entité commerciale soit dans la même typographie que le reste des informations présentes sur les billets et sans logo,

- l’entité commerciale ne soit pas concurrente d’un des partenaires de la compétition. La LFP enverra aux clubs la liste des partenaires en amont de chaque tour.

Tout support de billetterie et de communication doit obligatoirement respecter la charte graphique "Coupe de la Ligue" et mettre exclusivement en avant le logo de la compétition ainsi que les logos de ses partenaires officiels. Ces éléments graphiques seront mis à disposition des clubs hôtes par la LFP avant chaque tour de Coupe de la Ligue.

Les clubs devront ensuite envoyer pour validation à la LFP :

-                Les visuels des e-billets et des billets destinés aux réseaux

-                Les visuels de communication print et digitaux (sites webs des clubs et réseaux sociaux)

Partage de la recette

La recette de chaque match, déduction faite des 10% revenant à la LFP, sera partagée entre les deux clubs : 75 % pour le club visité et 25% pour le club visiteur.

Feuille de recette

Concernant les modalités d'établissement de la feuille de recette et sa mise à disposition de la LFP, les dispositions de l'article 537 du règlement des compétitions s'appliquent, étant entendu que la LFP fournit aux clubs une feuille de recettes spécifique Coupe de la Ligue qui doit impérativement être utilisée par tous les clubs.

(…)

Invitations partenaires

Les invitations destinées aux partenaires devront leur parvenir au moins dix (10) jours ouvrés avant la date du match sur la base de quotas fournis par la LFP au moins quinze jours ouvrés avant la date du match et n'excédant pas 2 000 places.

Dans le cas où ces invitations ne pourraient pas parvenir aux partenaires dans ce délai ou dans le cadre d'opérations de communication de dernière minute effectuées avec un partenaire, les clubs ouvriront un guichet le jour du match afin de permettre la délivrance de ces invitations.

Ces invitations doivent être situées dans les meilleures catégories du stade dans un secteur situé entre les deux lignes des 16 mètres. Les clubs sont tenus de fournir en début de saison à la LFP un plan de leur stade précisant le positionnement indicatif du quota maximum d’invitations partenaires, au sein duquel seront distribuées les invitations partenaires effectivement utilisées sur chaque tour de la compétition.

Par ailleurs, les dispositions de l'article 533 des règlements des compétitions s'appliquent.

 

Le reste sans changement

 

Article 712 – Feuille de match et réserves

 

Exposé des motifs

Librairie, le terme feuille d’arbitrage n’étant plus utilisé (changement d’intitulé).

 

Article 713 – Equipements portés par les joueurs

 

Exposé des motifs

 

Harmonisation, sur demande de la Direction du Développement Economique, des dispositions relatives aux échauffements avec la pratique et les préconisations UEFA.

 

Mise à jour des dispositions relatives aux sponsors suite à l’arrivée d’un nouveau partenaire cette saison.

 

Mise à jour des dispositions relatives au flocage et à la finale au regard de ce qui se pratique déjà.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

De manière générale les dispositions du Titre 3 du Règlement des compétitions de la LFP s'appliquent.

LES ECHAUFFEMENTS

Durant les échauffements d'avant-match et des matches (pour les joueurs remplaçants), tous les joueurs sont tenus de revêtir les chasubles fournies par la Ligue de Football Professionnel.

A l'issue de la rencontre, chaque club doit apporter au délégué principal son quota de chasubles (23 par club) afin qu'elles soient comptabilisées. Toute absence sera notifiée sur la feuille de match.

A l'issue de cette vérification, la totalité des chasubles sera rendue à un responsable du club visité.

LES MATCHES

Les équipements portés par les joueurs de champ et les gardiens de but des clubs participant à la Coupe de la Ligue (maillots, shorts, chaussettes) peuvent comporter les marquages suivants :

identification du fabricant

identification du club

nom du joueur

numéro à l’année du joueur

publicité d'un sponsor unique du club sur le maillot du joueur, dans les conditions définies ci-dessous

publicité de partenaires  officiels de la Coupe de la Ligue sur le short ou sur le maillot dans les conditions définies ci-dessous.


PUBLICITÉ DU SPONSOR DU CLUB SUR LES ÉQUIPEMENTS

Le club ne peut utiliser qu'un seul sponsor préalablement approuvé par la Commission des compétitions.

Le sponsor du club ne peut être issu des catégories suivantes, réservées en exclusivité pour les partenaires de la compétition :

"Service audiovisuel "

"Service de radiodiffusion"

"Distribution de matériaux de construction et de produits de bricolage"

Le choix du sponsor d'un club est par ailleurs libre. Par conséquent, il peut être concurrent du sponsor d'un autre club, ou d'un sponsor de la compétition qui appartiendrait à une catégorie différente de celles listées ci-dessus.

Les clubs doivent déclarer à la Commission des compétitions le choix de leur sponsor de maillot, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception avant leur entrée en lice, selon le calendrier suivant :

Clubs de National et de Ligue 2 non qualifiés pour une compétition européenne : au minimum 10 jours ouvrables avant le premier match du club

Clubs de Ligue 1 non qualifiés pour une compétition européenne : au minimum 10 jours ouvrables avant le premier match de 16ème de Finale.

Clubs de Ligue 1 qualifiés pour une compétition européenne : au minimum 10 jours ouvrables avant le premier match de 8ème de Finale.

Dans le cas où un club ne serait pas en mesure de présenter un sponsor de maillot à l'occasion d'un tour de Coupe de la Ligue, la LFP se réserve le droit d'utiliser l'espace laissé libre pour y appliquer le logo caritatif du choix de la LFP.

La publicité doit être placée sur le devant du maillot, d'un côté à l'autre, au milieu du torse.

La surface totale allouée à la publicité du sponsor ne doit pas dépasser 600 cm².

La forme de la publicité du sponsor n'est soumise à aucune restriction.

Le graphisme et la couleur des caractères peuvent être choisis librement. Toutefois tout aplat de couleur de plus de 100cm² est interdit pour la publicité du sponsor.

Aucune publicité de sponsor ne doit figurer sur les articles ne faisant pas partie de la tenue du joueur (maillot, short, chaussettes) qui sont portés par les joueurs ou les officiels du club. L'identification du fabricant est autorisée conformément au Titre 3 du Règlement des Compétitions de la LFP.

 

PUBLICITÉ DES SPONSORS DE LA COMPÉTITION SUR LES ÉQUIPEMENTS

La LFP peut utiliser un ou plusieurs sponsors de la compétition sur les équipements des joueurs aux emplacements énumérés ci-après :

dos du maillot

poche poitrine du maillot

manche gauche du maillot

jambe gauche du short.

La LFP communiquera  les sponsors de la compétition amenés à figurer sur les équipements des clubs participant à un tour, au minimum 10 jours ouvrables avant le premier match de ce tour.

Un emplacement non exploité en début de compétition peut le devenir en cours de saison dans le cas où un nouveau sponsor devient partenaire de la compétition ou souhaite étendre le champ de son partenariat.

Au dos du maillot, une publicité d'un sponsor unique est autorisée, au-dessous du numéro, pour une surface maximale de 300 cm².

Sur la poitrine et la manche gauche du maillot, une publicité d'un sponsor unique est autorisée, pour une surface maximale de 100cm².

Sur la jambe gauche du short, une publicité d'un sponsor unique est autorisée, pour une surface maximale de 100 cm².

La forme des publicités des sponsors n'est soumise à aucune restriction.

Les graphismes et les couleurs des caractères peuvent être choisis librement et peuvent comporter un élément graphique. Toutefois tout aplat de couleur de plus de 100cm² sur le short ou la manche du maillot et de plus de 200cm² sur le dos du maillot est interdit pour la publicité des sponsors.

 Aucune publicité de sponsor ne doit figurer sur les articles ne faisant pas partie de la tenue du joueur (maillot, short, chaussettes) qui sont portés par les joueurs ou les officiels du club. L'identification du fabricant est autorisée conformément au Titre 3 du Règlement des Compétitions de la LFP.

 

PROCÉDURE DE FLOCAGE DES ÉQUIPEMENTS

Les couleurs portées par les équipes sont définies par la LFP et transmises aux clubs, après chaque tirage au sort, et conformément au règlement appliqué en Championnats de Football Professionnel.

Le contrôle des équipements, ainsi que la pose des publicités des partenaires de la compétition, y compris le badge de la LFP et le badge Coupe de la Ligue, est sous la responsabilité de la LFP qui a confié cette mission à une unique société.

Les clubs participant à la Coupe de la Ligue sont tenus de fournir, à chaque tour, les équipements portés par leurs joueurs de champ et gardiens de but (maillots, shorts, chaussettes) vierges de tout marquage, à l’exception de l'identification du fabricant, de l'identification du club, du nom du joueur, de son numéro à l’année, et d'une publicité d'un sponsor unique sur le maillot du joueur, dans les conditions définies ci-dessus.

Si les quantités fournies sont déterminées par chaque club, elles doivent néanmoins inclure obligatoirement un exemplaire destiné notamment au développement des partenariats entourant la compétition.

Les équipements fournis par les clubs doivent être envoyés dans les six (6) jours ouvrés qui suivent la notification de leurs couleurs, sauf cas particulier. Dans le cas où un club livrerait ses équipements dans un délai qui ne permettrait plus d’en assurer le flocage, la LFP fera parvenir à ce club un jeu d’équipements standard qu’il sera tenu de porter.

 

LA FINALE

L'ensemble des points de l'article 714 s'appliquent à la Finale.

En outre, les clubs finalistes sont tenus de fournir à la LFP une tenue de présentation des joueurs, ainsi qu'une tenue qui sera utilisée lors de l'entraînement et de la conférence de presse la veille du match. Cette tenue de présentation peut comporter les sponsors du club et de la compétition, dans les mêmes conditions de taille et de graphisme que les équipements de match (maillots, shorts).

Les joueurs des deux (2) équipes finalistes sont tenus de ne pas échanger leurs maillots avant la remise du Trophée et la photo officielle des vainqueurs. A l’issue de la photo officielle des vainqueurs, les joueurs peuvent revêtir un tee-shirt fourni par le club : le marquage de ce tee-shirt est libre mais ne doit pas comporter de publicité. Il doit être validé préalablement par la Commission des compétitions de la LFP.

 

 

Le début sans changement

LES ECHAUFFEMENTS

Durant les échauffements d'avant-match et des matches (pour les joueurs remplaçants), tous les joueurs sont tenus de revêtir les chasubles fournies par la Ligue de Football Professionnel.

Les membres du staff technique ainsi que toute autre personne intervenant sur la pelouse ou en bord pelouse (mascotte, pom pom girls, ancien joueur, personnalité donnant le coup d’envoi, speaker...) sont tenus de  porter des tenues vierges de toute publicité (notamment interdiction du port du maillot du club et des tenues d’échauffement avec les sponsors du championnat), à l’exception éventuelle du sponsor présent sur le devant du maillot de l’équipe sur le match concerné, du logo de l’équipementier du club, et des logos des partenaires officiels de la compétition.

A l'issue de la rencontre, chaque club doit apporter au délégué principal son quota de chasubles (23 par club) afin qu'elles soient comptabilisées. Toute absence sera notifiée sur la feuille de match.

A l'issue de cette vérification, la totalité des chasubles sera rendue à un responsable du club visité.

 

(…)

PUBLICITÉ DU SPONSOR DU CLUB SUR LES ÉQUIPEMENTS

Le club ne peut utiliser qu'un seul sponsor préalablement approuvé par la Commission des compétitions.

Le sponsor du club ne peut être issu des catégories suivantes, réservées en exclusivité pour les partenaires de la compétition :

« Service audiovisuel »

« Service de radiodiffusion »

« Distribution de matériaux de construction et de produits de bricolage »

« Vente de biens et services immobiliers »

(…)

 

PROCÉDURE DE FLOCAGE DES ÉQUIPEMENTS

Les couleurs portées par les équipes sont définies par la LFP et transmises aux clubs, après chaque tirage au sort, et conformément au règlement appliqué en Championnats de Football Professionnel.

 

La pose des publicités des partenaires officiels de la compétition et des marquages LFP (y compris le badge LFP et le badge Coupe de la Ligue) est sous la responsabilité des clubs. Néanmoins, la LFP est en charge de la fourniture de tous les flocages nécessaires à cette pose. La LFP fournira aux clubs un document précisant la liste, l’emplacement et les visuels des éléments à floquer sur chaque tour de la compétition.

La quantité d’éléments de flocage sera demandée par chaque club à  la LFP au moins 15 jours avant les matches, en fonction du nombre de maillots utilisés par les joueurs sur les matchs. Les éléments de flocage seront fournis à chaque club par la société mandatée par la  LFP au minimum 10 jours avant chaque match.

En outre, chaque club est tenu d’adresser à la LFP pour chaque match disputé une tenue complète (maillot, short, chaussettes) de joueurs de champs, identique à celle effectivement portée par les joueurs sur le match, incluant donc en particulier les logos des partenaires officiels de la compétition et les badges de la LFP.

 

LA FINALE

L'ensemble des points de l'article 713 s'appliquent à la Finale.

En outre, les clubs finalistes sont autorisés à faire porter à leurs joueurs une tenue de présentation, ainsi qu'une tenue qui sera utilisée lors de l'entraînement et de la conférence de presse la veille du match. Ces tenues peuvent comporter les logos des partenaires officiels de la compétition, dans les mêmes conditions de taille et de graphisme que les équipements de match (maillots, shorts).

La LFP pourra fournir à chaque club des panneaux de flocage « noms et numéros » joueurs spécifiques à la Finale, que les clubs seront tenus d’utiliser sur les maillots de match destinés aux joueurs. Chaque club fournira le cas échéant à la LFP la liste exhaustive des joueurs pour lesquels la préparation de panneaux « nom et numéro » sera nécessaire, ainsi que la quantité nécessaire pour les besoins de préparation de la Finale.

Les joueurs des deux (2) équipes finalistes sont tenus de ne pas échanger leurs maillots avant la remise du Trophée et la photo officielle des vainqueurs. A l’issue de la photo officielle des vainqueurs, les joueurs peuvent revêtir un tee-shirt fourni par le club : le marquage de ce tee-shirt est libre mais ne doit pas comporter de publicité. Il doit être validé préalablement par la Commission des compétitions de la LFP.

 

 


Article 715 – Publicité dans l’enceinte du stade

 

Exposé des motifs

Harmonisation, sur demande de la Direction du Développement Economique, avec la pratique

 

Indiquer également, suite à un vol de matériel constaté cette saison, que les clubs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour s’assurer le stockage et le gardiennage du matériel dans les meilleures conditions.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

En préambule, la Ligue de Football Professionnel précise que les marques, emblème(s) et logo du club ne sont pas considérés comme de la publicité. Le présent article concerne tous les matches de Coupe de la Ligue.

AIRE DE JEU ET POURTOUR

Le club visité est tenu de livrer son terrain vierge de toute publicité.

Ceci inclut les deuxième lignes de panneaux, les mains courantes et de manière générale toute forme de publicité posée ou accrochée à proximité immédiate de l'aire de jeu.

Le club visité fera le nécessaire pour retirer les publicités installées autour du terrain et mettre une personne à disposition pour aider la société mandatée par la LFP à poser et à enlever la publicité des partenaires de la compétition.

LES AUTRES ÉQUIPEMENTS DU STADE

Toute publicité est interdite sur et dans ces équipements. Seule est autorisée la présence publicitaire des partenaires de la compétition.

On entend par "autres équipements", l'ensemble des supports publicitaires exploités par le club visité et incluant de manière non exhaustive les éléments suivants : frontons de tribune, têtes de vomitoire, panneaux placés en tribune, escaliers, pylônes d'éclairage, tableau d'affichage, bancs de touche, vestiaires, couloirs des vestiaires et d'accès à la pelouse, salle d'interview (ou "zone mixte")…

Le club visité a la charge d'occulter les publicités installées à ces emplacements.

 

En préambule, la Ligue de Football Professionnel précise que les marques, emblème(s) et logo du club ne sont pas considérés comme de la publicité. Le présent article concerne tous les matches de Coupe de la Ligue.

AIRE DE JEU ET POURTOUR

Le club visité est tenu de livrer son terrain vierge de toute publicité.

Ceci inclut les deuxième lignes de panneaux, les mains courantes et de manière générale toute forme de publicité posée ou accrochée à proximité immédiate de l'aire de jeu. (toblerone, tapis 3D, cube…)

Le club visité fera le nécessaire pour retirer les publicités installées autour du terrain et mettre une personne à disposition pour aider la société mandatée par la LFP à poser et à enlever la publicité des partenaires de la compétition. Le club visité devra aussi aider la société de livraison mandatée par la LFP au déchargement du matériel lors de la livraison et au chargement du dit matériel lors de sa réexpédition.

Le club visité s’engage à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer le stockage et le gardiennage du matériel de sa livraison à sa réexpédition.

LES AUTRES ÉQUIPEMENTS DU STADE

Toute publicité est interdite sur et dans ces équipements. Seule est autorisée la présence publicitaire des partenaires de la compétition.

On entend par "autres équipements", l'ensemble des supports publicitaires exploités par le club visité et incluant de manière non exhaustive les éléments suivants : frontons de tribune, têtes de vomitoire, panneaux placés en tribune, escaliers, pylônes d'éclairage, tableau d'affichage, bancs de touche, vestiaires, couloirs des vestiaires et d'accès à la pelouse, salle d'interview (ou "zone mixte")…

Le club visité a la charge d'occulter les publicités installées à ces emplacements.

Il revient au club visité (et non au Prestataire de la LFP) de faire l'acquisition de tout matériel et d'engager toute intervention nécessaire au masquage des publicités installées à ces emplacements.

Ce matériel de masquage devra correspondre aux dispositions transmises par la LFP en termes de coloris et de matériaux.

 


 

Article 716 – Animations

 

Exposé des motifs

Harmonisation, sur demande de la Direction du Développement Economique, avec la pratique et l’annexe sur les écrans vidéos

 

Apporter des précisions sur la réglementation relative aux programmes de matchs et les publicités pouvant y figurer.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les animations et les messages sonores à caractère commercial sont exclusivement réservés aux partenaires de la compétition.

Seuls les animations et messages sonores à caractère protocolaire ou institutionnel des clubs sont autorisés, après l’approbation de la commission des compétitions.

AFFICHAGE SUR ÉCRAN "TEXTO"

Aucun message à caractère publicitaire n’est autorisé sur ces écrans d’affichage.

EXPLOITATION DES ÉCRANS VIDEOS GÉANTS

Les clubs disposant de telles installations devront avoir obtenu l'agrément de la commission des compétitions sauf si cet agrément a déjà été délivré pour le championnat.

Les dispositions de l'annexe au règlement des compétitions pour la diffusion d'images sur les écrans vidéo s'appliquent. Les logos des partenaires officiels de la Coupe de la Ligue devront figurer sur les panneaux de score permanent. Seuls ces logos, ainsi que ceux des clubs et de la compétition pourront figurer sur les écrans géants.

DISTRIBUTION DANS L'ENCEINTE DU STADE

La distribution d’un produit à caractère publicitaire et/ou promotionnel, dans l'enceinte et aux abords du stade, est exclusivement réservée aux partenaires de la compétition.

La Ligue de Football Professionnel se réserve le droit exclusif de distribuer le programme officiel des matches, dans le respect des contraintes de sécurité des clubs. Dans le cas où la LFP ne s’octroie pas ce droit, le club pourra distribuer son programme du match, sous réserve de l'approbation de la commission des compétitions.

Seuls les partenaires Coupe de la Ligue pourront figurer sur le programme du match (ou tout autre document non officiel de même nature).

Le club s'engage ainsi à ne pas commercialiser d'espace publicitaire aux concurrents des partenaires de la Coupe de la Ligue et à faire apparaître ces derniers sur le programme du match en lieu et place des partenaires habituels du club.

L'ensemble de la maquette du programme du match devra être validé par la LFP dans un délai suffisant avant l'impression afin de pouvoir effectuer des modifications.

Dans le cas où la distribution de ce programme serait confiée au club visité, celui-ci sera en charge de définir le dispositif adéquat afin d'en assurer la gestion gracieusement.

AUTRES ANIMATIONS

Les clubs devront se conformer aux opérations de promotion organisées par la LFP, lors des matches, dont les modalités seront définies par la commission des compétitions.

TRIBUNE SPECIFIQUE

Les clubs devront se conformer au cahier des charges qui est élaboré par la LFP, via la commission exploitation du Comité Stratégique Stades, pour la mise en place d’une tribune ou partie de tribune spécifique à une population définie et ce, pour tout ou partie de la compétition.

 

 

Sans changement

EXPLOITATION DES ÉCRANS VIDEOS GÉANTS

Les clubs disposant de telles installations devront avoir obtenu l'agrément de la commission des compétitions sauf si cet agrément a déjà été délivré pour le championnat.

Les dispositions de l'annexe au règlement des compétitions pour la diffusion d'images sur les écrans vidéo s'appliquent. Les logos des partenaires officiels de la Coupe de la Ligue devront figurer sur les panneaux de score permanent. Seuls ces logos, ainsi que ceux des clubs et de la compétition pourront figurer sur les écrans géants.

La Ligue de Football Professionnel met à disposition des clubs désignés pour recevoir un match de Coupe de la Ligue une charte graphique dédiée à la gestion des écrans géants et où figurent l‘ensemble des éléments graphiques nécessaires à la présentation du match et des spots des partenaires officiels de la compétition à diffuser, avec leur ordre de diffusion.

Ces éléments seront envoyés aux clubs hôtes par la LFP avant chaque tour de Coupe de la Ligue.

DISTRIBUTION DANS L'ENCEINTE DU STADE

La distribution d’un produit à caractère publicitaire et/ou promotionnel, dans l'enceinte et aux abords du stade, est exclusivement réservée aux partenaires de la compétition.

La Ligue de Football Professionnel se réserve le droit exclusif de distribuer le programme officiel des matches, dans le respect des contraintes de sécurité des clubs. Dans le cas où la LFP ne s’octroie pas ce droit, le club pourra distribuer son programme du match, sous réserve de l'approbation de la commission des compétitions.

Seuls les partenaires Coupe de la Ligue pourront figurer sur le programme du match (ou tout autre document non officiel de même nature).

Le club s'engage ainsi :

-    à ne pas commercialiser d'espace publicitaire dans ce programme ;

-    à faire apparaître les partenaires officiels de la Coupe de la Ligue sur le programme du match en lieu et place des partenaires habituels du club.

L'ensemble de la maquette du programme du match devra être validé par la LFP dans un délai suffisant avant l'impression afin de pouvoir effectuer des modifications.

Dans le cas où la distribution de ce programme serait confiée au club visité, celui-ci sera en charge de définir le dispositif adéquat afin d'en assurer la gestion gracieusement.

 

Le reste sans changement

 


IV – ANNEXE DISPOSITIONS POUR LA DIFFUSION D’IMAGES SUR LES ECRANS VIDEOS DANS LES STADES

 

 

Exposé des motifs

Distinguer, suite aux vœux des clubs, ce qui se fait sur les écrans géants et sur les autres écrans afin d'être en adéquation avec ce qui se pratique déjà dans de nombreux clubs, à savoir, que les écrans (type TV) dans les loges ou les salons mais aussi dans le stade sont très libres et ne diffusent pas toujours ce qui est sur les écrans géants.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

ARTICLE 4 - EXPLOITATION D’IMAGES DU MATCH SUR LES ECRANS VIDEOS

4.1 Dispositifs d’exploitation autorisés

Les clubs pourront choisir entre trois (3)  dispositifs distincts de diffusion d'images vidéo :

Le premier dispositif consiste en la diffusion de séquences vidéo en différé.

Le second dispositif consiste en la diffusion de l'intégralité du Match en direct.

Le troisième dispositif consiste en la diffusion du Match en direct, avec intégration possible de séquences vidéo en différé (notamment des ralentis), sans le son, pendant toute la durée du Match,

4.2 Choix des images diffusées

Afin de respecter les dispositions décrites dans l'article 5.2, relatives à la nature des images, et fondées sur le principe de diffuser exclusivement les actions positives, aucune répétition d’incidents fâcheux ou sujets à controverse ne sera diffusée, notamment les hors-jeu, les fautes commises par les joueurs, les erreurs éventuelles d'arbitrage, ou toute autre action anti-sportive.

ARTICLE 5  DISPOSITIONS COMMUNES D'EXPLOITATION

L’utilisation effective des écrans vidéo s’applique pour le Match joué dans l’enceinte du stade et pour des Evénements survenus dans cette même enceinte ou à ses abords, de l’ouverture à la fermeture des portes.

La production d’images des Événements  doit respecter les dispositions légales en matière de protection et liberté de la vie privée des individus.

Les séquences vidéo commerciales  ou non, diffusées à l’occasion du Match, doivent respecter les stipulations contenues dans l’article 5.2. L’utilisation des écrans vidéo est régie par les dispositions suivantes :

5.1 Images du Match

Le club n’est pas autorisé à utiliser ses propres caméras ou son propre matériel pour couvrir et enregistrer le Match.

Le club utilisera uniquement des images vidéo produites par le host broadcaster du Match.

Les coûts éventuels liés à l’accès au signal du host broadcaster sont à la charge pleine et entière du club.

A titre dérogatoire dans le cas où la rencontre n’est pas diffusée en direct et en intégralité (certains matches de Ligue 2 et de Coupe de la Ligue), le club peut utiliser ses propres caméras et son propre matériel pour couvrir le match à des fins de diffusion sur les écrans vidéo du stade.

Les droits cédés au club sur les images vidéo issues du Match ne sont que les droits de projection sur les écrans vidéo du stade les soirs de Match, en stricte conformité avec la présente réglementation. L’intégralité des enregistrements ne devra, en aucune manière, être utilisée à toutes autres fins.

5.2 Nature des images

Le club qui utilise les écrans vidéo devra le faire de manière responsable et s’abstiendra de diffuser des Evénements issus du Match pouvant nuire au bon déroulement du jeu, ou choquer ou inciter quiconque à des écarts de comportement ou au désordre.

Les écrans vidéo ne pourront pas être utilisés pour la diffusion des images ou des sons relatifs à des incidents ou des actions mettant en cause la réputation, la compétence ou l’autorité de la Ligue de Football Professionnel, des clubs, des arbitres, des officiels, et des joueurs.

5.3 Autres images

Le club pourra produire des séquences vidéo des Evénements se déroulant dans ou aux abords de l’enceinte du stade, autres que celles qui auront été produites par le  host broadcaster du Match, sous réserve d’avoir obtenu au préalable une autorisation de la LFP détaillant les conditions de tournage (personnel, matériel, lieux et horaires de captation). Cette autorisation pourra être délivrée annuellement, si le dispositif de captation est identique sur l’ensemble des matches de la saison. Ces séquences vidéo pourront être diffusées avant, pendant, y compris à la pause entre les périodes de jeu, et après Match.

La diffusion des séquences vidéo de ces Evénements interviendra dans le respect des modalités décrites à l’article 5.2.

5.4 Communication institutionnelle de la LFP.

Le club devra diffuser sur les écrans vidéo le spot de promotion institutionnelle et/ou le générique de la compétition concernée ou de la LFP.

Les écrans réservés à l’affichage du score du Match devront respecter la charte graphique de la compétition concernée, et comporter, notamment, le logo  de la compétition, en permanence. Ces écrans devront être validés par la LFP, lors de chaque début de saison. Cette approbation sera valable pour toute la saison sous réserve d’une modification du club au cours de cette même saison.

Les éléments graphiques seront fournis au club par la LFP, les frais techniques, notamment d’adaptation graphique et de diffusion, restant à la charge du club.

5.5 Publicité

Le club doit s’assurer qu’aucune marque et aucune séquence vidéo commerciale concurrentielle aux Associés Commerciaux de la LFP, sur la compétition concernée, ne soient diffusées sur les écrans. La LFP fournira au club, par compétition, la liste de ses associés commerciaux et une liste indicative de leurs concurrents.

Pour les Matches de la Coupe de la Ligue, le club diffusera les spots commerciaux des Associés Commerciaux de la LFP. Ces Associés Commerciaux, au nombre de neuf (9) maximum, fourniront au club leur spot d’un format maximum de trente (30) secondes. Le conducteur de ces diffusions sera validé par la LFP.

D’une manière générale, aucune diffusion de séquence vidéo commerciale n’est autorisée pendant le Match, à l’exception de l’affichage d’une publicité d’une durée maximum de 5 secondes lors d’arrêts de jeu (par exemple pour le parrainage d’une action ou d’un but), et sans annonce sonore associée.

Les écrans réservés à l’affichage du score du Match devront comporter, en permanence, les Logos des Associés Commerciaux de la compétition. Ces écrans devront être validés par la LFP, lors de chaque début de saison.

Les éléments graphiques seront fournis au club par la LFP, les frais techniques de diffusion restant à la charge du club.

ARTICLE 6 - PROCÉDURE DE CONTRÔLE

6.1 Trente minutes après la fin de la rencontre, le club ayant utilisé les écrans vidéo devra remettre au Délégué Principal une copie vidéo enregistrée sur DVD de l’intégralité de la production diffusée sur les écrans, sur simple demande de celui-ci.

6.2 Les décisions de la Ligue de Football Professionnel, relayées par le Délégué Principal, concernant toutes les questions associées à cette réglementation doivent être scrupuleusement appliquées. Dans le cas contraire, il appartiendra au Délégué Principal de signaler tous les manquements constatés dans son rapport.

6.3 Si le club ne respecte pas les stipulations contenues dans cette réglementation, la LFP pourra suspendre l’utilisation des écrans vidéo, à n’importe quel moment.

6.4 Le club convient par ailleurs de respecter les obligations décrites dans l'article 9 de la présente réglementation régissant l’environnement protocolaire des écrans vidéo.

6.5 La totalité de la programmation établie par le club devra être  présentée au Délégué Principal de la rencontre à chaque match, lors de la première réunion d’avant-match, organisée au plus tard quatre (4) heures avant le début du Match.

ARTICLE 7 - ENVIRONNEMENT PROTOCOLAIRE DES COMPÉTITIONS DE LA LFP

7.1 De l’ouverture des portes du stade jusqu’à H - 6 minutes, le club est autorisé à diffuser des spots commerciaux,

7.2 A compter de H - 6 minutes, les écrans sont réservés à la diffusion de séquences vidéo relatives au protocole et/ou à la diffusion d'informations sportives (composition des équipes, dénomination du match),

7.3 A l'entrée des joueurs le logo de la compétition doit être diffusé en "plein écran",

7.4 Lorsque les écrans sont consacrés à la diffusion d'informations sportives, la présence des logos de la compétition et/ou des clubs en présence doit être assurée. Les logos de partenaires commerciaux sont autorisés lors des matches comptant pour le championnat de football professionnel,

7.5 Lors des matches comptant pour la Coupe de la Ligue, aucune présence de logo de partenaires du(es) club(s) n'est autorisée sur ces écrans.

 

ARTICLE 4 - EXPLOITATION D’IMAGES DU MATCH SUR LES ECRANS GEANTS

4.1 Dispositifs d’exploitation autorisés

Les clubs pourront choisir entre trois (3)  dispositifs distincts de diffusion d'images de match vidéo sur les écrans géants :

  • Le premier dispositif consiste en la diffusion de séquences vidéo en différé (notamment des ralentis).

Le second dispositif consiste en la diffusion de l'intégralité du Match en direct.

Le troisième dispositif consiste en la diffusion du Match en direct, avec intégration possible de séquences vidéo en différé (notamment des ralentis), sans le son, pendant toute la durée du Match,

4.2 Choix des images diffusées

Sans changement

ARTICLE 5  DISPOSITIONS COMMUNES D'EXPLOITATION

L’utilisation effective des écrans vidéo s’applique pour le Match joué dans l’enceinte du stade et pour des Evénements survenus dans cette même enceinte ou à ses abords, de l’ouverture à la fermeture des portes.

La production d’images des Événements  doit respecter les dispositions légales en matière de protection et liberté de la vie privée des individus.

Les séquences vidéo commerciales  ou non, diffusées à l’occasion du Match, doivent respecter les stipulations contenues dans l’article 5.2. L’utilisation des écrans vidéo est régie par les dispositions suivantes :

 

5.1 Images du Match

Sans changement

5.2 Nature des images

Sans changement

5.3 Autres images

Sans changement

5.4 Communication institutionnelle de la LFP.

Le club devra diffuser sur les écrans vidéo le spot de promotion institutionnelle et/ou le générique de la compétition concernée ou de la LFP conformément aux dispositions transmises par la LFP.

Les écrans réservés à l’affichage du score du Match devront respecter la charte graphique de la compétition concernée, et comporter, notamment, le logo  de la compétition, en permanence. Ces écrans devront être validés par la LFP, lors de chaque début de saison. Cette approbation sera valable pour toute la saison sous réserve d’une modification du club au cours de cette même saison.

Les éléments graphiques seront fournis au club par la LFP, les frais techniques, notamment d’adaptation graphique et de diffusion, restant à la charge du club.

5.5 Publicité

Le club doit s’assurer qu’aucune marque et aucune séquence vidéo commerciale concurrentielle aux Associés Commerciaux de la LFP, sur la compétition concernée, ne soient diffusées sur les écrans. La LFP fournira au club, par compétition, la liste de ses associés commerciaux et une liste indicative de leurs concurrents.

Pour les Matches de la Coupe de la Ligue, le club diffusera les spots commerciaux des Associés Commerciaux de la LFP. Ces Associés Commerciaux, au nombre de neuf (9) maximum, fourniront au club leur spot d’un format maximum de trente (30) secondes. Le conducteur de ces diffusions sera validé par la LFP.

D’une manière générale, aucune diffusion de séquence vidéo commerciale n’est autorisée pendant le Match, à l’exception  :

•           de l’affichage d’une publicité d’une durée maximum de 5 secondes lors d’arrêts de jeu (par exemple pour le parrainage d’une action ou d’un but ), et sans annonce sonore associée.

•           d’un volet d’ouverture et/ou de fermeture de ralentis d’une durée maximum de 2 secondes, sans annonce sonore associée

Les écrans réservés à l’affichage du score du Match devront comporter, en permanence, les Logos des Associés Commerciaux de la compétition. Ces écrans devront être validés par la LFP, lors de chaque début de saison. En Coupe de la Ligue, aucune présence de logo de partenaires des clubs n’est autorisée.

Les éléments graphiques seront fournis au club par la LFP, les frais techniques de diffusion restant à la charge du club.

 

ARTICLE 6 - PROCÉDURE DE CONTRÔLE

6.1 Trente minutes après la fin de la rencontre, le club devra remettre au Délégué Principal une copie vidéo enregistrée sur DVD de l’intégralité de la production diffusée sur les écrans, sur simple demande de celui-ci.

(…)

ARTICLE 7 - ENVIRONNEMENT PROTOCOLAIRE DES COMPÉTITIONS DE LA LFP

7.1 De H - 6 minutes au coup d’envoi, les écrans sont réservés à la diffusion de séquences vidéo relatives au protocole et/ou à la diffusion d'informations sportives (composition des équipes, dénomination du match),

7.2 Lorsque les écrans sont consacrés à la diffusion d'informations sportives, la présence des logos de la compétition et des clubs en présence doit être assurée.


V – PROPOSITIONS DES CLUBS

 

Article 504 Obligations et prérogatives des délégués (question des bancs de touche additionnels)

 

Exposé des motifs

Il est proposé, sur demande de l’Olympique Lyonnais et de l’UCPF, que, à l’aune de ce qui se fait dans les compétitions organisés par l’UEFA, les 5 places additionnelles actuellement réservées aux membres des deux clubs dans les premiers rangs situés derrière les bancs puissent être disposées à côté des bancs de touche et non obligatoirement en tribune comme les textes actuels l’imposent. En effet, à l’heure actuelle, la configuration de certains stades ne permet pas à ces membres supplémentaires des staffs de se rendre directement aux vestiaires.

 

La Commission de Révision des Règlements estime néanmoins qu’il convient toutefois, afin de tenir compte de l’avis défavorable émis par la Commission des compétitions ayant mis en avant un risque accru de problèmes disciplinaires, de limiter cette possibilité aux seuls stades ne permettant un accès facilité de ces premiers rangs aux vestiaires et sous réserve de validation par la Commission des compétitions du dispositif envisagé.

 

A noter que le transfert de cette disposition à l’article 509 est proposée par ailleurs (cf. II).

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

 (…)

•         s’assurer que seuls soient présents sur le banc de touche pour chacun des deux clubs :

       les joueurs remplaçants accompagnés de huit personnes maximum licenciées du club (un dirigeant, le directeur sportif ou technique, l'entraîneur et ses adjoints, le médecin, le kinésithérapeute,…), cinq personnes supplémentaires licenciées du club devant pouvoir suivre la rencontre dans les premiers rangs de la tribune située derrière leur banc de touche, et au plus près de celui-ci, à des places réservées à cet effet ;

(…)

 

(…)

•         s’assurer que seuls soient présents sur le banc de touche pour chacun des deux clubs :

       les joueurs remplaçants accompagnés de huit personnes maximum licenciées du club (un dirigeant, le directeur sportif ou technique, l'entraîneur et ses adjoints, le médecin, le kinésithérapeute,…),

Cinq personnes supplémentaires licenciées du club doivent pouvoir suivre la rencontre dans les premiers rangs de la tribune située derrière leur banc de touche, et au plus près de celui-ci, à des places réservées à cet effet.

Dans l’hypothèse où le stade concerné ne permet pas d’accéder facilement aux vestiaires depuis ces emplacements, ces cinq personnes supplémentaires doivent pouvoir prendre place sur le banc de touche ou sur un banc additionnel situé à proximité de ce dernier, sous réserve de validation du dispositif envisagé par la Commission des compétitions.

(…)

 

VI – PROPOSITIONS RELATIVES AUX ENTRAINEURS

 

 

Exposé général des motifs

Sur proposition de l’UNECATEF, il est proposé :

 

-       D’intégrer, les dispositions spécifiques aux entraîneurs qui n’existent pas à ce jour

 

-       De modifier les mentions « éducateurs » par « entraîneurs »

 

Il est également proposé de modifier les intitulés du Titre 2 et du Chapitre 1 dudit titre de la façon suivante :

-       TITRE II LES JOUEURS ET LES ENTRAINEURS

-       Chapitre 1 - Homologation des contrats des joueurs et des entraîneurs

Article 104 – Définition et licence de dirigeant

 

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

1/ Est dirigeant, au sens du présent règlement, toute personne physique membre salarié ou bénévole d’un club professionnel, non titulaire d’une Licence « Joueur » ou « Educateur », prenant part aux activités officielles organisées par la LFP en assumant une mission ou fonction au nom d’un club, au sens de l’article 59 des règlements généraux de la FFF, notamment à l’occasion d’une rencontre officielle ou auprès ou au sein des instances de la LFP.

 

(…)

 

1/ Est dirigeant, au sens du présent règlement, toute personne physique membre salarié ou bénévole d’un club professionnel, non titulaire d’une Licence « Joueur » ou «Entraîneur », prenant part aux activités officielles organisées par la LFP en assumant une mission ou fonction au nom d’un club, au sens de l’article 59 des règlements généraux de la FFF, notamment à l’occasion d’une rencontre officielle ou auprès ou au sein des instances de la LFP.

 

Le reste sans changement

 

Article 115 – Le nombre d’équipes nécessaires et l’emploi d’entraîneurs

 

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Tout club sollicitant son engagement dans le championnat de Ligue 1 ou dans le championnat de Ligue 2 doit pouvoir engager et faire évoluer au moins six équipes de joueurs amateurs disputant les épreuves de la ligue régionale dans le ressort de laquelle il évolue. Tout club participant au Championnat de Ligue 1 ou de Ligue 2 doit utiliser les services d’éducateurs dans le respect des prescriptions de la Charte du football professionnel, notamment de son titre IV consacré au statut des éducateurs de football.

 

Tout club sollicitant son engagement dans le championnat de Ligue 1 ou dans le championnat de Ligue 2 doit pouvoir engager et faire évoluer au moins six équipes de joueurs amateurs disputant les épreuves de la ligue régionale dans le ressort de laquelle il évolue. Tout club participant au Championnat de Ligue 1 ou de Ligue 2 doit utiliser les services d’entraîneurs  dans le respect des prescriptions de la Charte du football professionnel, notamment de son titre IV consacré au statut des éducateurs de football, notamment de son titre II consacré au centre de formation des clubs professionnels, du titre IV consacré au statut des entraîneurs de football des clubs autorisés à utiliser des joueurs professionnels, et dans le respect des prescriptions des règlements généraux de la FFF notamment du Statut des éducateurs et des entraineurs du Football.

 

Section 3 – Traitement des demandes d’homologation des contrats d’entraîneurs (création)

 

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

 

 

Après examen et avis de la FFF (Section Statut de la Commission fédérale des éducateurs et des entraîneurs) pour les contrats et avenants entre les clubs professionnels et les entraîneurs titulaires du BEPF, BEFF, DES, DEF) et des Ligues Régionales (Section Statut de la Commission régionale des éducateurs et des entraîneurs) pour les contrats et avenants entre les clubs professionnels et les entraîneurs titulaires du BEF ou du BMF (BEES 1), la Commission Juridique homologue le contrat.

 


VII – MODIFICATIONS ANNEXE A LA CONVENTION LFP FFF/DNCG

 

 

Article 3 – Commission de contrôle des clubs professionnels

 

Exposé des motifs

Préciser, sous réserve d’adoption par l’Assemblée Fédérale du 20 juin 2015, que l’exercice des attributions en matière de contrôle de gestion des clubs accédant sportivement au championnat professionnel de Ligue 2, relève de la compétence de la Commission de Contrôle des Clubs Professionnels.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

La Commission de Contrôle des Clubs Professionnels est composée de :

– cinq membres désignés par la Fédération Française de Football (F.F.F.) dont deux experts-comptables au moins ;

– cinq membres désignés par la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) dont deux experts comptables au moins ;

– deux membres désignés par l'Union des Clubs Professionnels de Football (U.C.P.F.) ;

– deux membres désignés par l'Union Nationale des Footballeurs Professionnels (U.N.F.P.) ;

– deux membres désignés par l'Union Nationale des Éducateurs et Cadres Techniques de Football (U.N.E.C.A.T.E.F.) ;

– deux membres désignés par le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F.).

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel.

(…)

 

 

La Commission de Contrôle des Clubs Professionnels est composée de :

– cinq membres désignés par la Fédération Française de Football (F.F.F.) dont deux experts-comptables au moins ;

– cinq membres désignés par la Ligue de Football Professionnel (L.F.P.) dont deux experts comptables au moins ;

– deux membres désignés par l'Union des Clubs Professionnels de Football (U.C.P.F.) ;

– deux membres désignés par l'Union Nationale des Footballeurs Professionnels (U.N.F.P.) ;

– deux membres désignés par l'Union Nationale des Éducateurs et Cadres Techniques de Football (U.N.E.C.A.T.E.F.) ;

– deux membres désignés par le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (S.N.A.A.F.).

Elle a compétence pour exercer ses attributions auprès de tous les clubs à statut professionnel et

des clubs du Championnat National accédant sportivement au Championnat de Ligue 2..

 

Annexe 1 – Dispositions obligatoires relatives à la tenue de la comptabilité, aux procédures de contrôle et à la production des documents

 

Exposé des motifs

Intégrer, sous réserve d’adoption par l’Assemblée Fédérale du 20 juin 2015, les souhaits de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs visant à compléter le Règlement sur la D1 Féminine.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

d) Pour les clubs disputant le Championnat de France de D1 Féminine.

 

– avant le dernier jour des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre :

 

• un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours précisant le risque et la provision créés, et sur simple demande des Commissions de contrôle une copie des documents correspondants ;

(…)

 

d) Pour les clubs disputant le Championnat de France de D1 Féminine.

 

– avant le 30 de chaque mois :

• pour les clubs disputant le Championnat de D1 Féminine, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie des rémunérations versées au titre du mois précédent, ce tableau devra être signé et certifié sincère et véritable par la ou le Président(e) du club. Ils devront aussi produire la copie des bulletins de paie et des attestations de rémunération (circulaire interministérielle du 28.07.94) sur simple demande de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs ;

– avant le dernier jour des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre :

• un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours précisant le risque et la provision créés, et sur simple demande des Commissions de contrôle une copie des documents correspondants ;

(…)

 


Annexe 2 – Barème des mesures

 

Exposé des motifs

Intégrer, sous réserve d’adoption par l’Assemblée Fédérale du 20 juin 2015, les souhaits de la Commission Fédérale de Contrôle des Clubs visant à intégrer les mesures pouvant être prises à l’encontre des clubs de D1 Féminine.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

1. Tenue de la comptabilité

a) Non-application du plan comptable et production de documents non conformes au modèle arrêté par le Comité Exécutif de la FFF.

Selon le degré de gravité des infractions :

•           amende de :

         1 500 € à 15 000 € pour les clubs de Ligue 1,

         750 € à  7 500 € pour les clubs de Ligue 2,

         300 € à  3 000 € pour les clubs du Championnat  National,

         150 € à 1 500 € pour les clubs du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

Si la situation n’est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une ou plusieurs des mesures suivantes :

•           amende doublée,

•           interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

•           interdiction d’engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante.

b) Comptabilisation irrégulière ou frauduleuse, non-comptabilisation d’opérations ou communication d’informations inexactes à la DNCG, non-respect des décisions prises par les Commissions de la DNCG.

Selon le degré de gravité des infractions soit :

•           amende de :

         3 000 € à 50 000 € pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2,

         750 € à 15 000 € pour les clubs du Championnat National, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

•           non-homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons,

•           suspension ou radiation des dirigeants responsables,

•           retrait de points,

ou plusieurs de ces mesures.

2. Contrôle des organismes du football

En cas d’opposition à contrôle ou de refus de fournir aux Commissions de la DNCG ou à leurs représentants les renseignements et documents comptables, juridiques et financiers demandés, selon le degré de gravité des infractions soit:

•           amende de :

         3 000 € à 50 000 € pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2

         750 € à 15 000 € pour les clubs du Championnat  National, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

•           interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

•           interdiction d’engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante,

•           rétrogradation d’une division,

 ou plusieurs de ces mesures.

 

3. Production de documents

a) Non-production de la situation trimestrielle du règlement des salaires et des charges fiscales et sociales afférentes, de l’état des sommes échues et non  payées découlant d’activités de transfert (sommes dues ou à recevoir, à l’égard d’autres clubs), accompagné d’une attestation du Commissaire aux Comptes, de l’état des sommes échues et non payées au 31 décembre envers le personnel et les administrations sociales et fiscales accompagné d’une attestation du Commissaire aux Comptes, d’un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours précisant le risque et la provision créés, de la lettre d’affirmation et non-notification de tout événement postérieur à la décision d’octroi de la licence “UEFA Club” susceptible de faire peser un doute important sur la capacité du club à poursuivre son exploitation au moins jusqu’à la fin de la saison pour laquelle la licence a été accordée :

•           amende de 300 € à 3 000 € pour les clubs de Ligue 1 et Ligue 2,

•           amende de 150 € à 1 500 € pour les clubs du Championnat  National,

•           amende de 75 € à 750 € pour les clubs  du CFA,  du CFA2  et de la Division Supérieure  de Ligue.

Si la situation n’est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une ou plusieurs des mesures suivantes :

•           amende doublée,

•           interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

•           interdiction d’engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante.

(…)

c) Non-production des comptes intermédiaires au 31 décembre, des comptes annuels au 30 juin, des comptes prévisionnels, du plan de trésorerie, de la situation estimée au 30 juin, des rapports du Commissaire aux Comptes ou, le cas échéant, des attestations de l’Expert-comptable, de la prévision d’exploitation sur trois ans :

•           amende de :

         15 000 € à 30 000 € pour les clubs de Ligue 1,

         7 500 € à 15 000 € pour les clubs de Ligue 2 et les clubs professionnels du Championnat  National,

         4 500 € à 7 500 € pour les clubs indépendants du Championnat National,

         150 € à 1 500 € pour les clubs du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

Si la situation n’est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une ou plusieurs des mesures suivantes :

•           amende doublée,

•           non-homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons,

•           interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

•           interdiction d’engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante.

 

1. Tenue de la comptabilité

a) Non-application du plan comptable et production de documents non conformes au modèle arrêté par le Comité Exécutif de la FFF.

Selon le degré de gravité des infractions :

•           amende de :

         1 500 € à 15 000 € pour les clubs de Ligue 1,

         750 € à  7 500 € pour les clubs de Ligue 2,

         300 € à  3 000 € pour les clubs du Championnat  National,

         150 € à 1 500 € pour les clubs de D1 Féminine, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

Si la situation n’est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une ou plusieurs des mesures suivantes :

•           amende doublée,

•           interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

•           interdiction d’engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante.

b) Comptabilisation irrégulière ou frauduleuse, non-comptabilisation d’opérations ou communication d’informations inexactes à la DNCG, non-respect des décisions prises par les Commissions de la DNCG.

Selon le degré de gravité des infractions soit :

•           amende de :

         3 000 € à 50 000 € pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2,

         750 € à 15 000 € pour les clubs de D1 Féminine, du Championnat National, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

•           non-homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons,

•           suspension ou radiation des dirigeants responsables,

•           retrait de points,

ou plusieurs de ces mesures.

2. Contrôle des organismes du football

En cas d’opposition à contrôle ou de refus de fournir aux Commissions de la DNCG ou à leurs représentants les renseignements et documents comptables, juridiques et financiers demandés, selon le degré de gravité des infractions soit:

•           amende de :

         3 000 € à 50 000 € pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2

         750 € à 15 000 € pour les clubs de D1 Féminine, du Championnat  National, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

•           interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

•           interdiction d’engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante,

•           rétrogradation d’une division,

 ou plusieurs de ces mesures.

 

3. Production de documents

a) Non-production de la situation trimestrielle du règlement des salaires et des charges fiscales et sociales afférentes, de l’état des sommes échues et non  payées découlant d’activités de transfert (sommes dues ou à recevoir, à l’égard d’autres clubs), accompagné d’une attestation du Commissaire aux Comptes, de l’état des sommes échues et non payées au 31 décembre envers le personnel et les administrations sociales et fiscales accompagné d’une attestation du Commissaire aux Comptes, d’un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours précisant le risque et la provision créés, de la lettre d’affirmation et non-notification de tout événement postérieur à la décision d’octroi de la licence “UEFA Club” susceptible de faire peser un doute important sur la capacité du club à poursuivre son exploitation au moins jusqu’à la fin de la saison pour laquelle la licence a été accordée :

•           amende de 300 € à 3 000 € pour les clubs de Ligue 1 et Ligue 2,

•           amende de 150 € à 1 500 € pour les clubs du Championnat  National,

•           amende de 75 € à 750 € pour les clubs de D1 Féminine, du CFA,  du CFA2  et de la Division Supérieure  de Ligue.

Si la situation n’est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une ou plusieurs des mesures suivantes :

•           amende doublée,

•           interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

•           interdiction d’engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante.

(…)

c) Non-production des comptes intermédiaires au 31 décembre, des comptes annuels au 30 juin, des comptes prévisionnels, du plan de trésorerie, de la situation estimée au 30 juin, des rapports du Commissaire aux Comptes ou, le cas échéant, des attestations de l’Expert-comptable, de la prévision d’exploitation sur trois ans :

•           amende de :

         15 000 € à 30 000 € pour les clubs de Ligue 1,

         7 500 € à 15 000 € pour les clubs de Ligue 2 et les clubs professionnels du Championnat  National,

         4 500 € à 7 500 € pour les clubs indépendants du Championnat National,

         150 € à 1 500 € pour les clubs de D1 Féminine, du CFA, du CFA 2 et de la Division Supérieure de Ligue.

Si la situation n’est pas régularisée dans le délai fixé par la mise en demeure adressée au club, une ou plusieurs des mesures suivantes :

•           amende doublée,

•           non-homologation de nouveaux contrats durant une ou plusieurs saisons,

•           interdiction d’engagement en Coupe de France pour la saison suivante,

•         interdiction d’engagement en Coupe de la Ligue pour la saison suivante.

 


VIII – PROPOSITIONS RETIREES AU COURS DE LA SEANCE DU CONSEIL d’ADMINISTRATION DU 18 JUIN 2015

 

 

Les propositions ci-après ont été retirées au cours de la séance du Conseil d’Administration de la LFP du 18 juin 2015 et n’ont donc pas été adoptées.

Article 511 – Relégation et repêchage

 

Exposé des motifs

Suite aux travaux du groupe de travail « Reformes » animé par MM. Pierre DREOSSI et Frédéric de SAINT SERNIN présentés au Conseil d’Administration de la LFP du 16 avril 2015 et à l’Assemblée Générale de l’UCPF du 23 avril 2015, le Conseil d’Administration a décidé le 21 mai 2015 de réduire le nombre de montées et de descentes annuelles entre les Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 de trois à deux.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

A l'issue de la saison, les 3 derniers de Ligue 1 sont relégués. Les 3 premiers de Ligue 2 sont promus sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 1 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des clubs visés ci-dessus aura refusé l’accession ou ne satisferait pas aux critères de participation de la Ligue 1, ou se verrait refuser cette accession par décision de la DNCG, le(s) club(s) de Ligue 1 classés de la 18ème à la 20ème place sera(ont) maintenu(s) et ce dans l'ordre du classement sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 1 fixées au Titre 1 du règlement administratif

 

A l'issue de la saison, les 2 derniers de Ligue 1 sont relégués en Ligue 2. Les 2  premiers de Ligue 2 sont promus en Ligue 1 sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 1 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des clubs visés ci-dessus aura refusé l’accession ou ne satisferait pas aux critères de participation de la Ligue 1, ou se verrait refuser cette accession par décision de la DNCG, le(s) club(s) de Ligue 1 classés de la 19ème à la 20ème place sera(ont) maintenu(s) et ce dans l'ordre du classement sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 1 fixées au Titre 1 du règlement administratif

 

 

 

Article 512 – Montée de National et repêchage

 

Exposé des motifs

Suite aux travaux du groupe de travail « Reformes » animé par MM. Pierre DREOSSI et Frédéric de SAINT SERNIN présentés au Conseil d’Administration de la LFP du 16 avril 2015 et à l’Assemblée Générale de l’UCPF du 23 avril 2015, le Conseil d’Administration a décidé le 21 mai 2015 de réduire le nombre de montées et de descentes annuelles entre les Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 de trois à deux.

 

Dans ce cadre, il est souhaité de réduire également à deux le nombre de montées et de descentes annuelles entre les Championnats de Ligue 2 et de National.

 

En outre, par souhait du Comex de la FFF du 20 mai 2015, en cas d’impossibilité pour un club promu sportivement d’accéder en Ligue 2, le club classé 3ème de National sera repêché en priorité, puis les 19ème et 20ème de Ligue 2, le cas échéant.

Sous réserve de modification du Règlement des Championnats Nationaux de la FFF.

 

La proposition ci-après vise à mettre en œuvre ce souhait dans la réglementation.

Rédaction proposée

 

Rédaction actuelle

Nouvelle rédaction

 

Les 3 clubs du championnat National ayant acquis par leur classement le droit de participer la saison suivante au championnat de Ligue 2 ont un délai de huit jours, à compter de la dernière journée du championnat de National, pour confirmer à la Ligue de Football Professionnel leur engagement. Cette confirmation doit être notifiée par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi).

La Commission des Compétitions présente au Conseil d’administration la liste des clubs sportivement qualifiés pour prendre part au championnat de France de Ligue 2 la saison suivante.

Après décision du Conseil d’administration conformément au règlement administratif, il est procédé au repêchage, dans l'ordre du classement, des clubs classés de la 18ème  la 20ème  place du championnat de France de Ligue 2 dans le cas, quelqu'en soit le motif, de défection ou d’impossibilité d’un club qualifié sportivement, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

 

1. A l'issue de la saison, les 2 derniers de Ligue 2 sont relégués en National. Les 2 premiers de National sont promus en Ligue 2 sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

Les 2 clubs du championnat National ayant acquis par leur classement le droit de participer la saison suivante au championnat de Ligue 2 ont un délai de huit jours, à compter de la dernière journée du championnat de National, pour confirmer à la Ligue de Football Professionnel leur engagement. Cette confirmation doit être notifiée par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi).

La Commission des Compétitions présente au Conseil d’administration la liste des clubs sportivement qualifiés pour prendre part au championnat de France de Ligue 2 la saison suivante.

2. Après décision du Conseil d’administration conformément au règlement administratif, il est procédé au repêchage :

- dans l'ordre du classement, des clubs classés de la 19ème à la 20ème  place du championnat de France de Ligue 2 dans le cas, quel qu'en soit le motif, de défection ou d’impossibilité d’un club ou deux clubs évoluant déjà en Ligue 2 qualifié(s) sportivement, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

- du club classé 3ème du Championnat de National dans le cas, quel qu’en soit le motif, de défection ou d’impossibilité de l’un des clubs promus classés aux 2 premières places du National, sous réserve qu’il satisfasse aux conditions de participation de Ligue 2 fixées au Titre 1 du règlement administratif.

Dans l’hypothèse où le 3ème du National ne satisfait pas à ces conditions, ne peut accéder pour quelque motif que ce soit ou si un deuxième club promu ne peut accéder, il est procédé, dans cette hypothèse, au repêchage, dans l’ordre du classement, des clubs classés de la 19ème à la 20ème place du championnat de France de Ligue 2, sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions de participation susvisées.








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